Déduction sur caution sans mention dans EDL ... Signaler Nirvana - Dernière réponse le 2 août 2011 1 réponse Bonjour, Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ? Merci d'avance. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non si rien n'est signalé sur l'état des lieux de sortie il n'a pas le droit de vous le facturer Discussions similaires Signature précédée - lu et approuvé Hind Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature navi1968 Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Sujet Précédent Sujet Suivant
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