Déduction sur caution sans mention dans EDL
Nirvana
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2 août 2011 à 18:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 août 2011 à 19:03
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 août 2011 à 19:03
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance.
Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance.
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feloxe
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2 août 2011 à 19:03
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Non si rien n'est signalé sur l'état des lieux de sortie il n'a pas le droit de vous le facturer
La législation juridique et financière évolue en permanence...