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Déduction sur caution sans mention dans EDL

Nirvana -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 016
 
Non si rien n'est signalé sur l'état des lieux de sortie il n'a pas le droit de vous le facturer
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