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Déduction sur caution sans mention dans EDL

Nirvana -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non si rien n'est signalé sur l'état des lieux de sortie il n'a pas le droit de vous le facturer
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