Sujet Précédent Sujet Suivant

Déduction sur caution sans mention dans EDL

Nirvana -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de déduire des frais de carrelage (par exemple: impacts car carrelage mal posé) alors qu'il n'en fait pas mention sur l'état des lieux de sortie ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Non si rien n'est signalé sur l'état des lieux de sortie il n'a pas le droit de vous le facturer
1

Discussions similaires

Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris -
fanchb29 -

1 réponse
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
lino abimé, problème pour caution
sofiote -
Didi -

5 réponses