Compromis signé, pas de nouvelles depuis
Résolu
Bonjour,
Suite à une mobilité professionnelle contrainte, je déménage à 300 km, j'ai deux enfants étudiants.
Le 04/02/2011, je signe avec une agence immobilière un mandat de vente sans exclusivité pour mon appartement.
Le 07/02/201, je signe un compromis de vente par l'intermédiaire de cette même agence. Il y figure une clause suspensive d'obtention de prêt pour mes acquéreurs dont la date d'échéance est le 24/03/2011. A ma demande, pour des raisons personnelles y figure également une clause indiquant que la signature définitive n'interviendra pas avant le 01/08/2011. En fait, j'avais demandé une "libération de l'appartement" fin juillet (mes enfants sont étudiants) avec éventuellement la possibilité de le libérer avant.
Le 09/04/2011, l'agence immobilière me fait parvenir un document à en-tête d'un courtier m'informant que les acquéreurs ont obtenu leur prêt. Je précise que le nom de la banque ne figure pas, simplement notre "partenaire bancaire. Le nom des acquéreurs et l'adresse de mon appartement sont bien sur le document. Des réserves d'usage : cautionnement, adresse, assurance.
Le 27/05/2011, (soit 2 mois après échéance clause) comme je n'ai toujours pas les attestations de prêt je téléphone à l'agence, et là j'apprends que les acquéreurs ont un problème dans l'obtention du prêt. Devant mon étonnement, l'agence me répond qu'il ne faut pas que je m'inquiète que cela va s'arranger.
Le 26/06/2011, je n'ai aucune nouvelle.
J'ai contacté le notaire, qui lui attend patiemment.
Mes questions sont les suivantes :
Que puis-je faire ? Ma vente est bloquée avec ces acquéreurs qui ne se sont pas désistées ? Mais s'ils n'ont pas leur prêt quel intérêt ? Jusque quand peuvent ils faire trainer la date de signature ? L'agence n'est elle pas tenue de me prévenir en cas de problème ?
Je ne suis pas une professionnelle, c'est la première fois que je vends, j'avais tout prévu avant de m'engager sur ma nouvelle ville et tout se passe mal, merci de votre aide
Suite à une mobilité professionnelle contrainte, je déménage à 300 km, j'ai deux enfants étudiants.
Le 04/02/2011, je signe avec une agence immobilière un mandat de vente sans exclusivité pour mon appartement.
Le 07/02/201, je signe un compromis de vente par l'intermédiaire de cette même agence. Il y figure une clause suspensive d'obtention de prêt pour mes acquéreurs dont la date d'échéance est le 24/03/2011. A ma demande, pour des raisons personnelles y figure également une clause indiquant que la signature définitive n'interviendra pas avant le 01/08/2011. En fait, j'avais demandé une "libération de l'appartement" fin juillet (mes enfants sont étudiants) avec éventuellement la possibilité de le libérer avant.
Le 09/04/2011, l'agence immobilière me fait parvenir un document à en-tête d'un courtier m'informant que les acquéreurs ont obtenu leur prêt. Je précise que le nom de la banque ne figure pas, simplement notre "partenaire bancaire. Le nom des acquéreurs et l'adresse de mon appartement sont bien sur le document. Des réserves d'usage : cautionnement, adresse, assurance.
Le 27/05/2011, (soit 2 mois après échéance clause) comme je n'ai toujours pas les attestations de prêt je téléphone à l'agence, et là j'apprends que les acquéreurs ont un problème dans l'obtention du prêt. Devant mon étonnement, l'agence me répond qu'il ne faut pas que je m'inquiète que cela va s'arranger.
Le 26/06/2011, je n'ai aucune nouvelle.
J'ai contacté le notaire, qui lui attend patiemment.
Mes questions sont les suivantes :
Que puis-je faire ? Ma vente est bloquée avec ces acquéreurs qui ne se sont pas désistées ? Mais s'ils n'ont pas leur prêt quel intérêt ? Jusque quand peuvent ils faire trainer la date de signature ? L'agence n'est elle pas tenue de me prévenir en cas de problème ?
Je ne suis pas une professionnelle, c'est la première fois que je vends, j'avais tout prévu avant de m'engager sur ma nouvelle ville et tout se passe mal, merci de votre aide
1 réponse
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ModérateurBonsoir
Déjà une remarque: demander une offre de prêt 40 jours après signé un compromis, pour une signature d'acte au plus tard le 01/08, sachant que les offres ne sont valables que trois mois en général , c'était une clause 'imbécile' de la part de l'agence
Que puis-je faire ?
déjà secouer un peu votre notaire : vous lui demandez de vérifier votre compromis : que se passe t'il si le délai d'obtention du prêt est dépassé ? le compromis devient caduc ou non ? relisez le et revenez vers nous
PS: autre remarque : si vous avez un coupon de rétractation sur votre mandat de vente, l'agence a commis une première faute en signant le compromis dans la première semaine . Si vous ne souhaitez pas lui régler ses honoraires, vous le pourrez-
Bonjour,
Merci de votre réponse.
En ce qui concerne le notaire je l'ai rencontré le 03 juin. Je lui ai expliqué la situation, il m'a proposé un rendez-vous avec l'agence immobilière, les acquéreurs et lui. Finalement cela ne s'est pas fait car soit-disant que l'agence avait des éléments nouveaux (je ne sais pas lesquels), mais que ces éléments étaient positifs. (j'ai dû le relancer plusieurs fois)
D'après ce que j'ai compris (excusez moi je ne fait que répéter les mots de l'agence). Les acquéreurs ont un prêt conso, Cetelem leur accorde leur prêt immobilier à condition que les mensualités du ce prêt conso ne dépasse pas 150 euros par mois, et pour cela il faut le réduire de 5000 euros et le renégocier sur 10 ans. Il semble que cela soit difficile à obtenir (les 5000 et la renégociation).
J'ai parlé au notaire de la condition suspensive, il m'a dit que je pouvais la faire valoir, mais que pour l'instant et tant que les acquéreurs ne se sont pas désister de la vente, je ne peux pas remettre en vente mon appartement.
Je ne sais même pas s'ils ont eut leur prêt. Le papier du courtier n'a apparemment aucune valeur, il l'engage lui mais pas une banque. Sauf que c'est le seul que j'ai, je n'ai encore à ce jour aucun document de refus de prêt.
Autre problème tout le monde se connaît : acquéreurs, agent immobilier, courtier et notaire, SAUF moi. J'ai l'impression qu'il y a beaucoup de copinage
Pour la signature définitive, il est écrit "pas avant le 1er août" jusqu'où cela peut-il aller ???
Merci beaucoup de votre aide -
Modérateuril m'a dit que je pouvais la faire valoir, mais que pour l'instant et tant que les acquéreurs ne se sont pas désister de la vente, je ne peux pas remettre en vente mon appartement.
Il n'a pas tout à fait raison : c'est pourquoi je vous ai demandé de relire votre compromis et de noter ce qui se passe au niveau de la condition suspensive :
"En cas de non réalisation de / des clauses suspensives, ....bla bla ...." c'est ça que je vous demande ... -
Désolée, je ne suis pas une pro, il est noté :
" si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au pragraphe F (24/03/2011), sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier de ladite condition dans la forme prévue au pragraphe J, chacune des partie retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Dans ce cas, tout versement effectué par l'acquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué (il n'a rien versé)
EN REVANCHE, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l'ACQUEREUR devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute et le séquestre ne pourra se déssaisir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive"
J'ai également eu le notaire au téléphone, qui m'a confirmé qu'à ce jour (28/06/2011) il n'avait reçu aucun refus de prêt de la part des acquéreurs ou de l'agence immbilière. -
ModérateurVotre réponse est notée dans le compromis
" si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F (24/03/2011), sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier de ladite condition dans la forme prévue au paragraphe J, chacune des partie retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
vous pouvez dès à présent reprendre votre liberté , je ne pense pas me tromper, vous êtes bien dans ce cas
appelez votre notaire et s'il ne se bouge pas, vous envoyez un recommandé à l'acheteur , à chacun si couple , ( copie agence et notaire ) stipulant qu'en application du paragraphe J vous décidez de reprendre votre liberté .
là vous aurez une réaction concrète -
Bonjour,
J'ai le même problème que toi (notaire pas de refus ou d'accord de crédit de l'acquereur depuis plus de 6 mois !!!, agence qui me fait tourner en rond...) et les même conditions suspensive (serait la même agence incompétente avec qui j'ai signé ce compromis? bref) , j'ai vu un avocat qui m'a dit que:
si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au pragraphe F (24/03/2011) pour moi le paragraphe F était: l'acquereur avait 60 jours pour trouver un financement, donc pour moi délai dépassé.
Il ma dit d'envoyé un courrier A/R au notaire, à l'agence et à l'acquereur pour annuler ce compromis de vente en indiquant bien que la condition suspensive n'a pas été respecté (sachant que je voulais annuler ce compromis pour pouvoir revendre mon bien).
2 semaines après, j'ai contacté le notaire qui va se chargé de mettre fin à ce compromis (il lui faut 15 jours c'est ce qu'il ma dit, car il à envoyé un recommandé à l'acquereur et je ne sais même s'il va le recevoir sachant qu'il a déménagé apparemment), je crois qu'il va faire une sommation d'huissier à l'acquereur d'après ce qu'il ma dit ( je ne sais pas cette procédure consiste en quoi et combien de temps va prendre).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...