Bonjour,
ma maman est decedée en 2005 depuis mon pere a fait beaucoup de credit et a arreté de payer certaines charges ils est donc en liquidation judiciaire .Là il vient de trouver un acheteur pour sa maison a hauteur de 131000e nous avons signé le compromi il y a 3 mois bientot et a ma grande surprise on nous a annoncé que nous n'aurions pas notre part de mère car il a fait hypothèquer la maison et meme la vente de la maison entiere ne suffit pas à payer celles ci .Je croyais qu une part de mere etait intouchable es ce vrai?????? De plus a coté de cela mon pere change de voiture part en vacance et viens de se trouver un logement a 850e par mois c'est la fete en plus il me dois deja a moi 12000e
je voulais savoir si oui ils peuvent nous enlever notre part de mére a cause des hypotheque???? merci
L'hypothèque ne peut porter que sur les "parts et portions" détenues par le débiteur. La part du bien vous appartenant ne peut pas, sauf circonstances particulières du dossier, être visée par l'hypothèque
bonjour dc mon pere c'est retrouver avec des hypotheque par des organisme tel que msa t impot mr ne payer plus c ccharge ni impot et c est apres le deces de ma mere
Les démarches après le décès de votre mère ont-elles été faites (déclaration de succession + attestation après décès*) ? Si ce n'est pas le cas, il va falloir vous dépêcher de les faire. Cela peut expliquer que le fichier de la conservation des hypothèques ne soit pas à jour et une confusion de la part du liquidateur qui fait avec les éléments qu'il a.
* acte notarié officialisant les parts de chacun dans un bien immobilier. A défaut, le défunt apparait toujours comme propriétaire du bien, pour le fisc, le liquidateur etc. et selon la nature des dettes, cela peut expliquer la réponse qui vous a été faite (que rien ne vous reviendrait).
=> A voir avec les conseils d'un notaire, ce serait plus plu prudent.
toutes les demarche sont faites normalment moi et ma soeur avons le quart de la maison mais la notaire nous dis que vu l etat des hypotheque on aura rien je trouve cela scandaleux car lui s'en sort encore nikel merci pour votre aide
Bonjour,
J'ai presque le même problème que Sonia. Après le décès de ma mère, mon père a fait une hypothèque de la maison et avant qu'il fasse faillite à son nom propre, nous avions hérité moi et ma soeur de notre père la nu propriété de la maison (mon père usufruit) et le notaire nous a fait un acte que nous avons signé alors que la maison était hypothéquée et nous ne le savions pas. La notaire nous dit que le pourcentage de succession que ma mère détené sur la maison n'est pas passé au journal car les frais été important à l'époque et mon père les aurai payé après l'hypothèque. Aujourd'hui j'aimerai savoir si les dettes de mon père peut répercuté sur moi et ma soeur? et si nous avons droit à la succession de notre mère?
bonjour dc mon pere c'est retrouver avec des hypotheque par des organisme tel que msa t impot mr ne payer plus c ccharge ni impot et c est apres le deces de ma mere
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2011 à 10:30
Modifié le 12 mars 2019 à 21:18
http://defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/le_privilege_de_copartageant_inscrit_dans_le_delai_legal""_retroagit
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