Heritage et hypotheque

Résolu
sonia - Modifié le 13 nov. 2019 à 13:14
 FISTZOOM - 12 mars 2019 à 21:12
Bonjour,
ma maman est decedée en 2005 depuis mon pere a fait beaucoup de credit et a arreté de payer certaines charges ils est donc en liquidation judiciaire .Là il vient de trouver un acheteur pour sa maison a hauteur de 131000e nous avons signé le compromi il y a 3 mois bientot et a ma grande surprise on nous a annoncé que nous n'aurions pas notre part de mère car il a fait hypothèquer la maison et meme la vente de la maison entiere ne suffit pas à payer celles ci .Je croyais qu une part de mere etait intouchable es ce vrai?????? De plus a coté de cela mon pere change de voiture part en vacance et viens de se trouver un logement a 850e par mois c'est la fete en plus il me dois deja a moi 12000e
je voulais savoir si oui ils peuvent nous enlever notre part de mére a cause des hypotheque???? merci

5 réponses

Cafécitron
23 juin 2011 à 09:44
L'hypothèque ne peut porter que sur les "parts et portions" détenues par le débiteur. La part du bien vous appartenant ne peut pas, sauf circonstances particulières du dossier, être visée par l'hypothèque
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kel circonstance particulieres ????tout ce que je sais c est que le mandataire liquidateur dit que nous n auront rien
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voir les '''privilèges de ' co partageant "" parlez en a un juriste notaire ou avocat:

http://defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/le_privilege_de_copartageant_inscrit_dans_le_delai_legal""_retroagit
"""_a_la_date_du_fait_generateur_du_partage/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000005D1
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