habitation sans bail sans loyer

Question

En 2003 un ami disposant d'une maison inhabitée depuis 1994 et sans entretien général m'a proposé de l'habiter à titre gratuit. En échange je devais remettre en état la maison et à assurer l'entretien régulier intérieur et extérieur à mes frais.
Il n'y a pas eu de bail ni écrit ni verbal d'établis et pas de loyer à payer. Je payais les charges , EDF, impots locaux , eau, chauffage.
J'ai annoncé à mon ami propriétaire de cette maison que j'allais déménager.
Quelques jours plus tard, il m'a fait parvenir un courier ( non recommandé) me demandant de lui payer tous les loyers depuis 2003 ainsi qu'un bail a signer et anti dater de 2003.
En a-t-il le droit sachant que nous nous etions mis d'accord verbalement sur la gratuité de l'hébergement.
Merci de vos reponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous pouvez lui faire le chiffrage des travaux que vous avez effectué, si vous en avez effectué.

f5oqa · Answer

Merci Pauln mais ma question est de savoir si le propriétaire peux me demander de lui regler la totalite des loyers sachant qu il n'y a pas de bail et que je n ai jamais payer de loyer.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : je ne vois pas ce qui l'oblige à vous avoir logé gratis. Il n'y a aucun écrit par lequel il s'est engagé à vous laisser occuper la maison sans payer. 

Ceci dit, il ne peut remonter que sur 5 ans. 

Mais vous pourriez aller voir l'ADIL, où des juristes vous conseilleraient gratuitement. 

Mais à part, l'entretien courant que tout locataire est tenu de faire, avez-vous vraiment fait des travaux : isolation par exemple ???    les peintures, c'est de l'entretien courant.

sophiag · Answer

Bonjour
La requete de votre ami me semble impossible à réaliser car on lui demanderait alors pourquoi ne pas avoir réagit avant pour les loyers impayés depuis 2003.

Vous avez la preuve que vous n'avez jamais payer de loyer et il a également aucune preuve qu'il en a fixé un .
Cela semble etre votre parole contre la sienne et sa requete aupres d'un tribunal sera tout de meme ambigu à cause des années précédantes sans aucune relance de sa part et sa demande de signature de bail avec une date antérieur.

Je garderais les traces de ce bail recu et la demande écrite et j'irais voir un avocat pour lui demander comment réagir à votre place

Utilisateur anonyme · Answer

Monsieur ne nous précise pas s'il a fait les travaux prévu contre hébergement. En somme c'était cela le loyer.

Et très probablement les promesses n'ont pas été tenues, d'où la réaction du propriétaire qui pourrait aussi aller voir un avocat.

De toutes façons, ce sont des histoires à dormir debout ces travaux contre loyer gratuit. En général les gens profitent du logement et ne font rien ou presque...

L'honnêteté se perd vous dis-je, et la parole donnée n'a plus de valeur...

casha · Answer

Bonjour, tout d'abord je vous déconseille de signer un document antidaté. Ensuite, je pense qu'il sera difficile au propriétaire de prouver quoique ce soit puisque aucun contrat de location a été contracté. Aucun écrit n'a été ecrit : hébergement gratuit contre travaux. 
Il me semble qu'il essaie de vous faire peur.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si aucune réparation n'a été faite, comme c'était prévu, c'est un peu sans gêne d'être resté plusieurs années sans rien payer. Il me semble que je me sentirais redevable.

Et même si on me demandait rien j'offrirait au moins la valeur d'un loyer très faible.

Je culpabiliserais de me comporter en profiteur.

Mais bon, à chacun son point de vue.

aie mac · Answer

bonjour

vous avez manifestement bénéficié d'un commodat (cf art 1875CC à 1891CC) dont l'absence de vénalité peut heurter certains esprits et dont vous n'aurez à priori aucune peine à établir la réalité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118127/2009-08-13/
https://terredeliens.org/organismes-publics.html

la seule chose qui peut étonner est la présentation à postériori d'une "facture", dont la mesquinerie contraste étrangement avec l'idée même de prêt gracieux et qui peut dès lors faire s'interroger sur les motivations qui ont prévalues à son octroi.

eternam · Answer

Moi meme je ne comprends pas l'attitude de mon ami  qui me reclame des loyers  alors qu'il n'a jamais ete question de loyers ni de bail. Il m'avait propose de me vendre sa maison et c'est suite a mon refus qu'il me demande des loyers .

Habitation sans bail sans loyer

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