Récupération Apport Personnel - Vente Maison
gillessimon2011
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kasom Messages postés 31693 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2023 - 23 mars 2011 à 07:27
kasom Messages postés 31693 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2023 - 23 mars 2011 à 07:27
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kasom
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23 mars 2011 à 07:27
23 mars 2011 à 07:27
Bonjour
En fait le titre prime sur la finance donc le notaire de votre ex se base sur cette jurisprudence et ce qui est noté dans l'acte
pas sûr pour vous de gagner si vous allez au tribunal , et effectivement la somme sera bloquée chez le notaire
En fait le titre prime sur la finance donc le notaire de votre ex se base sur cette jurisprudence et ce qui est noté dans l'acte
pas sûr pour vous de gagner si vous allez au tribunal , et effectivement la somme sera bloquée chez le notaire