Banque demande le motif de retrait d'argent
Bonjour, je besoin de retrait 11000 euros de mon compte , le banc demande le motif , ce que le motif
4 réponses
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Bonjour Germain,
Article L112-6 Code monétaire et financier :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
(...)
II.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
(...)
Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
Et TOC !
PS : mais je ne parlais pas de l'obligation de déclaration. Je parlais simplement de l'obligation de réglement pas chèque entre particuliers .
Faut pas confondre !
Je ne conteste pas la décalaration donc la demande de la banque.