Sa feuille d'imposition à une banque ? [Résolu]

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Bonjour,
je voudrai savoir pourquoi ma banque, ici la caisse d'épargne, me demande ma feuille d'imposition, et si c'est légale ?
première fois qu'elle le fait et je n'ai pas ouvert de compte ou fait un crédit...
j'ai mon crédit depuis des années.

Merci pour votre réponse
A voir également:

14 réponses

oui c'est mon intention de quitter ces "------"
Exemple la BNP ne demande rien...

merci !
Cette "banque" la caisse d'épargne répond si je lui donne pas mas feuille d'imposition il faudra se séparer de vous !
Peut-elle le faire ? Abusif ou légale !
Et en faite il n'y aurai que eux qui demande cette feuille d'imposition en questionnant d'autres personnes.

Merci à vous !
Vous client avec le droit de quitter votre banque comme vous le voulez et quand vous le voulez. La banque peut réciproquement faire de même sans vous donner d'explications. Seule contrainte, le client a un délai d'au minimum un mois afin d'effectuer ses divers changements de domiciliations bancaires.
Voilà de chez QUE CHOISIR !

La lutte contre le blanchiment ou le terrorisme a bon dos...
Nancy, le 09/12/2010??Après la Caisse d'Epargne, la Banque Populaire souhaite vérifier si ses clients sont des terroristes ou des blanchissseurs !??Ne répondez pas au questionnaire et utilisez la lettre type qui est à la fin de cet article !??La réponse de la banque nous intéresse !??Cordialement?Le service juridique???Nancy, le 06/04/2010??Nous publions sur notre site de combat la réponse officielle de la Caisse d'Epargne qui tente d'expliquer à un vieux client pourquoi il a reçu cette demande !??Ne ratez pas ce document qui est en page accueil du site http://www.ufcnancy.org/ dans un article intitulé "la trop grande curiosité des banques"???Nancy, le 20/03/2010??Nous avons recueilli des documents de la Caisse d'Epargne et du Crédit Agricole qui nous laisse songeur. Depuis la loi 2009-104 du 29/01/2009, il a été mis en place tout un arsenal pour lutter contre le blanchiment ou le terrorisme. A ce titre, les banques ont de nouvelles obligations lorsque les opérations ou les clients semblent suspects. ??Mais il semble que certaines ont sauté sur l'occasion pour enrichir leurs bases de données ! La caisse d'Epargne se distingue en la matière car elle va jusqu'à demander des renseignements sur les enfants !!! Il est mis en ligne sur notre site de combat les deux imprimés reçus par des adhérents. http://www.ufcnancy.org/ ???Le Crédit Agricole en demande moins mais nous aurions apprécié que les fondements juridiques indiqués soient justes ! Il est indiqué en bas de la page que la demande est faite en application de l'article L. 561-5 du Code Monétaire et Financier. Or cet article concerne EXCLUSIVEMENT les ouvertures de compte tout comme les autres références citées dans ce courrier !!!??Vous trouverez en fin d'article les conseils pour envoyer une belle lettre à votre banque ??Pour que la situation soit claire, nous reproduisons ci-dessous les textes concernés.?Il est utile de citer l'article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier??Article L561-6??Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. ?Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.??Celui-ci est complété par l'article R. 561-12 du même Code?
ici la suite



?Article R561-12??Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1?Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : ??1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ??2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ; ??3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en oeuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.??Et pour compléter la gamme, il fallait un arrêté !??ARRETE ??Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ??Article 1 .?En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être : ??1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires : ?? le montant et la nature des opérations envisagées ; ?? la provenance des fonds ; ?? la destination des fonds ; ?? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte. ??2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif : ?a) Pour les personnes physiques : ?? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; ?? les activités professionnelles actuellement exercées ; ?? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ; ?? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; ?? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ; ?b) Pour les personnes morales : ?? la justification de l'adresse du siège social ; ?? les statuts ; ?? les mandats et pouvoirs ; ?? ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ; ?c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération ??MAIS la banque a oublié le reste, c'est-à-dire les cas où cette demande ne s'impose pas !??Cela va concerner autant les clients que les opérations financières??Article L561-9??I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques. ?II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants : ?1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ; ?2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie. ?Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux deux précédents alinéas.??En outre l'article R. 312-2 du Code Monétaire et Financier est lui moins rigoureux !??R. 312-2 Code Monétaire et Financier?Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.??Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.?En conclusion, cette banque considère tous ses clients comme des terroristes en puissance ce qui est assez surprenant ! ??Cet article est en fait un double de celui cité par le Crédit Agricole??Article L. 561-5 ?I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. ?Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. ?II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. ??Nous vous conseillons de refuser de communiquer les documents demandés. Vous pouvez adresser un courrier qui précisera à quel titre la banque fait application de l'article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que l'article L. 561-9 et L. 561-5 leur permettent de ne pas demander toutes ces informations surtout quand on est client depuis des années !??Il suffit de rappeler que vous êtes client depuis l'année.... ??Que la relation juridique et financière n'a jamais posé de souci tant pour des opérations de blanchiment que de terrorisme??Que vous demandez à quel titre il vous est appliqué l'article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que les articles L. 561-5 et L. 561-9 vous en dispensent à l'exception de fournir une pièce d'identité à l'ouverture d'un compte.??Que vous attendez une réponse basée sur des fondements juridiques précis et rigoureux avant de renvoyer le questionnaire indiscret.??Pour les clients qui ont déjà fourni ces informations, la banque a ainsi une vue globale de votre situation... Cela peut donner des idées...??Nous finirons avec cet article sur une curiosité. Une auditrice a reçu un questionnaire du Crédit Lyonnais lui demandant de tester ses connaissances en matière d'épargne... Quelle bonne idée ! Cela a permis à la banque de connaître les produits financiers qu'elle connaît et ainsi d'améliorer ses connaissances mais cela présente aussi l'avantage - pure hypothèse bien sûr - d'avoir un écrit qui pourrait être opposé à la cliente en cas de litige ! ?Ne répondez JAMAIS à ce type de questionnaire !??Pour finir momentanément cet article, nous vous demandons de nous informer des suites de votre courrier et si vous avez reçu des demandes d'autres banques que celles citées, nous sommes preneurs !
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Oulala ca donne pas envie de lire tout est ecrit d'un bloc, on s'y perd
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Y en a marre du flicage universel.
Refusez sans vous énerver. Je ne serais pas étonné que votre chargé de clientèle laisse tomber ses exigences.
La lutte contre le blanchiment (TRACFIN ) ne concerne que les dépôts et les retraits de grosses sommes.
non rien pas de compte particulier style LEP ou il faut la feuille d'imposition...
et pas de blanchiment d'argent ou autre, juste un crédit maison depuis des années, donc je laisse le crédit maison chez eux et vire mes autres comptes, divers livrets et ceux de mes enfants, assurance vie et compte courant.

Merci !
Il faut vraiment aimer se faire ch...
Pourquoi en copier autant alors qu'il suffit de refuser ce que font beaucoup de gens et sans faire de bruit ?

Vous savez l'UFC Nancy aime bien le battage démagogique pour des raisons connues et il faut reconnaître que cela fait un peu (beaucoup et souvent) bla-bla-bla !

Plus modestement dans mon UFC je vous ai dit ce que je répondais (ci-dessus) :

« "si vous refusez de fournir...vous savez, grâce à Robert Badinter, la peine de mort n'existe plus en France !...
..Et comme, de plus, les prisons sont surpeuplées.

La réponse que je fais aux adhérents : "demandez à votre conseillère ce qu'elle vous fera comme misères si vous refusez " »

Et dans ma première réponse sur ce post j'ai écrit en liminaire :

"Eternel débat du forum !"

Car je sentais les longs et inutiles dialogues (voire monologues !) poindre encore une fois à l'horizon pseudo-consumériste.

Il y a mieux à faire dans le domaine de la défense des consommateurs en matière de banque...encore faut-il vouloir se former en matière technique !

Car parfois, lorsqu'on lit ce qu'on lit ...il y a quand même quelques contre-vérités.

Mauvaise foi ou ignorance ?
Tout est là. Rappelez-vous votre banquier est un partenaire pas un ennemi à abattre.

Désolé Germain, mais vos propos ne me semblent pas objectifs. Une banque est une société commerciale qui doit atteindre ses objectifs. Le partenariat entre un client et un fournisseur doit se réaliser sur le long terme. Il me semble que les banques sont très douées pour faire les yeux doux aux clients lorsque les comptes sont régulièrement créditeurs, par contre les exemples sont nombreux dés qu'un client (particulier ou entreprise) a des soucis financiers il n'y a plus de notion de partenariat et dans ce cas la devise est "prenons tout ce qu'il y a à prendre". Al'inverse je ne dirai pas que mon banquier est un ennemi à abattre, c'est pour moi simplement une personne en qui je n'ai aucune confiance (je ne parle uniquement que du banquier et non pas de la personne qui est la pour gagner sa vie).
Eternel débat du forum !

Adoption de directives européennes introduites le 2 septembre 2009 au Code monétaire et financier et souci de prospection de la part de la banque..
Mais cela vous gêne t-il véritablement !
Bonjour et merci,
non pas spécialement juste que je trouve qu'il non pas à savoir cela reste personnel. Mais bon si c'est une obligation.
Vos finances "personnelles" vis à vis de votre banque ...vous croyez que cela est si personnel que ça ?

Tout est là. Rappelez-vous votre banquier est un partenaire pas un ennemi à abattre.
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Bonjour,

La feuille d'imposition peu etre demandé egalement dans le cas ou vous avez un compte epargne particulier qui n'est ouvert que sous condition pour les personnes non imposable et il verifie de temps en temps si vous etes toujours non imposable.

Si vous l'etes devenu le compte epargne change de "mode"

Bonne continuation
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Bonjour,

C'est effectivement le cas pour le PEP (plan d'épargne populaire). Tous les ans les banques demandent les feuilles d'impôts car ces PEP sont soumis à revenus et revus chaque année.
cordialement
Vous voulez dire LEP pas PEP...
oui juste pour le diffuser, avertir et en prendre connaissance.
Lisez ce que je viens d'écrire juste au dessus à 17H12 !

Et j'aime bien le commentaire de Jessy sur ce blablabla nancéen !
Aprés cela je pense que l'on pourrait considèrer cela comme résolu...jusqu'à la prochaine fois !
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Si on etait sur un autre site vous auriez pu cliquer sur "J'aime ça" ;)
Vos finances "personnelles" vis à vis de votre banque ...vous croyez que cela est si personnel que ça ?

En fait, votre banque a l'obligation de s'assurer de la cohérence entre le fonctionnement du compte d'un client et ses revenus.

Mais, si vous refusez de fournir...vous savez, grâce à Robert Badinter, la peine de mort n'existe plus en France !...
..Et comme, de plus, les prisons sont surpeuplées.

La réponse que je fais aux adhérents : "demandez à votre conseillère ce qu'elle vous fera comme misères si vous refusez "
Alors là Germain !

"Rappelez-vous votre banquier est un partenaire pas un ennemi à abattre."

...on dirait du Confucius de la meilleur époque (la Ming) !

Si Lelfe lit cela il faudra la placer en réanimation...
J'ai encore mes illusions, à mon âge que veux-tu... Si lelfe est en réa, je veux bien lui faire le bouche à bouche.