Pour memoire, les paiements en especes superieurs à 3000euros sont interdits en France!!!
Gérard
Oui mais pas entre particuliers, là doit se situer le noeud du problème exposé !....
nicos
Bonsoir,
vous expliquez à votre banquier que vous souhaitez faire un cadeau de 1000 euros à onze personnes sans compte bancaire.
cordialement
Germain
Je ne suis pas d'accord Gérard, seuls les non résidents peuvent le faire en déclinant identité et adresse. (article 1649 quater B du CGI) et toc !
Gérard
Bonjour Germain,
Article L112-6 Code monétaire et financier :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
(...)
II.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
(...)
Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
Et TOC !
PS : mais je ne parlais pas de l'obligation de déclaration. Je parlais simplement de l'obligation de réglement pas chèque entre particuliers .
Faut pas confondre !
Je ne conteste pas la décalaration donc la demande de la banque.