Banque demande le motif de retrait d'argent

Question

Bonjour, je besoin de retrait 11000 euros de mon compte , le banc demande le motif , ce que le motif

Gérard · Answer

Gênant ?

patal34 · Answer

Pour memoire, les paiements en especes superieurs à 3000euros sont interdits en France!!!

Gérard · Answer

Oui mais pas entre particuliers, là doit se situer le noeud du problème exposé !....

Gérard · Answer

Bonjour Germain, 

Article L112-6 Code monétaire et financier :  

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.   
(...)  
II.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :   
(...)  
Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;   

Et TOC !

PS : mais je ne parlais pas de l'obligation de déclaration.  Je parlais simplement de l'obligation de réglement pas chèque entre particuliers .

Faut pas confondre !

Je ne conteste pas la décalaration donc la demande de la banque.

Banque demande le motif de retrait d'argent

4 réponses

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