Une loi de 1967 interdisait la rémunération directe des comptes de dépôt à vue (donc les ex-CCP).
Sauf quelques cas particuliers : notaires, personnel des banques par exemple.
Toutefois, un arrêt de la CJCE a condamné en 2004 l'Etat français qui interdisait la rémunération des comptes courants. Un arrêté ministériel du 08.03.2005 (JO 16.03.2005) autorise cette rémunération de tous les dépôts à vue en France.
A suivre !