Restitution caution appartement
Résolu
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si un propiétaire peut restituer une caution en plusieurs réglements sachant que l'appartement est géré par un cabinet de gestion d'appartement.
Merci.
Pouvez-vous me dire si un propiétaire peut restituer une caution en plusieurs réglements sachant que l'appartement est géré par un cabinet de gestion d'appartement.
Merci.
4 réponses
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ModérateurBonsoir,
La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.
Cordialement :) -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement. -
ModérateurBonjour,
"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.
En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?
Merci beaucoup
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