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Restitution caution appartement

Résolu
zazoune - 21 févr. 2011 à 18:36
 zazounz - 25 févr. 2011 à 11:47
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un propiétaire peut restituer une caution en plusieurs réglements sachant que l'appartement est géré par un cabinet de gestion d'appartement.

Merci.

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
21 févr. 2011 à 19:08
Bonsoir,

La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.

Cordialement :)
9
Réponse 2 / 4
zazoune
23 févr. 2011 à 09:14
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?

Merci beaucoup
0
Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
23 févr. 2011 à 10:52
Bonjour,

"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.

En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.

Cordialement
0
Réponse 4 / 4
zazounz
25 févr. 2011 à 11:47
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.
0

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