Restitution caution appartement
Résolu
zazoune
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zazounz -
zazounz -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si un propiétaire peut restituer une caution en plusieurs réglements sachant que l'appartement est géré par un cabinet de gestion d'appartement.
Merci.
Pouvez-vous me dire si un propiétaire peut restituer une caution en plusieurs réglements sachant que l'appartement est géré par un cabinet de gestion d'appartement.
Merci.
A voir également:
- Restitution caution appartement
- Restitution des clés loi alur - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Caution on air - Forum chèque
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
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4 réponses
Bonsoir,
La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.
Cordialement :)
La totalité du dépôt de garantie doit vous être restituée au maximum deux mois après la remise des clés, éventuellement amputée des dégradations et/ou de la régularisation des charges.
Cordialement :)
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?
Merci beaucoup
Je vous remercie de votre réponse.
Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ?
Merci beaucoup
Bonjour,
"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.
En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement
"Connaissez vous la démarche à suivre dans ce cas ? "
Si ce délai de deux mois est dépassé, envoyez une lettre recommandée AR au bailleur réclamant le dépôt de garantie sous 8 jours.
En cas de non-réponse, assignez le bailleur au tribunal pour qu'il soit condamné à vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement
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