Caution

Résolu
Bonjours,
jai déménagé en décembre et a la sortie il y avait quelques murs griffé par mon chat et la moquette a refaire. je voulais savoir si en plus de ma caution mon propriétaire est en droit de me demander a payer et si il veut le fair par un particulier es a moi de payer la main d'oeuvre ou jai juste la partie matériel a rembourser ? y a t'il des textes prouvant quil n'a pas le droit ?
merci de vos réponse

4 réponses

  1. Contributeur
    OUI, si c'est fait par un professionel vous devrez payer la main d'oeuvre.
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    1. merci de vos réponse bonne journée a vous
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  2. Contributeur
    Pour vous facturer la main d'oeuvre (qui a un statut particulier), il devra émettre une facture. Or, un particulier ne peut pas émettre de facture :

    Art. 242 A. du code général des impôts :
    Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

    1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client

    2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
    (Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)

    IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel pour pouvoir émettre une facture.
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    1. Contributeur
      Qui prouve quoi...?
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      1. Contributeur
        Bonjour,

        Le bailleur peut bien entendu vous réclamer plus que le montant du dépôt de garantie si les réparation dépassent ce montant !!
        Vous dégradez : vous payez.

        Par contre, s'il le fait faire par un particulier, il ne pourra vous refacturer que le coput du matériel, pas celui de la main d'oeuvre.
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        1. y a t'il un texte qu'il prouve ceci ?
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        2. qui dit que je n'ai que la partie matériel et que je suis décharger de la partie main d'oeuvre
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        3. si il le fait par un professionel ? jai la main d'oeuvre a payer ?
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