Caution
Résolu
dédé45
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dédé45 -
dédé45 -
Bonjours,
jai déménagé en décembre et a la sortie il y avait quelques murs griffé par mon chat et la moquette a refaire. je voulais savoir si en plus de ma caution mon propriétaire est en droit de me demander a payer et si il veut le fair par un particulier es a moi de payer la main d'oeuvre ou jai juste la partie matériel a rembourser ? y a t'il des textes prouvant quil n'a pas le droit ?
merci de vos réponse
jai déménagé en décembre et a la sortie il y avait quelques murs griffé par mon chat et la moquette a refaire. je voulais savoir si en plus de ma caution mon propriétaire est en droit de me demander a payer et si il veut le fair par un particulier es a moi de payer la main d'oeuvre ou jai juste la partie matériel a rembourser ? y a t'il des textes prouvant quil n'a pas le droit ?
merci de vos réponse
4 réponses
Bonjour,
Le bailleur peut bien entendu vous réclamer plus que le montant du dépôt de garantie si les réparation dépassent ce montant !!
Vous dégradez : vous payez.
Par contre, s'il le fait faire par un particulier, il ne pourra vous refacturer que le coput du matériel, pas celui de la main d'oeuvre.
Le bailleur peut bien entendu vous réclamer plus que le montant du dépôt de garantie si les réparation dépassent ce montant !!
Vous dégradez : vous payez.
Par contre, s'il le fait faire par un particulier, il ne pourra vous refacturer que le coput du matériel, pas celui de la main d'oeuvre.
dédé45
y a t'il un texte qu'il prouve ceci ?
dédé45
qui dit que je n'ai que la partie matériel et que je suis décharger de la partie main d'oeuvre
dédé45
si il le fait par un professionel ? jai la main d'oeuvre a payer ?
Pour vous facturer la main d'oeuvre (qui a un statut particulier), il devra émettre une facture. Or, un particulier ne peut pas émettre de facture :
Art. 242 A. du code général des impôts :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client
2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)
IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel pour pouvoir émettre une facture.
Art. 242 A. du code général des impôts :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client
2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)
IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel pour pouvoir émettre une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...