caution Résolu

Question

Bonjours, 
jai déménagé en décembre et a la sortie il y avait quelques murs griffé par mon chat et la moquette a refaire. je voulais savoir si en plus de ma caution mon propriétaire est en droit de me demander a payer et si il veut le fair par un particulier es a moi de payer la main d'oeuvre ou jai juste la partie matériel a rembourser ? y a t'il des textes prouvant quil n'a pas le droit ? 
merci de vos réponse

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bailleur peut bien entendu vous réclamer plus que le montant du dépôt de garantie si les réparation dépassent ce montant !!
Vous dégradez : vous payez.

Par contre, s'il le fait faire par un particulier, il ne pourra vous refacturer que le coput du matériel, pas celui de la main d'oeuvre.

BarbieTM · Answer

Qui prouve quoi...?

BarbieTM · Answer

Pour vous facturer la main d'oeuvre (qui a un statut particulier), il devra émettre une facture. Or, un particulier ne peut pas émettre de facture :

Art. 242 A. du code général des impôts : 
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client 

2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services 
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0) 

IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel pour pouvoir émettre une facture.

BarbieTM · Answer

OUI, si c'est fait par un professionel vous devrez payer la main d'oeuvre.

Caution

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