Litige

ce jardin tout en pelouse est noté sur le bail de location comme mitoyen

Mitoyen ne veut rien dire sauf sa position....

donc je m'occupe de la tonte de la pelouse, et c'est le propriétaire qui a la jouissance de ce terrain ? ?????

Je pense avoir répondu à 13h00 ! Que dit le bail ? Avez vous une jouissance de ce jardin ??

le bail dit simplement: Parties et équipements commun:: le jardin stop..
je demande donc à qui de tondre cette pelouse c'est tout!! Merci

Ce n'est pas un problême de portion, mais d'entretien??

personne ne va dans ce jardin, sauf moi pour l'entretien de la pelouse, c'est tout, je pense que les frais sont à partager !!! Merci

Pour les parties communes locataire/ propriétaire, les frais sont pour moi diviser par deux

Merci de votre réponse et excusez moi d'avoir pris de temps.

Mon propriétaire m'a fourni des factures concernant ma consommation EDF, seulement la première année : deux factures numérotées rédigées de sa main, comportant les consommations HP HC + contribution au service public et TVA . Il y a eu sûrement négligence des deux cotés puisqu'ensuite ne voyant rien venir je ne lui ai pas demandé ce que je devais et elle ne me l'a pas indiqué ni rien demandé non plus pour les années suivantes (location du 16.10.2004 au 31.12.2010).
Puis problème le 18 février 2008, son ballon d'eau chaude a eu une fuite, l'eau est tombée sur le compteur qui permettait de quantifier ma consommation (le compteur était à son nom), compteur qui a grillé à ce moment là. Afin de me permettre d'avoir de l'électricité ma propriétaire a fait intervenir son électricien qui a alors déplombé les compteurs EDF pour effectuer un branchement direct sur le compteur alimantant le magasin, ceci sans m'en informer au préalable car j'étais absent (info communiquée ultérieurement seulement sans plus de précisions).
Ensuite, en attente des travaux de réfection qui ont mis très longtemps avant d'être exécutés (puisque nouveau compteur à mon nom seulement en septembre 2010), il ne m'a été demandé aucun règlement de frais d'électricité, seulement lors de l'état des lieux de sortie où là, ma propriétaire m'a demandé tout d'abord 3600€ d'EDF, montant estimé selon elle par son comptable, soit 25% de la consommation de son commerce, Epicerie générale avec chambre froide, plusieurs frigos, lumière du magasin, des réserves (hangar + cave + garage) de la clim réversible+ éclairage extérieur ainsi que panneaux publicitaires.
Devant mon étonnement et sur production des deux factures qu'elle m'avait faites en 2005,
puis le fait que je dise devoir aller me renseigner auprès d'EDF, elle a alors ramené la somme demandée à 2000 €.
Je me suis dit que la façon dont elle pratiquait je demanderais moi aussi la moitié de l'entretien du fameux jardin et de la pelouse.
J'espère que ces précisions vous éclaireront utilement pour me renseigner car je veux bien payer ce que je dois mais refuse de me faire avoir...
Je désire savoir mes droits pour me défendre avant d'aller plus loin si necessaire.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, pendant une certaine période, c'est votre propriétaire qui vous a fourni de l'électricité. Il n'en avait pas le droit. Un simple coup de fil à EDF vous aurait renseigné sur les Conditions Générales de Vente du contrat professionnel d'électricité qu'a souscrit votre propriétaire.

L'article 3.2 des CGV d'EDF Pro précise : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."

L'article 3 de la Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique, annexé aux Conditions Générales de Vente est formel : "Le client s'engage à ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure"

L'article 5.5 prévoit même la "suspension de l'accès au réseau public de distribution" (donc la coupure) en cas de "raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client".

Expliquez donc tout cela à votre propriétaire, et dites-lui que s'il vous essaie de vous facturer encore un centime d'électricité, vous écrirez une jolie lettre à EDF Pro, TSA 20121, 69937 LYON CEDEX 20. Ca devrait le faire réfléchir.

S'il persiste, vous lui direz que vous vous retrouverez devant un tribunal de proximité.