Licenciement pour faute grave

que vous dire à part que vous êtes génial et que je remercie le ciel de m'avoir mise sur votre chemin!

Merci pour tout...

Mon dossier est complet.

bonjour Anita

En ce qui concerne la remise tardive des documents. Arrêt de la Cour de Cassation daté du 18 décembre 1978 pourvoi n° 77_40.622

" En cas de remise tardive du certificat de travail au salarié, ce dernier subi

un préjudice. La salariée restée sans emploi et n'ayant pu s'inscrire au chômage du fait de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 1982, pourvoi n° 80-40.543

" Le certificat de travail étant quérable et non protable, la seule obligation de l'employeur est d'établir ce certificat et de le tenir à la disposition du salarié.

Votre employeur n'a pas voulu que vous veniez chercher votre certificat de travail alors qu'il devait vous le remettre en main propre et ne pas vous le faire parvenir par la poste.

En ce qui concerne les indemnités complémentaires pour l'arrêt maladie et le congé maternité, il faut prendre en compte l'article L 1226-1 du Code du Travail, et les clauses de votre convention collective qui font références à ces indemnités complémentaires.

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 1995, pourvoi n° 90-42.128

(l'employeur doit déclarer la maladie du salarié à l'organisme de prévoyance chargé de verser les indemnités journalières)

" Une Cour d'appel a pu condamner un employeur à verser à un salarié les indemnités complémentaires de la maladie normalement à la charge de l'organisme de prévoyance après avoir constaté que, cet employeur n'ayant pas effectué la déclaration qu'il lui incombait de faire dans le délai prescrit, le salarié avait été privé de ses droits."

L'obligation pesant sur l'employeur de remettre une attestation d'assurance chômage est quérable.
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 ami 1998, pourvoi n° 97-41.651

" Après avoir relevé qu'un employeur avait remis tardivement l'attestation destinée à l'Assédic au salarié, un Conseil des Prud'hommes, caractérisant ainsi une faute de la part de l'employeur, a valablement constaté l'existence d'un préjudice subi par le salarié, dont il a souverainement apprécié le montant."

Le salarié peut demander en référé la réparation de son préjudice:
Arrêt du 4 juin 1998, pourvoi n° 97-44.159

" Ayant constaté qu'une société s'était acquitée de son obligation de délivrer une attestation Assédic plus de deux mois après la rupture du contrat de travail et qu'en raison de ce retard fautif, le salarié avait subi un préjudice, un conseil des prud'hommes, statuant en référé, a pu décider que le salarié justifiait, au titre de la réparation de ce préjudice, d'une créance non sérieusement contestable et condamner la société à payer à l'intéressé des dommages-intérêts."

Vous n'êts pas obligé de produire des documents concernant ces arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, il vous suffit de mentionner que le numéroe de pourvoi et la date de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans vos conclusions pour justifier vos demandes d'indemnités.

Je vais continuer à chercher et si je trouve des documents concernant des arrêts de la Cour de Cassation qui pourront vous être utiles, j'en ferais des photocopies que je vous remettrais le 13 avril. Je vous rappelle que devant le Conseil des Prud'hommes, la procédure est orale, et que vous pouvez très bien remettre vos conclusions au dernier moment, le Conseil des prud'hommes ne pourra pas les rejetér. Jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en ce sens, parce que la procédure est orale.

Boonne journée

Cordialement

Bonjour Von Von,

Devant être en état demain au plus tard, je ss à la recherche de jurisprudences concernant le refus du maintien de salaire en cas d'arrêt malade et de congé maternité, de jurisprudences pour remise tardive des attestations de salaire Sécurité Sociale, et des documents nécessaires à l'inscription au Pôle Emploi.
Savez-vous comment je peux trouver ces documents?
Merci et bonne journée.

Bonsoir Von Von,

Je suis contente d'avoir de vos nouvelles.

Comme je vous l'ai dit, j'ai enfin réception les documents nécessaires à mon inscription au Pôle Emploi.

Je dois adresser mes conclusions et pièces au plus tard le 18, le 20 étant un dimanche.

Le 13 avril arrivera très vite.

A bientôt.

Bonjour Anita
Désolé de ne pas répondre à vos messages mais j'ai eu un problème avec un modérateur qui estime que je donne de mauvais conseils.

J'ai trouvé cet arrêt de la cour de cassation qui peut apporter de l'eau à votre moulin.

Une mise à pied notifiée par téléphone ne peut justifier l'interdiction faite au salarié d'accéder à son poste

13 janvier 2010

Un salarié d'un aéroclub prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10 novembre 2005, reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ; celui-ci lui avait en effet notifié une mise à pied par téléphone le 1er novembre précédent et interdit l'accès aux locaux de l'entreprise, sans confirmer cependant la mise à pied par écrit, ni enclencher dans la foulée de procédure disciplinaire.

Le salarié obtient de la juridiction prud'homale des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture de son contrat étant qualifiée d'imputable à l'employeur.

A juste titre estime la Cour de cassation (Cass. soc., 10/11/2009, n° 08-42.769) :

« La cour d'appel a constaté que l'employeur avait interdit au salarié, auquel une mise à pied annoncée par appel téléphonique n'avait pas été notifiée dans les formes légales, d'accéder à son lieu de travail les 8, 9, et 10 novembre 2005 et avait ainsi manqué à son obligation de fournir du travail à son salarié ; elle a ainsi souverainement estimé qu'en la circonstance, le manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. »

Un employeur ne peut donc pas interdite à son salarié d'accéder à l'entreprise sur la seule base d'une mise à pied verbale. S`il le fait, il commet une faute qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts.

Publié dans Brèves, Jurisprudence | Tags : contrat de travail, Cour de cassation, disciplinaire, employeur, licenciement, mise à pied, obligation, procédure, rupture, salarié

Par ailleurs, si vous voulez faire prêter serment à la partie adverse, ce ne sera pas l'avocat qu'il faudra faire citer car il n'est pas partie dans le dossier, mais votre employeur. Ce sera un serment décisoire. Il faudra lui demander qu'il prête serment en affirmant qu'il n'a jamais donné mandat à son avocat pour vous signifier de rester chez vous.

voici ce qu'indique un arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) en date du 10 janvier 1974:

" Qualité de partie de celui auquel le serment est déféré:

"Une personne ne saurait être appelé à prêter le serment décisoire que sil elle est partie au procès et si une décision est susceptible d'être rendue contre elle.

Donc , c'est votre employeur qu'il faut déféré pour cette prestation de serment, pas l'avocat qui n'est qu'un simple intermédiaire et n'est pas partie au procès.

N'oubliez pas de remettre les documents à la parie adverse avant le 20 mars.

pour vos messages, je vous communique mon adresse email:

***@***

Cordialement

Bonsoir Von Von,

je ne sais pas si vous avez mes messages mais je n'ai plus de vos nouvelles et j'espère que tt va bien...
j'aimerais avoir de vos nouvelles...vous êtes tellement réactif à l'envoi de mes messages que votre silence est inquiétant...sinon j'espère vous voir le 13 avril...

Bonjour Von Von,

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de mon ex-employeur le certificat Pôle Emploi me permettant mon inscription et une indemnisation en attendant de trouver du travail.
Je vous rappelle que j'ai demandé à mon employeur de les mettre à ma disposition mais que celui-ci me demande de ne pas me déplacer...
Quelles pourraient être les sanctions à son égard?
Bonne journée.

Bonjour Von Von,

Je voulais vous remercier de vous être déplacé pour moi...Je vous en suis vraiment reconnaissante.
J'ai dû appeler l'UL CGT pour avancer mon rendez-vous fixé au 16 mars prochain.
J'ai eu au téléphone un conseiller qui m'a indiqué qu'il y a un article de loi qui qu'il est possible d'enjoindre un Avocat à faire une déclaration sous serment...connaîtriez-vous ce code? je pense que ça m'aiderait beaucoup...En effet, compte tenu du fait que mon employeur nie qu'il m'a dispensé de travailler de quelque manière que ce soit et dit qu'il n'est pas au courant des pourparlers, le Président pourrait l'obliger à faire une déclaration sous serment...Cela me paraît difficile dans le sens où son Avocat se retrouverait en difficulté et effectivement, nous pourrions également communiquer pour ce faire, l'article 8 que vous m'avez remis vendredi.
Je viens de recevoir un avis de passage à récupérer à la Poste, il peut s'agit d'un courrier de mon employeur.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée.

Anita, j'espère que vous allez pouvoir patienter jusqu'au 13 avril mais surtout n'oublier pas de faire parvenir les copies des documents que vous remettrez aux prud'hommes à la partie adeverse avant le 20 amrs. C'est primordial. Vous n'oublierez pas de soulevez tous les griefs qui motivent votre assignation et de bien précisé aussi ce que vous demanderez en indemnités.

Bon courage et cordialement

Votre employeur joue au golf. L'annonce n'est pas récente mais je surfe sur le net .

Je ne sais pas si le numéro de portable est toujours valable quant à l'adresse email vous le savez peut être.

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Annonce postée par jean-marc blamoutier le 13 Mai 2008

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Tél: 0611402047

Email: jean-marc@blamoutier.fr

Bonjour Anita

Employeurs: Spécialisés dans les contrats d'assurrances.

Jean Marc BLAMOUTIER
Jean François SALPHATI
Agnès GOLMIC
Philippe-Charles FANTEL

Bon courage pour tout à l'heure.

Cordialement

oui le conseiller a bien tt noté! il était d'ailleurs interloqué!
mais bon, je pense que mon dossier est blindé ( c ce que le conseiller dit), donc je garde espoir!
Bonne soirée et à demain!

Anita, je viens de relire votre avant-dernier post, dans lequel vous indiquez que votre employeur a dit lors de l'entretien préalable qu'il n'avait pas mandaté son avocat pour dire que vous deviez rester chez vous et ne plus vous présenter au cabinet. Jèespère que le conseiller qui vous assistait à pris note de cela.

Si l'avocat de votre employeur n'était pas mandaté pour dire cela, la décision de votre employeur de vous licencier pour absence injustifiée eput être remise en question;

Voici ce qu'indique l'article 8 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 concernant le Code de déontologie des avocats.

Article 8

" L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le réglement en présume l'existence.

L'avocat s'assure au préalable de la léicité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.

L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom ou pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter."

Je n'indique pas le dernier alinéa il concerne la dispositions de fonds ou de biens.

Donc il faudra demandez à l'avocat de votre employeur si ce dernier l'avait mandaté pour vous faire savoir de ne plus revenir travailler.

Il devra pour le prouver, montré le document signé par votre employeur le mandatant à cet effet.

Cordialement

Oui en effet, il dit m'avoir envoyé le bulletin de salaire par lettre simple...
Ce qui est sûr c'est que plus rien n'est négociable compte tenu de son comportement malhonnête et impardonnable.
Je vous tiendrai au courant demain.
Bonne soirée et encore merci.
Cordialement.

L'envoi de votre bulletin de salaire de janvier par courrier, votre employeur aurait été tenu d'en apporter la preuve. Je suppose qu'il vous envoie du courrier en lettre simple.

Je sais maintenant que vous ne vous laisserz plus endormir par votre employeur. Donc méfiance sur le changement de comportement.

Si la pression change de camp, c'est très bien , mais mieux vaut attendre demain déjà pour voir comment cela se déroulera.

En ce qui concerne le 13ème mois, votre congé maternité étant considéré comme du travail effectif, pour le cas où le Conseil des Prud'hommes requalifierait le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, vous serez en droit d'en demander le paiement au prorata de présence selon la clause de la convention collective.

Bonne soirée et essayez de ne pas trop cogiter.

Cordialement

Oui, j'ai droit au 13ème mois.
Mais je pense que mon licenciement était organisé de longue date, j'en reste persuadée.
Comme je vous l'ai dit, et comme mon ancien Avocat me l'a dit, il s'agissait d'une stratégie de mon employeur.
Le fait que mon Conseil n'ait pas exigé de lettre officielle a joué en sa faveur...
Je pense que maintenant qu'il sait que je ne suis plus assistée d'un Avocat mais d'un conseiller qui lui est totalement libre d'arguer des documents qui m'ont été adressés par erreur par mon Avocat, va changer la donne.
En effet, j'ai demandé par mail le 1er mars à ce que les documents afférents à mon licenciement ainsi que mon bulletin de salaire de janvier que je n'ai de cesse de réclamer soient mis à ma disposition et que je passerai au Cabinet les récupérer.
Mon employeur m'a immédiatement répondu qu'il n'était pas nécessaire de me déplacer, que mon bulletin de salaire m'a été adressé par la poste et que les autres documents relatifs à mon licenciement étaient en cours de traitement.
J'ai en effet reçu mon bulletin de salaire hier mais celui de février.
J'ai donc à nouveau sollicité celui de janvier et il vient de m'être adressé par mail avec copie à son Avocat qu'il a dit ne pas avoir mandaté lors de l'entretien préalable.
Dans ce mail, il dit qu'il s'étonne que je n'aie pas reçu ce bulletin de paie qu'il a adressé par la Poste et qu'il a bien pris note de ma demande de renvoi et en me souhaitant une très bonne journée (...)

Il y a un avenant dans votre convention collective qui indique ce délai d'un mois que doit respecté l'employeur pour un licenciement, sauf en cas de faute grave. Vous comprenez mieux pourquoi le motif de votre licenciement est une faute grave.

Votre employeur a malgré tout respecté le délai de 1 mois puisque votre arrêt maladie prenait fin le 20 janvier et que votre licenciement est intervenu le 25 février.

Question, aviez vous le droit au 13ème mois?

Afficher les non vigueurIDCC 1000
Texte de base
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
Titre V : Embauchage et licenciement
Démission et licenciement.

Article 20 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 53 du 19 juin 1998 BO conventions collectives 98-28 étendu par arrêté du 13 octobre 1998 JORF 22 octobre 1998.
A. PREAVIS

Article 20

A. - Préavis

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 :

- une ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

- une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois.

Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 :

- une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois ;

- une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 3 mois.

Toutefois, sous réserve des dispositions qui suivent, chacune des parties reste libre de ne pas observer le délai de préavis.

L'employeur qui voudra bénéficier de cette clause maintiendra au salarié qu'il a congédié le montant de son salaire pendant le délai du préavis et versera toutes indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.

Le salarié démissionnaire qui voudra également bénéficier de cette clause devra à son employeur une indemnité égale à 50 % du salaire qu'il aurait dû toucher pendant cette période de préavis.

Le salarié licencié bénéficie, pendant la durée du préavis, d'un temps de recherche d'emploi rémunéré fixé à 2 heures consécutives par jour, pouvant être réparti différemment d'un commun accord des parties.

B. INDEMNITE DE LICENCIEMENT (1)

Le licenciement, s'il ne résulte pas d'une faute grave non contestée ou jugée comme telle par la juridiction compétente ou de tout autre fait exonératoire, donne droit, en sus de l'indemnité de préavis, à une indemnité dite " indemnité de licenciement " au profit du membre du personnel congédié.

Toute reconnaissance par le salarié du caractère de faute grave ne sera tenue pour définitive que si elle n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois du licenciement.

L'indemnité de licenciement est due à condition que le salarié :

a) Ait au moins deux années de présence ininterrompue dans l'étude ou cabinet non compris les absences telles qu'elles sont précisées au deuxième paragraphe de l'article 13 et les périodes militaires obligatoires ;

b) N'ait pas refusé de travailler pendant la durée du préavis ;

c) Ne soit pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime complémentaire de retraite.

Cette indemnité sera calculée comme suit pour l'ensemble des salariés :

- un mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre deux ans et cinq ans ;

- deux mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre cinq et dix ans ;

- trois mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre dix et quinze ans ;

- quatre mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est supérieur à quinze ans.

Elle est augmentée pour tous les membres du personnel d'une somme égale à un mois de salaire si l'âge de l'intéressé est compris entre cinquante-deux et soixante-cinq ans.

Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne de salaires mensuels des douze mois précédant le licenciement (y compris toutes gratifications et rémunérations quelconques déclarées avec le salaire).

L'indemnité de licenciement est payable intégralement lors du départ du salarié de même que les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre.

En cas de licenciement ou de démission, le treizième mois sera dû au prorata de la durée du contrat de travail au cours de l'année considérée. Il ne sera pas dû en cas de licenciement pour faute grave.

Faute pour l'employeur d'effectuer immédiatement le paiement de ces indemnités de même que tous salaires arriérés, il devra de plein droit les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter du départ de l'étude ou cabinet.

(1) Les dispositions de l'article 20 B sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

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J'ai été licenciée le 25 février et mon arrêt de maladie a pris fin le 20 janvier...
Est ce que ça la procédure préalable à ce licenciement doit être prise en compte? j'ai reçu la convocation à l'entretien préalable le 5 février.

Extrai de votre convention collective

Afficher les non vigueurAVIS D'INTERPRETATION IDCC 1000
Textes Attachés
Maladie - Licenciement Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002

Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu

Objet : maladie, reprise normale, article 19, licenciement.

La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.

Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail.

Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Bonjour Von Von,

Merci pour ces jurisprudences. Elles me seront très utiles..
Non je ne baisserai pas les bras même si je sais que la procédure sera très longue au fond et c'est aussi grâce à votre soutien et à votre aide.
Oui, 27 rue Louis Blanc à demain à 13 h.
Comme me l'a demandé mon conseiller j'ai d'ores et déjà adressé une télécopie au greffe des référés du CPH ainsi que copie de celle-ci à mon employeur et à son Avocat pour information, sollicitant le renvoi, mais je me présenterai pour confirmer cette demande de renvoi.
Il m'a été conseillé d'écrire à l'Ordre des Avocats pour dénoncer la façon malhonnête de mon employeur d'user de ses règles déontologiques pour outrepasser ses droits et enfreindre la législation du travail, preuves à l'appui.
En effet, j'en viens à penser que mon employeur nous a emmenés mon Avocat et moi sur un terrain de "fausses négociations" et a usé sans scrupule le manque de prudence de mon Avocat mis alors en confiance par son confrère adverse (il aurait dû demander une lettre de dispense officielle) pour considérer mon absence comme faute grave et pour me pénaliser avec une mise à pied à titre conservatoire et un licenciement abusif.
Il savait déjà qu'aucun Avocat ne pourraient utiliser mes pièces aux débats...Je me souviens que lors de l'entretien préalable, celui-ci m'a dit ironiquement que j'étais bien placée pour savoir que les échanges entre Avocats sont confidentiels.
Ceci dit, ni mon conseiller ni moi même ne sommes concernés par ses règles déontologiques et de surcroît, aucune limite ne nous est imposée pour communiquer des pièces.
Je vous tiendrai informé.
Bonne journée et encore milles mercis.

Bonjour Anita

Ce n'est pas évident pour vous je le conçois de ne pas pouvoir être défendu sous prétexte d'un code de déontologie qui est appliqué par certains avocats uniquement quand cela les arrangent.

Par contre je viens de découvrir deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant les licenciement pour faute grave.

La Chambre sociale estime que n'est pas une faute grave, dans un arrêt daté du 30 mai 1996: pourvoi n° 93-43.798

"Ne constitue pas une faute grave, le retard pour avertir l'employeur du motif de l'absence du salarié"

Arret en date du 22 janvier 1998: pourvoi n° 95-44.940

" Ne constitue pas une faure grave, l'absence de reprise du travail après un arrêt de travail pour maladie, en l'absence de mise en demeure."

Si ces deux arrêts peuvent apporter de l'eau à votre moulin. Ils font jurisprudence.

Je continue de fouiner.

Demain 13h00 au 27, rue Louis Blanc?

Bon courage et ne baisser pas les bras, vous donneriez trop de joie à votre employeur.

Cordialement