Licenciement : proposition employeur

Question

Bonjour, 

J'ai eu, fin de semaine dernière, un entretien avec mon directeur suite à une mission de 3 ans chez un des clients de mon entreprise.
Mon  responsable m'a signifié qu'il voudrait me licencier pour raison X.

Ma question serait de vérifier certains de ses dires, sachant que je dois percevoir une indemnité de licenciement :

- il veut faire passer ce licenciement pour une faute grave (alors que je n'en ai pas fait) pour que, d'après lui, je puisse bénéficier des indemnités chômage sans avoir à subir de délai de carence (qui peut aller jusqu'à 75 jours il me semble). Est-ce vrai dans la mesure où sur les papiers qui iront chez Pôle Emploi, ils vont bien voir que j'ai perçu une indemnité ???

- Il m'a assuré que l'indemnité ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu (ça, il me semble que c'est juste)

- Il m'a indiqué que je garde mes heures cumulées dans le cadre du DIF

- Il m'a assuré que je gardais ma mutuelle complémentaire pendant 9 mois sans que j'ai à y cotiser directement (ce serai l'entreprise qui prend en charge)

Pourriez-vous infirmer ou confirmer ses dires ?? Et s'il y a des experts, les étayer via des textes de loi ??

D'avance merci.

sophiag · Answer

Bonjour 
Pour faute grave, vous perdez vos indemnités de licenciement 
D'ailleurs pourquoi voulez vous acceptez un tel faux arrangement ?

mat67000 · Answer

Bonjour,

C'est lui qui veut faire passer cela pour une faute grave et pour se débarrasser de moi, m'a fait une proposition de chèque. Après pourquoi il veut faire passer ce licenciement (qui en l'occurrence est un licenciement par consentement mutuel) pour un licenciement pour faute grave, je n'en sais rien.

Le fait est qu'il veut me licencier pour faute grave avec un chèque pour moi à la clé.
Je sais que la faute grave donne droit aux allocations assédic (quid de cette prime et du délai de carence) alors que la rupture conventionnelle, je n'en sais rien (n'est pas considéré par les Assedic comme une démission ??)

A savoir pourquoi je veux accepter ce faux arrangement, c'est que cela m'arrange de quitter cette entreprise même si je suis en CDI mais bon, c'est une autre question^^

marylou. · Answer

hello
la rupture conventionnelle donne droit au chomage .. (c'est un pour ça qu'il a été créé ce genre de rupture .. pour éviter les licenciements tordus, tels qu'abandon de poste)..

abandon de poste : méfiance, il paraît que certaines agence pole emploi considèrent en démission, donc pas de droit à chomage !!!!

quant à la mutuelle, vous continuez à payer votre part !! (à moins que vous ayez un papier spécifiant que l'employeur prend toute la cotisation  à sa charge !!!)

mat67000 · Answer

Bonjour,

Je ne comprend pas pourquoi vous parlez d'un abandon de poste, ce n'est pas le cas ici !

Si j'accepte cette proposition de licenciement pour faute grave, la prime que je vais toucher sera-t-elle prise en compte pour le délai de carence assédic ??

marylou. · Answer

désolée de vous avoir froissé !!!  en principe quand un employeur veut licencier pour faute grave.; il propose toujours un abandon de poste !! j'ai du anticiper !!  mea culpa

mat67000 · Answer

Lol non vous ne m'avez pas froissé du tout. Ce que je pense (même si je ne connais pas forcément le droit) est que j'aurai droit aux assedic sans carence s'il mr donne cette prime "sous la table". Si sur l'attestation Assédic figure le montant de cette prime, je pense que Pôle Emploi, la prendra en compte

J'aimerais me faire confirmer tout cela par un pro mais je n'en connais pas

sophiag · Answer

Faites juste une rupture conventionnel, cela revient excatement au meme et vous etes couvert aussi pour le reste 
Une faute grave n'est pas une garantie par la suite de percevoir votre cheque , ni vous garantir que l'employeur respectera ses promesses 

En revanche, une rupture conventionnel revient en meme pour vous et vous garantie ce que vous demandez actuellement

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