Licenciement pour faute grave
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91 réponses
Bonjour
Vous avez accouché ou vous êtes toujours enceinte?
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, je suppose que votre employeur n'a pas omis de vous signaler que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur la liste départementale des conseillers aux salariés et qu'il vous communique l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où vous pourrez obtenir cette liste?
Votre avocat n'a pas trop envie de s'impliquer car il devra assigner un confrère devant le Conseil des Prud'hommes. Vous pourriez vous tourner vers un syndicat pour obtenir de l'aide.
Merci d'informer le forum, ce qui nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Cordialement
Vous avez accouché ou vous êtes toujours enceinte?
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, je suppose que votre employeur n'a pas omis de vous signaler que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur la liste départementale des conseillers aux salariés et qu'il vous communique l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où vous pourrez obtenir cette liste?
Votre avocat n'a pas trop envie de s'impliquer car il devra assigner un confrère devant le Conseil des Prud'hommes. Vous pourriez vous tourner vers un syndicat pour obtenir de l'aide.
Merci d'informer le forum, ce qui nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Cordialement
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai déjà accouché...
Ma date de reprise était le 21 janvier dernier mais comme des pourparlers étaient en cours et les actes prêts à âtre signés, mon Avocat m'a informé par mail de ce que je devais rester chez moi car mon employeur ne voulait pas que je reprenne le travail.
J'ai sollicité le paiement des 10 jours non travaillés puisque dispensée et pour éviter de payer des indemnités de licenciement, me licencie pour faute grave pour absence non justifié.
Pour ce qui concerne le référé que j'avais introduit, il est renvoyé au 4 mars prochain.
Merci de votre réponse.
J'ai déjà accouché...
Ma date de reprise était le 21 janvier dernier mais comme des pourparlers étaient en cours et les actes prêts à âtre signés, mon Avocat m'a informé par mail de ce que je devais rester chez moi car mon employeur ne voulait pas que je reprenne le travail.
J'ai sollicité le paiement des 10 jours non travaillés puisque dispensée et pour éviter de payer des indemnités de licenciement, me licencie pour faute grave pour absence non justifié.
Pour ce qui concerne le référé que j'avais introduit, il est renvoyé au 4 mars prochain.
Anita, j'espère que vous allez pouvoir patienter jusqu'au 13 avril mais surtout n'oublier pas de faire parvenir les copies des documents que vous remettrez aux prud'hommes à la partie adeverse avant le 20 amrs. C'est primordial. Vous n'oublierez pas de soulevez tous les griefs qui motivent votre assignation et de bien précisé aussi ce que vous demanderez en indemnités.
Bon courage et cordialement
Votre employeur joue au golf. L'annonce n'est pas récente mais je surfe sur le net .
Je ne sais pas si le numéro de portable est toujours valable quant à l'adresse email vous le savez peut être.
ANNONCES - Materiel(Achat)
Sommaire Annonces - Materiel(Achat)
Sommaire Annonces postées par - jean-marc blamoutier
MR
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Annonce postée par jean-marc blamoutier le 13 Mai 2008
cherche fer 4 R7 DRAW regular 55g
Tél: 0611402047
Email: jean-marc@blamoutier.fr
Bon courage et cordialement
Votre employeur joue au golf. L'annonce n'est pas récente mais je surfe sur le net .
Je ne sais pas si le numéro de portable est toujours valable quant à l'adresse email vous le savez peut être.
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que vous dire à part que vous êtes génial et que je remercie le ciel de m'avoir mise sur votre chemin!
Merci pour tout...
Mon dossier est complet.
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En fait mon congé maternité s'est terminé le 30 septembre. Congé post-natal du 1er au 15 octobre. J'ai voulu reprendre mon travail tout de suite après, sachant que le 20 novembre, je me faisais opérer, (maladie aggravée avec la grossesse et qui nécessitait un arrêt de travail de deux mois, ce dont bien sûr mon employeur était informé), mais mon employeur m'a ordonné de prendre les congés restant pour ne pas les perdre.
donc après congé, opération avec arrêt de travail de deux mois, soit du 20 novembre au 20 janvier 2011.
juste une question, vous avez eu un arrêt maladie supérieur à 21 jours. Est-ce que votre employeur avait fait le nécessaire pour vous envoyez passer la visite médicale de reprise à la médecine du travail?
Si il ne l'a pas fait, vous pourrez justifier votre absence sur cette obligation qu'avait votre employeurà vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.
Par ailleurs a-t-il bien respecté la procédure de la convocation à l'entretien préalable, même un avocat peu oublier la législation du travail...
Merci d'informer le forum
Si il ne l'a pas fait, vous pourrez justifier votre absence sur cette obligation qu'avait votre employeurà vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.
Par ailleurs a-t-il bien respecté la procédure de la convocation à l'entretien préalable, même un avocat peu oublier la législation du travail...
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Il m'avait effectivement envoyé une convocation pour une visite médicale de reprise mais étant donné que j'étais encore en arrêt maladie, elle m'a dit qu'elle le ferait reporter.
Non, je n'ai pas été reconvoquée après la fin de mon arrêt maladie...
Quelle est la procédure de la convocation à l'entretien préalable?
Je suis surprise de cette lettre dans le sens où nous étions en pourparlers par l'intermédiaire de nos deux Avocats et dans le sens où c'est lui qui m'a demandé de ne pas reprendre le travail!
Non, je n'ai pas été reconvoquée après la fin de mon arrêt maladie...
Quelle est la procédure de la convocation à l'entretien préalable?
Je suis surprise de cette lettre dans le sens où nous étions en pourparlers par l'intermédiaire de nos deux Avocats et dans le sens où c'est lui qui m'a demandé de ne pas reprendre le travail!
Vous pourriez vous renseignez auprès de la médecine du travail si votre employeur avait bien fait reporter la visite médicale à laquelle vous ne pouviez vous rendre pour cause d'arrêt maladie.
Si, il n'avais pas sollicité une nouvelle convocation pour le 21 janvier, vous pourrez justifier votre absence sur ce point.
Ensuite, dans la convoncation à l'entretien péalable que vous a adressée votre employeur, est-i précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller que vous pourrez choisir sur une liste que vous pouvez obtenir auprès de l'inspection du travail et à la mairie du lieu de la société qui vous emploie. Les adresses doivent être obligatoirement mentionnées dans la lettre de convocation.
Si cette obligation n'a pas été suivie par votre employeur, il y a vice de la procédure et un éventuel licenciement pour faute grave sera déclaré nul par le Conseil des Prud'hommes. Vous serez même en droit de réclamer un mois de salaire en plus auprès du Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure de la convocation à l'entretien préalable.
C'est pourquoi je vous demande si votre employeur vous a bien informé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale?
Merci d'informer le forum
Si, il n'avais pas sollicité une nouvelle convocation pour le 21 janvier, vous pourrez justifier votre absence sur ce point.
Ensuite, dans la convoncation à l'entretien péalable que vous a adressée votre employeur, est-i précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller que vous pourrez choisir sur une liste que vous pouvez obtenir auprès de l'inspection du travail et à la mairie du lieu de la société qui vous emploie. Les adresses doivent être obligatoirement mentionnées dans la lettre de convocation.
Si cette obligation n'a pas été suivie par votre employeur, il y a vice de la procédure et un éventuel licenciement pour faute grave sera déclaré nul par le Conseil des Prud'hommes. Vous serez même en droit de réclamer un mois de salaire en plus auprès du Conseil des Prud'hommes pour vice de procédure de la convocation à l'entretien préalable.
C'est pourquoi je vous demande si votre employeur vous a bien informé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale?
Merci d'informer le forum
Les convocations reçue par la Médecine du Travail concernent la visite annuelle et à la date du 13 décembre (j'étais encore en arrêt)...est ce différent d'une visite de reprise?
En sa qualité d'Avocat, oui il est bien écrit dans sa lettre que je peux consulter la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise, soit à la mairie dont l'adresse n'est pas indiquée et à l'Inspection du Travail pour laquelle par contre l'adresse est indiquée.
En sa qualité d'Avocat, oui il est bien écrit dans sa lettre que je peux consulter la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise, soit à la mairie dont l'adresse n'est pas indiquée et à l'Inspection du Travail pour laquelle par contre l'adresse est indiquée.
Vous pourrez vérifier auprès de la médecine du travail si votre employeur avait sollicité une visite de reprise à la date du 21 janvier 2011 et signalez que vous étiez dans l'impossibilité de vous rendre à celle qu'il avait prise lors de votre arrêt maladie.
Si la demande d'une nouvelle visite de reprise n'a pas été faite, vous pourrez justifier votre absence par cette absence de demande de visite de reprise qui est une formalité obligatoire à remplir par l'employeur.
En ce qui concerne la convocation préalable, votre employeur vous obligatoirement indiquez dans sa lettre de convocation, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller pour cet entretien préalable. Il a dû vous indiquer que vous pourrez choisir ce conseiller sur une liste que vous obtiendrez auprès de l'inspection du travail et de la mairie du lieu de la société qui vous emploie. Il vous à obligatoirement indiqué l'adresse de ces deux administrations.
S'il ne l'a pas fait, la procédure de la convocation à l'entretien préalable est nulle puisque entâchée d'un vice de procédure. Donc le licenciement qui interviendrait après l'entretien préalable, sera obligatoirement déclaré nul par le Conseil des Prud'hommes, et cela quel que soit le motif du licenciement.
Je tiens à vous préciser que pour ce vice de procédure, vous serez en droit de réclamer devant le conseil des prud'hommes un mois de salaire pour préjudice.
Merci d'informer le forum.
Je dois m'absenter maintenant et ne pourrais reprendre que demain pour vous répondre.
Bonne soirée.
Cordialement
Si la demande d'une nouvelle visite de reprise n'a pas été faite, vous pourrez justifier votre absence par cette absence de demande de visite de reprise qui est une formalité obligatoire à remplir par l'employeur.
En ce qui concerne la convocation préalable, votre employeur vous obligatoirement indiquez dans sa lettre de convocation, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller pour cet entretien préalable. Il a dû vous indiquer que vous pourrez choisir ce conseiller sur une liste que vous obtiendrez auprès de l'inspection du travail et de la mairie du lieu de la société qui vous emploie. Il vous à obligatoirement indiqué l'adresse de ces deux administrations.
S'il ne l'a pas fait, la procédure de la convocation à l'entretien préalable est nulle puisque entâchée d'un vice de procédure. Donc le licenciement qui interviendrait après l'entretien préalable, sera obligatoirement déclaré nul par le Conseil des Prud'hommes, et cela quel que soit le motif du licenciement.
Je tiens à vous préciser que pour ce vice de procédure, vous serez en droit de réclamer devant le conseil des prud'hommes un mois de salaire pour préjudice.
Merci d'informer le forum.
Je dois m'absenter maintenant et ne pourrais reprendre que demain pour vous répondre.
Bonne soirée.
Cordialement
merci beaucoup! vous m'avez beaucoup aidée en ce jour qui devrait être de repos pour vous!
J'aurai confirmation auprès de la Médecine du Travail et si vous le permettez, je vous tiendrai informé.
Encore milles mercis et bonne soirée.
Cordialement.
J'aurai confirmation auprès de la Médecine du Travail et si vous le permettez, je vous tiendrai informé.
Encore milles mercis et bonne soirée.
Cordialement.
Bonjour,
Voilà, je voulais vous informer que je serai assistée d'un conseiller salarié de la CGT lors de l'entretien préalable.
Cependant, le référé que j'avais introduit a été renvoyé au 4 mars prochain compte tenu des pourparlers qui étaient en cours..le Juge pourrait-il à ce moment requalifier la sanction s'il la trouve infondée et dans ce cas lever la mise à pied conservatoire? pourrais je solliciter le paiement immédiat des sommes dues sous astreinte?
Voilà, je voulais vous informer que je serai assistée d'un conseiller salarié de la CGT lors de l'entretien préalable.
Cependant, le référé que j'avais introduit a été renvoyé au 4 mars prochain compte tenu des pourparlers qui étaient en cours..le Juge pourrait-il à ce moment requalifier la sanction s'il la trouve infondée et dans ce cas lever la mise à pied conservatoire? pourrais je solliciter le paiement immédiat des sommes dues sous astreinte?
Bonjour Anita
La visite annuelle à la médecine du travail est différente de ce la visite de reprise.
La visite annuelle, c'est pour le suivi médical du salarié. La visite de reprise fait suite à un arrêt pour un accident du travail ou ne maladie qu'elle soit professionnelle ou non.
Pour votre cas, votre employeur, sachant que vous deviez reprendre le 21 janvier 2011, aurait dû solliciter un rendez-vous à la médecine du travail.
Si il s'est abstenu de le faire, vous en aurez confirmation par la médecine du travail.
Pour information, je vous indique certains articles du Code du Travail qui pourront peut être vous aider et justifier votre non-reprise car votre employeur n'avait pas solliciter de visite médicale auprès de la médecine du travail.
Article R 4152-1 du Code du Travail.
"Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient, conformément à l'article R 4624-19, d'une surveillance médicale renforcée."
Article R 4624-19 du Code du Travail:
" Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée:
1°) Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières interessant certaines professions ou certains modes de travail. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation;
2°) Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation;
3°) Les travailleurs handicapés;
4°) Les femmes enceintes;
5°) Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement;
6°) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans."
Articles R 4624-21 du Code du Travail:
" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
1°) Après un congé de maternité;
2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
3°) Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail;
4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel;
5°) En cas d'absences répétées pour raison de santé."
Article R 4624-22 du Code du travail:
" L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours."
Par ailleurs, si le Conseil des Prud'hommes décide que la décision d'une mise à pied conservatoire prise par votre employeur en vue d'un licenciement pour faute grave, est sans cause réelle ni sérieuse, vous pourrez demander le paiement de votre salaire avec abstreinte par jour de retard mis par votre employeur à effectuer cette obligation de paiement.
Eventuellement vous pourriez consulter la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 qui concerne les employeurs pour les obligations de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Juste une question qui peut avoir son importance.
Pendant votre congé maternité, vous avez indiqué que votre employeur vous conseillait de chercher du travail ailleurs. Vous a-t-il précisé cela par écrit?
Si il l'a fait par écrit, ce serait super pour vous, car cela signifierait qu'il voulait se séparer de vous. Ce qui expliquerait son comportement actuel et la méthode utilisée pour vous imputer une faute grave et justifier le licenciement.
Si vous avez un écrit, je vous communiquerais alors une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous permettra d'argumenter et avoir la possibilité de relever l'infraction de votre employeur avec l'article L 1225-4 du Code du travail pendant votre congé maternité et que son action actuelle n'est que la suite de ce qu'il envisageait pendant votre congé maternité.
Merci d'informer le forum.
Cordialement
La visite annuelle à la médecine du travail est différente de ce la visite de reprise.
La visite annuelle, c'est pour le suivi médical du salarié. La visite de reprise fait suite à un arrêt pour un accident du travail ou ne maladie qu'elle soit professionnelle ou non.
Pour votre cas, votre employeur, sachant que vous deviez reprendre le 21 janvier 2011, aurait dû solliciter un rendez-vous à la médecine du travail.
Si il s'est abstenu de le faire, vous en aurez confirmation par la médecine du travail.
Pour information, je vous indique certains articles du Code du Travail qui pourront peut être vous aider et justifier votre non-reprise car votre employeur n'avait pas solliciter de visite médicale auprès de la médecine du travail.
Article R 4152-1 du Code du Travail.
"Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient, conformément à l'article R 4624-19, d'une surveillance médicale renforcée."
Article R 4624-19 du Code du Travail:
" Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée:
1°) Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières interessant certaines professions ou certains modes de travail. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation;
2°) Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation;
3°) Les travailleurs handicapés;
4°) Les femmes enceintes;
5°) Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement;
6°) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans."
Articles R 4624-21 du Code du Travail:
" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
1°) Après un congé de maternité;
2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
3°) Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail;
4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel;
5°) En cas d'absences répétées pour raison de santé."
Article R 4624-22 du Code du travail:
" L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours."
Par ailleurs, si le Conseil des Prud'hommes décide que la décision d'une mise à pied conservatoire prise par votre employeur en vue d'un licenciement pour faute grave, est sans cause réelle ni sérieuse, vous pourrez demander le paiement de votre salaire avec abstreinte par jour de retard mis par votre employeur à effectuer cette obligation de paiement.
Eventuellement vous pourriez consulter la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 qui concerne les employeurs pour les obligations de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Juste une question qui peut avoir son importance.
Pendant votre congé maternité, vous avez indiqué que votre employeur vous conseillait de chercher du travail ailleurs. Vous a-t-il précisé cela par écrit?
Si il l'a fait par écrit, ce serait super pour vous, car cela signifierait qu'il voulait se séparer de vous. Ce qui expliquerait son comportement actuel et la méthode utilisée pour vous imputer une faute grave et justifier le licenciement.
Si vous avez un écrit, je vous communiquerais alors une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous permettra d'argumenter et avoir la possibilité de relever l'infraction de votre employeur avec l'article L 1225-4 du Code du travail pendant votre congé maternité et que son action actuelle n'est que la suite de ce qu'il envisageait pendant votre congé maternité.
Merci d'informer le forum.
Cordialement
Bonjour,
Merci encore pour toutes ces informations.
Eh non, si ce sont de nombreux échanges de mails concernant des réclamations de salaire ou d'attestations de salaire pour la Sécurité Sociale, je n'ai rien d'écrit concernant ces propos qui évidemment n'étaient tenus que par téléphone.
Par contre, je suis au courant qu'une jeune femme a été embauchée en CDI, d'où la mise à pied conservatoire afin de me tenir éloignée car j'avais informé mon Avocat de ce que je souhaitais reprendre mon travail le 21 janvier. Mais celui-ci m'a envoyé un mail dans la soirée me transmettant les termes de son confrère adverse comme quoi le Cabinet ne souhaitait pas me voir revenir compte tenu des pourparlers en cours...
Pourrais-je solliciter devant le Conseil de Prud'hommes le registre du personnel pour ma défense?
Merci encore pour toutes ces informations.
Eh non, si ce sont de nombreux échanges de mails concernant des réclamations de salaire ou d'attestations de salaire pour la Sécurité Sociale, je n'ai rien d'écrit concernant ces propos qui évidemment n'étaient tenus que par téléphone.
Par contre, je suis au courant qu'une jeune femme a été embauchée en CDI, d'où la mise à pied conservatoire afin de me tenir éloignée car j'avais informé mon Avocat de ce que je souhaitais reprendre mon travail le 21 janvier. Mais celui-ci m'a envoyé un mail dans la soirée me transmettant les termes de son confrère adverse comme quoi le Cabinet ne souhaitait pas me voir revenir compte tenu des pourparlers en cours...
Pourrais-je solliciter devant le Conseil de Prud'hommes le registre du personnel pour ma défense?
Rebonjour
Je lis actuellement une revue de droit du travail, dans laquelle il est fait état d'un cas similaire au votre.
La salariée avait été déboutée de sa demande de dommages-intérêts par une Cour d'Appel.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé le jugement au visa de l'article L 1225-4 du Code du Travail et de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 de la CEE (article 10 de la Directive)
La Cour de Cassation relève qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pouvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale.
Pour votre information, il ne faudra pas contester le licenciement en lui même, mes les mesures préparatoires prises pendant la période de protection absolue.
Si la personne qui vous remplace a été embauchée pendant cette période de protection absolue imposée par l'article 1225-4 du Code du travail.
Lors de l'entretien préalable, vous pourriez (vous où le conseiller) poser la question de savoir à quelle date a été embauchée votre remplaçante et surtout de bien faire noter la réponse par le conseiller. Toutes les notes prises par le conseiller pendant l'entretien préalable, peuvent être retenues comme preuves par le Conseil des Prud'hommes.
J'ai la référence d'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui va dans le sens de la décision de la Cour de Cassation.
Mais, si vous pouvez vous procurer un exemplaire de Revue de Droit du Travail
mensuel n° 1 de janvier 2011, vous trouverez toutes les références à partir de la page 31 de cette revue et mise sous les yeux du Conseil des Prud'hommes, je ne douterai pas un instant d'une issue favorable pour vous.
Le forum se tient à votre disposition pour tous les renseignements qui vous sembleront utiles.
(L'inspection du travail, a obligatoirement accès au registe du personnel...)
Vous pourrez demander à ce qu'il soit produit devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs, si la personne a été déclarée, l'URSSAF à obligatoirement la date de l'entrée au service du cabinet...
Cordialement
Je lis actuellement une revue de droit du travail, dans laquelle il est fait état d'un cas similaire au votre.
La salariée avait été déboutée de sa demande de dommages-intérêts par une Cour d'Appel.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé le jugement au visa de l'article L 1225-4 du Code du Travail et de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 de la CEE (article 10 de la Directive)
La Cour de Cassation relève qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pouvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale.
Pour votre information, il ne faudra pas contester le licenciement en lui même, mes les mesures préparatoires prises pendant la période de protection absolue.
Si la personne qui vous remplace a été embauchée pendant cette période de protection absolue imposée par l'article 1225-4 du Code du travail.
Lors de l'entretien préalable, vous pourriez (vous où le conseiller) poser la question de savoir à quelle date a été embauchée votre remplaçante et surtout de bien faire noter la réponse par le conseiller. Toutes les notes prises par le conseiller pendant l'entretien préalable, peuvent être retenues comme preuves par le Conseil des Prud'hommes.
J'ai la référence d'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui va dans le sens de la décision de la Cour de Cassation.
Mais, si vous pouvez vous procurer un exemplaire de Revue de Droit du Travail
mensuel n° 1 de janvier 2011, vous trouverez toutes les références à partir de la page 31 de cette revue et mise sous les yeux du Conseil des Prud'hommes, je ne douterai pas un instant d'une issue favorable pour vous.
Le forum se tient à votre disposition pour tous les renseignements qui vous sembleront utiles.
(L'inspection du travail, a obligatoirement accès au registe du personnel...)
Vous pourrez demander à ce qu'il soit produit devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs, si la personne a été déclarée, l'URSSAF à obligatoirement la date de l'entrée au service du cabinet...
Cordialement
Je sais que lorsque j'ai été arrêtée pour grossesse difficile, quelques temps avant mon congé maternité, mon employeur m'a appelé, furieux, en me demandant de "voir" avec mon médecin car elle ne pouvait embaucher une remplaçante pour juste 15 jours.
A trois jours après cet arrêt de 15 jours, elle a embauché "une de ses connaissances" en CDD mais je ne sais pas pourquoi elle ne l'a pas gardée (il y a bcp de passages au Cabinet) mais j'ai la preuve qu'il s'agissait d'une personne qui n'avait aucune expérience en Cabinets d'Avocats et qui avait un salaire plus élevé que le mien étant donné que par erreur, j'avais perçu son salaire sur mon compte bancaire.
Pour la nouvelle recrue, elle est embauchée en CDI, pour me remplacer.
Par ailleurs, puis je saisir l'Inspection du Travail dès à présent afin de solliciter le registre du personnel?
Quant à la Revue de Droit du Travail mensuel n° 1, il est peut-être possible de la consulter en ligne?
A trois jours après cet arrêt de 15 jours, elle a embauché "une de ses connaissances" en CDD mais je ne sais pas pourquoi elle ne l'a pas gardée (il y a bcp de passages au Cabinet) mais j'ai la preuve qu'il s'agissait d'une personne qui n'avait aucune expérience en Cabinets d'Avocats et qui avait un salaire plus élevé que le mien étant donné que par erreur, j'avais perçu son salaire sur mon compte bancaire.
Pour la nouvelle recrue, elle est embauchée en CDI, pour me remplacer.
Par ailleurs, puis je saisir l'Inspection du Travail dès à présent afin de solliciter le registre du personnel?
Quant à la Revue de Droit du Travail mensuel n° 1, il est peut-être possible de la consulter en ligne?
Pour l'inspection du travail, rien ne vous empêche d'y aller pour vous renseigner.
Quand au magazine : REVUE de DROIT du TRAVAIL, je ne sais pas s'il est possible de la consulter en ligne.
Je suppose que des syndicats peuvent la recevoir.
J'ai l'avantage de pouvoir fréquenter la Bibilothèque François Miterrand donc j'ai accès à tous les Codes et toutes les revues.
J'ai lu la chronique entièrement et si vous pouviez l'obtenir vous en tireriez les mêmes conclusions que moi.
Si, la personne qui vous remplace a vraiment été embauchée pendant votre congé maternité, il n'y aura aucun problème pour que vous obteniez gain de cause.
Vous pouvez même d'après ce que j'ai lu saisir la HALDE pour discrimination.
Donc, prenez contact avec l'inspection du travail en expliquant la situation, vous devriez pouvoir obtenir le renseignement.
Je vais essayer de consulter la revue en ligne. Mais, rien n'est certain. Je vous informe du résultat.
www.dalloz.revues.fr
Bien à vous
Quand au magazine : REVUE de DROIT du TRAVAIL, je ne sais pas s'il est possible de la consulter en ligne.
Je suppose que des syndicats peuvent la recevoir.
J'ai l'avantage de pouvoir fréquenter la Bibilothèque François Miterrand donc j'ai accès à tous les Codes et toutes les revues.
J'ai lu la chronique entièrement et si vous pouviez l'obtenir vous en tireriez les mêmes conclusions que moi.
Si, la personne qui vous remplace a vraiment été embauchée pendant votre congé maternité, il n'y aura aucun problème pour que vous obteniez gain de cause.
Vous pouvez même d'après ce que j'ai lu saisir la HALDE pour discrimination.
Donc, prenez contact avec l'inspection du travail en expliquant la situation, vous devriez pouvoir obtenir le renseignement.
Je vais essayer de consulter la revue en ligne. Mais, rien n'est certain. Je vous informe du résultat.
www.dalloz.revues.fr
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...