Annuler un bon de commande de mai 2010
Bonjour,
j'ai signe un bon de commande pour un chauffage clim reversible es ce que je peux annuler le bon de commande sachant que celui-ci a ete signe en mai 2010
merci
j'ai signe un bon de commande pour un chauffage clim reversible es ce que je peux annuler le bon de commande sachant que celui-ci a ete signe en mai 2010
merci
3 réponses
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Bonjour..
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+ -
sur le bon de commande etait indique fin de travaux 31 decembre 2010
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Bonjour
La livraison était prévue pour quelle date?
La législation juridique et financière évolue en permanence...