A voir également:
- Annuler un bon de commande de mai 2010
- Annuler commande manomano - Forum Consommation
- Lettre type annulation bon de commande cuisine sans métré - Forum Consommation
- Comment annuler un bon de commande signé sans acompte ✓ - Forum Consommation
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Annuler un cheque de banque - Forum chèque
3 réponses
Bonjour..
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...