Annuler un bon de commande de mai 2010
sandes
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
j'ai signe un bon de commande pour un chauffage clim reversible es ce que je peux annuler le bon de commande sachant que celui-ci a ete signe en mai 2010
merci
j'ai signe un bon de commande pour un chauffage clim reversible es ce que je peux annuler le bon de commande sachant que celui-ci a ete signe en mai 2010
merci
3 réponses
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Bonjour..
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+