Annuler un bon de commande de mai 2010

sandes -
Afrikarnak - 31 janv. 2011 à 14:40

Bonjour,
j'ai signe un bon de commande pour un chauffage clim reversible es ce que je peux annuler le bon de commande sachant que celui-ci a ete signe en mai 2010
merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Von Von

Bonjour

La livraison était prévue pour quelle date?

Réponse 2 / 3

sandes

sur le bon de commande etait indique fin de travaux 31 decembre 2010

Réponse 3 / 3

Afrikarnak

Bonjour..
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+

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