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3 réponses
Bonjour..
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+
Tu dois pouvoir annuler pour non respect des délais.. Art. L 1610 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2011-01-31/
Et:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Vite une LRAR!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...