Résilier mon abonnement Orange internet
matt2107
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samedi 29 janvier 2011
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Modifié par micheld33 le 29/01/2011 à 19:00
anomyme - 29 janv. 2011 à 20:54
anomyme - 29 janv. 2011 à 20:54
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1 réponse
bonsoir,
en effet, nous sommes dans le droit des contrats, droit commun, donc les "conventions tiennent lieu de loi" c(art 1134 cciv)
ce qui siginifie que un contrat passé entre deux parties ne peut être modifié de manière unilatérale, c'est interdit aussi la modification de la tva entraine une modification du prix net, le prix étant la contrepartie du contrat pour un service rendu, il faut votre consentement donc dans ces conditions, la cause du contrat qui est le prix et donc la contrepartie du contrat qui représente son existence , devient nul.
Soit vous ne dites rien et dans ces conditions par exception, votre non réponse vaudra acceptation tacite, soit vous refusez les nouvelles conditions et dans ce cas, vous devez le préciser simplement.
Connaissant Orange, je vous conseille de résilier, si c'est votre souhait, par lettre recommandée parce que je l'ai fait en fin d'engagement, et malgré cela et mes relances, je continue à recevoir les factures .. ils n'ont pas respecté la législation aussi, j'ai été contrainte de demander à ma banque de refuser les prélèvements automatique : c'est tout à fait légal si l'autre partie ne respecte pas ses engagements à savoir : accuser réception de votre lettre, et indiquer les modalités de résiliation etc... j'ai téléphoné régulièrement et je suis devenue "menaçante" alors là, j'ai eu quelqu'un d'intelligent qui a compris que c'était dans leur intéret.
J'ai reçu un courrier qui annulait mon engagement mais ... je reçois toujours les factures...un conseil : ne pas se laisser impressionner par leur "mise en demeure" qui n'en sont pas car une mise en demeure doit se faire par lettre recommandée! voilà pour les infos.
En résumé, envoyez une lettre recommandée pour préciser que vous souhaitez résilier faites une copie et joignez le courrier qu'ils ont envoyé à tous leurs clients...
PS : suis étudiante en droit...
cordt,
en effet, nous sommes dans le droit des contrats, droit commun, donc les "conventions tiennent lieu de loi" c(art 1134 cciv)
ce qui siginifie que un contrat passé entre deux parties ne peut être modifié de manière unilatérale, c'est interdit aussi la modification de la tva entraine une modification du prix net, le prix étant la contrepartie du contrat pour un service rendu, il faut votre consentement donc dans ces conditions, la cause du contrat qui est le prix et donc la contrepartie du contrat qui représente son existence , devient nul.
Soit vous ne dites rien et dans ces conditions par exception, votre non réponse vaudra acceptation tacite, soit vous refusez les nouvelles conditions et dans ce cas, vous devez le préciser simplement.
Connaissant Orange, je vous conseille de résilier, si c'est votre souhait, par lettre recommandée parce que je l'ai fait en fin d'engagement, et malgré cela et mes relances, je continue à recevoir les factures .. ils n'ont pas respecté la législation aussi, j'ai été contrainte de demander à ma banque de refuser les prélèvements automatique : c'est tout à fait légal si l'autre partie ne respecte pas ses engagements à savoir : accuser réception de votre lettre, et indiquer les modalités de résiliation etc... j'ai téléphoné régulièrement et je suis devenue "menaçante" alors là, j'ai eu quelqu'un d'intelligent qui a compris que c'était dans leur intéret.
J'ai reçu un courrier qui annulait mon engagement mais ... je reçois toujours les factures...un conseil : ne pas se laisser impressionner par leur "mise en demeure" qui n'en sont pas car une mise en demeure doit se faire par lettre recommandée! voilà pour les infos.
En résumé, envoyez une lettre recommandée pour préciser que vous souhaitez résilier faites une copie et joignez le courrier qu'ils ont envoyé à tous leurs clients...
PS : suis étudiante en droit...
cordt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...