Mur non mitoyen

mike -  
Bonjour,
mon voisin a refusé il y a 8ans de participe financièrement à l'élévation d'un mur mitoyen. J'ai donc edifié le mur sur mon terrain. Aujourd'hui celui ci a percé des trous pour fixer ses plantes dans mon mur
que puis je faire

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  feloxe Contributeur
    Faites constater car le mur n'étant pas mitoyen le voisin n'a en aucun cas le droit de percer ou d'y adosser quoi que ce soit.

    Discussions similaires

    probleme de mitoyennete
    BFTA_1309

    7 réponses
    Mur non mitoyen
    Utilisateur anonyme

    3 réponses
    Mitoyenneté des murs et plan cadastral
    Guillaume_ja

    4 réponses
    mur PRIVATIF.qui doit crépir le coté voisin?
    logan'srun

    17 réponses
    Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen
    BLM78

    7 réponses