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Mur non mitoyen

mike - 11 déc. 2010 à 20:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 déc. 2010 à 09:20
Bonjour,
mon voisin a refusé il y a 8ans de participe financièrement à l'élévation d'un mur mitoyen. J'ai donc edifié le mur sur mon terrain. Aujourd'hui celui ci a percé des trous pour fixer ses plantes dans mon mur
que puis je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 déc. 2010 à 09:20
Faites constater car le mur n'étant pas mitoyen le voisin n'a en aucun cas le droit de percer ou d'y adosser quoi que ce soit.
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