Reclamation facture impayée

Bonjour Sylvie
Désolé, c'est une boutade vis à vis de Gérard
Sinon, vous concernant, Gérard vous a répondu et vous a donné l'article en question

Cordialement

je ne comprends pas la réponse de SOPHIAG qui n'a rien a voir avec ma demande
merci de m'expliquer
cordialement

LOLLLLLLL
Quel salaire Gerard ?????????,,,
Y'a des priviligiés la , je vais faire un sujet pour demander la procédure pour faire valoir mes droits alors (sourire)

Par retour
..par retour...
...on fait ce qu'on peut, en plus ..., vu les salaires que nous octroie le forum..une misère !

L'article cité :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Donc, vous opposez la prescription biennale qui, compte tenu de la loi du 17.06.2008, était effective au 18.06.2010.

L'ancienne prescription était trentenaire, mais la loi du 17.06.2008 à modifié ce délai et l'a ramené à deux années.