reclamation facture impayée

Question

Bonjour, 
un artisan transmet une facture d'une véranda que ma mère n'aurait pas réglé
cette facture date de 2006 et à ce jour ma mère est décédée 
peut on parler de prescription ou pas
connaissez vous l'article 137-2 ?
à vous lire par retour
cordialement

Gérard · Answer

Par retour
..par retour... 
...on fait ce qu'on peut, en plus ..., vu les salaires que nous octroie le forum..une misère !

L'article cité : 

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Donc, vous opposez la prescription biennale qui, compte tenu de la loi du 17.06.2008, était effective au 18.06.2010.

L'ancienne prescription était trentenaire, mais la loi du 17.06.2008 à modifié ce délai et l'a ramené à deux années.

sophiag · Answer

LOLLLLLLL 
Quel salaire Gerard ?????????,,, 
Y'a des priviligiés la , je vais faire un sujet pour demander la procédure pour faire valoir mes droits alors (sourire)

sylvie1538 · Answer

je ne comprends pas la réponse de SOPHIAG qui n'a rien a voir avec ma demande
merci de m'expliquer
cordialement

sophiag · Answer

Bonjour Sylvie 
Désolé, c'est une boutade vis à vis de Gérard 
Sinon, vous concernant, Gérard vous a répondu et vous a donné l'article en question 

Cordialement

Reclamation facture impayée

4 réponses

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