Reclamation facture impayée
sylvie1538
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sylvie1538 -
sylvie1538 -
Bonjour,
un artisan transmet une facture d'une véranda que ma mère n'aurait pas réglé
cette facture date de 2006 et à ce jour ma mère est décédée
peut on parler de prescription ou pas
connaissez vous l'article 137-2 ?
à vous lire par retour
cordialement
un artisan transmet une facture d'une véranda que ma mère n'aurait pas réglé
cette facture date de 2006 et à ce jour ma mère est décédée
peut on parler de prescription ou pas
connaissez vous l'article 137-2 ?
à vous lire par retour
cordialement
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4 réponses
Par retour
..par retour...
...on fait ce qu'on peut, en plus ..., vu les salaires que nous octroie le forum..une misère !
L'article cité :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, vous opposez la prescription biennale qui, compte tenu de la loi du 17.06.2008, était effective au 18.06.2010.
L'ancienne prescription était trentenaire, mais la loi du 17.06.2008 à modifié ce délai et l'a ramené à deux années.
..par retour...
...on fait ce qu'on peut, en plus ..., vu les salaires que nous octroie le forum..une misère !
L'article cité :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc, vous opposez la prescription biennale qui, compte tenu de la loi du 17.06.2008, était effective au 18.06.2010.
L'ancienne prescription était trentenaire, mais la loi du 17.06.2008 à modifié ce délai et l'a ramené à deux années.
LOLLLLLLL
Quel salaire Gerard ?????????,,,
Y'a des priviligiés la , je vais faire un sujet pour demander la procédure pour faire valoir mes droits alors (sourire)
Quel salaire Gerard ?????????,,,
Y'a des priviligiés la , je vais faire un sujet pour demander la procédure pour faire valoir mes droits alors (sourire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets de revenir vers vous car le notaire vient de nous envoyer une copie de la facture
en fait la facture date du 11 avril 2008 pour 7000 €
ma mère est décédée le 10 décembre 2009
l'artisan dit n'avoir jamais été réglée
le notaire peut-il ou pas passer cette facture dans la succession ,
merci pour votre aide car c'est parfois difficile de comprendre les textes
cordialement
sylvie