LAR non reclamée
Bonjour,
Je reçois ce jour en retour la LAR envoyée le 6 octobre au propriétaire dans laquelle je le mettait en demeure de me restituer la somme déduite du dépot de garantie.
Motif du retour : non réclamé par le destinataire.
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse
cordialement
Je reçois ce jour en retour la LAR envoyée le 6 octobre au propriétaire dans laquelle je le mettait en demeure de me restituer la somme déduite du dépot de garantie.
Motif du retour : non réclamé par le destinataire.
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas pour la saisie du juge de proximité ?
Merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
Conservez bien la lettre non-ouverte, et saisissez le greffe du tribunal de votre commune en référé. -
Bonjour
Surtout ne pas l'ouvrir vous savez ce qu'elle contient
elle sera ouverte par le juge de proximité
Continuez la procédure
vous demanderez au juge que les frais d'huissier soient à la charge du proprio
et faire rajouter frais de transport pour vous rendre au tribunal et pertes de salaires et intérêts (qui n'aurait as eu lieu si dépôt de garantie rendu dans la norme)
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...