Facture à payer après liquidation de société
habitat88
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habitat88 -
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Bonjour,
ma société a été liquidée à l' amiable récemment (31 mai 2011). Mais mon ancien assureur me demande de lui régler une cotisation qui ne lui a pas été payée.Il m'envoie un préavis d'action judiciaire posté au 31 mai (reçue le 5 juin), suite à une non réponse de mise en demeure. Hors, la société n'a jamais reçue de mise en demeure. Nous avions juste échangé par mail (le 05 mai), comme quoi je lui annonçait la cessation d'activité et que je souhaitais résilier mon contrat d'assurance. Celui ci m'a répondu qu'il prenait bien en compte ma résiliation et que je lui devais encore 472 € . Je lui ai demandé par mail s'il pouvait revoir sa cotisation, du fait que le contrat de référence était établi sur un Chiffre d'affaire beaucoup plus minime que ce qu'il en a été réellement. Je n'ai jamais eu de réponse de sa part jusqu'à ce jour, où il m'envoie une lettre de menace judiciaire. Il n'a même pas essayer de discuter.
Suis_je obligé de payer l'assureur alors que la société est liquidée et en perte?
ma société a été liquidée à l' amiable récemment (31 mai 2011). Mais mon ancien assureur me demande de lui régler une cotisation qui ne lui a pas été payée.Il m'envoie un préavis d'action judiciaire posté au 31 mai (reçue le 5 juin), suite à une non réponse de mise en demeure. Hors, la société n'a jamais reçue de mise en demeure. Nous avions juste échangé par mail (le 05 mai), comme quoi je lui annonçait la cessation d'activité et que je souhaitais résilier mon contrat d'assurance. Celui ci m'a répondu qu'il prenait bien en compte ma résiliation et que je lui devais encore 472 € . Je lui ai demandé par mail s'il pouvait revoir sa cotisation, du fait que le contrat de référence était établi sur un Chiffre d'affaire beaucoup plus minime que ce qu'il en a été réellement. Je n'ai jamais eu de réponse de sa part jusqu'à ce jour, où il m'envoie une lettre de menace judiciaire. Il n'a même pas essayer de discuter.
Suis_je obligé de payer l'assureur alors que la société est liquidée et en perte?
A voir également:
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Mail facture - Guide
- Antidater une facture - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Bonjour,
Votre société étant liquidée si vous avez accompli les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce elle n'existe plus donc l'assurance ne peut pas engager une action judiciaire à l'encontre d'une société radiée.
c'est du chantage comme savent faire les assureurs.
les primes d'assurance étant payables d'avance le risque à assurer n'existe plus;
regarder les clauses de votre contrat.
Cordialement
Votre société étant liquidée si vous avez accompli les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce elle n'existe plus donc l'assurance ne peut pas engager une action judiciaire à l'encontre d'une société radiée.
c'est du chantage comme savent faire les assureurs.
les primes d'assurance étant payables d'avance le risque à assurer n'existe plus;
regarder les clauses de votre contrat.
Cordialement
merci beaucoup de m'avoir répondu :)
seulement, mon comptable me dit que comme c'est une liquidation à l'amiable et que je suis personnellement le liquidateur, c'est moi personnellement qui suis responsable sur mes deniers personnels. Est-ce vraiment possible ???
Apparemment, si cela avait été une liquidation judiciaire, je ne serais pas responsable . Je dois dire que je suis un peu perdu.
seulement, mon comptable me dit que comme c'est une liquidation à l'amiable et que je suis personnellement le liquidateur, c'est moi personnellement qui suis responsable sur mes deniers personnels. Est-ce vraiment possible ???
Apparemment, si cela avait été une liquidation judiciaire, je ne serais pas responsable . Je dois dire que je suis un peu perdu.
Ce que vous dit le comptable est vrai au plan légal pour une liquidation amiable.
la question centrale est d 'examiner si cette prime d'assurance est contractuellement due ou non il ne faut pas faire une demande amiable de réduction de la prime, votre assureur ne vous l'accordera pas il faut que votre contestation soit fondée par rapport aux clauses contractuelles.
Lisez attentivement votre contrat par rapport à la quittance établie.
Cordialement
la question centrale est d 'examiner si cette prime d'assurance est contractuellement due ou non il ne faut pas faire une demande amiable de réduction de la prime, votre assureur ne vous l'accordera pas il faut que votre contestation soit fondée par rapport aux clauses contractuelles.
Lisez attentivement votre contrat par rapport à la quittance établie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...