Pension de réversion non acceptére une première fois
khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 6 juin 2023 à 13:34
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15 réponses
Si le dossier a été rejeté pour cause de ressources il y a quelques mois, le fait d'avoir fait donation de l'argent récemment ne changera rien. Les donations de moins de 5 ans sont retenues dans l'étude des ressources de la même manière qu'un bien personnel (1/12 de 3% de la valeur). En revanche, il est possible que vous ayez mis dans le premier dossier en "biens personnels" des valeurs qui étaient normalement issues de la communauté de mariage et que l'on ne doit pas retenir dans les ressources. Au lieu de refaire un dossier, peut-être s'assurer de ce qui a réellement fait dépasser le plafond ? Sinon, vous repartez pour le même résultat.
Le décès datant de moins d'un an, il est possible de revenir à la date d'effet initiale (01/04/2022) si vous vous êtes trompée dans vos déclarations.
Bonjour,
Pas de limitation sur le nombre de demandes, pas de différence dans la démarche : vous faites pareil que précédemment.
Par contre les donations sont prises en compte donc à priori pas de différences, n'hésitez pas à revoir votre déclaration précédente, les biens mobiliers de la succession de votre conjoint étaient expressément exclus des ressources à déclarer, que vous les citiez laisse entendre que vous les avez déclarer.
Cordialement.
28 janv. 2023 à 12:27
Excusez-moi du retard.
Est-ce que j'ai bien compris ? le fait de faire des donations à mes enfants (ce qui était prévu à l'origine des épargnes), ne compte pas ???? C'est ça ? Ou alors je me suis mal exprimée, ce n'est pas moi qui ait reçu en donation de mon mari, mais nous avions épargné, petit à petit au long de notre vie pour justement retransmettre à nos 2 enfants pour qu'ils ne connaissent pas ce que nous avions vécu quand nous étions plus jeunes. Etant donné que j'étais la seule à gérer les comptes du foyer, mon mari ne s'y intéressant pas, j'avais pris le soin, avant son décès de retransférer tous ses comptes sur les miens. Et maintenant que je reste seule dans le couple et suis moi-même plus près de la fin, je préfère faire le partage dès à présent. D'autant plus que franchement cela ne va pas très loin et qu'il est question de même pas 20.000 € à partager (mais il y en a qui se déchirent pour moins que ça).
D'autre part, la succession a été faite en bonne et due forme auprès du notaire (un peu particulier parce que ma fille habitant avec nous, donc avec moi maintenant, son frère est d'accord pour lui laisser l'usufruit de l'appartement jusqu'à son décès puisqu'elle n'a pas d'enfants et que de toute manière tout reviendra aux enfants de mon fils après).
En attendant, c'est vrai que dans ma déclaration auprès des caisses de retraite, j'ai mentionné les épargnes que nous avions en commun.
Le problème est aussi, que quand je vais sur le site Info-Retraite pour renouveler ma demande de réversion, on m'indique toujours que la demande a déjà été effectuée et je ne peux pas accéder au formulaire ni à la simulation. Comment faire ?
J'avoue que je suis complètement démunie et je vous remercie de prendre le temps pour m'aider à y voir plus clair. Et croyez-moi ce n'est pas facile quand les neurones ne sont plus au rendez-vous pour la compréhension. :)
Si possible faîtes en sorte que le dossier soit dans leur locaux mardi, après ça marche aussi.
Comme vous allez le revoir dans le dossier en résumé.
Tout ce que le notaire à traité dans le cadre de la succession et qui se trouve sur vos comptes n'est pas à déclarer.
Les donations du couple des 10 dernières années elles sont à déclarer.
Si vous touchez une réversion elle n'est probablement pas à déclarer (la liste est dans le formulaire) en cas de doute vous mettez bien le nom de l'organisme payeur, vous pouvez aussi l'écrire ici.
Si malgré la succession vous n'êtes pas sur de ce qui était à lui ou à vous deux (cas ou ce n'est pas à déclarer) essayer de faire une description poussé, le technicien vérifiera (on peut essayer ici mais ça manque de confidentialité)
28 janv. 2023 à 16:20
Rebonjour,
Qu'est-ce que vous voulez dire avec :
"Tout ce que le notaire à traité dans le cadre de la succession et qui se trouve sur vos comptes n'est pas à déclarer. Les donations du couple des 10 dernières années elles sont à déclarer."
Pour nous il n'y a pas eu de donations avant le décès de mon mari et c'est ce qu'il y avait sur nos comptes épargne et que j'ai tout regroupé sur mes comptes à moi (avant et au moment du décès) qui servent aux donations actuelles.
Comme WalkingFred vient de me le rappeler ma réponse était perfectible.
Déjà vous avez jusqu'à courant mars pour déposer le dossier suivant la méthode que je vous ai indiqué (après c'est possible mais moins avantageux)
Concernant les donations, il n'y en avait pas dans votre déclaration initiale à vous relire mais voilà depuis il y en a eu, il s'agit des dix dernières années à la date de votre demande donc un dossier fait ce jour on remonte aux donations jusqu'au premier janvier 2012 mais cela inclut aussi celles de décembre 2022.
Si je comprends bien pour le notaire à pars le bien immobilier (appartement) il n'y avait rien dans la succession de votre mari ?
Un avantage de votre demande de réversion en ligne qui va vous servir maintenant c'est que vous avez reçu une copie par mail, si vous pouvez nous copier la partie où vous déclarez vos ressources ce sera plus facile (chercher info-retraite.fr dans votre boîte mail pour le trouver facilement)
29 janv. 2023 à 01:27
Re,
Je réponds ici à vous deux, puisque mes réponses seront les mêmes.
La seule réponse que j'ai reçue concernant ma demande de reversion de la retraite de base (Cnav) est très succincte. Je vous marque la phrase qui me dit que je n'y ai pas droit.
"Vous avez demandé le 18/04/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l'attribuer.
En effet vos ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement à 21.985,60 € à la date d'effet de votre pension de réversion (article 1 du décret etc etc)
Vous pourrez déposer une nouvelle demande lorsque vos ressources ne dépasseront plus la limiteautorisée.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision etc etc ........"
Par contre, leur dernière phrase est :
"Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Comission de Recours Amiable".
Je devrais peut-être demander cette lettre explicative parce que j'avais téléphoné à la personne qui suivait mon dossier qui m'a répondu qu'elle avait estimé mes ressources à 22.132 € en comptant les 3 % qui étaient considérés comme les intérêts de ce que rapportaient les biens mobiliers, alors que mes ressources en salaire étaient en 2021 de 20.921 € bruts.
A la date du décès, comme précisé sur la liquidation de la communauté établie par le notaire, l'actif de la communauté s'élevait à 24.574 €, en comptant le solde du compte joint (9.427.69 €) et les livrets épargne divers pour un total de 15.143.35€).
Or, je ne comprends pas ce qu'ils ont considéré comme portant des intérêts et s'ils avaient calculé aussi sur une assurance-vie que mon mari avait contractée auprès de la Mutuelle des Anciens Combattants afin d'avoir un complément de retraite et que bien sûr j'ai mentionnée sur ma demande. (Capital 18.000 €). Les épargnes portaient à ce moment là sur la somme de 20.000 € parce qu'en toute bonne foi j'avais décompté les frais de notaire qui s'élevaient à 3.800 €..
Est-ce qu'une assurance-vie entre dans le cadre du calcul ??
Je pense demander la lettre explicative pour bien comprendre (j'avoue que je ne comprends plus grand chose en ce moment). Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour tout. Votre aide m'est précieuse, y compris moralement.
29 janv. 2023 à 07:08
L'assurance vie est effectivement un bien mobilier.
Quels sont les éléments de calcul ? Les vôtres, c'est fait avec ce que vous avez mis dans le formulaire de demande de réversion, à moins que vous n'ayez apporter beaucoup de corrections à votre déclaration initiale tout est dedans.
D'où l'intérêt de revoir la copie que vous avez reçu par email quand vous avez fait la demande par internet.
Un bémol dans tout ça, les montants de biens mobiliers dont l'on parle ne sont pas énormes, pour que vous ayez dépassé le plafond vos revenus personnels doivent être conséquent.
Hors si par exemple vos ressources baissent de l'équivalent de 50€ par mois alors que vous depassiez de 40€, l'effet plafond dans ce cas c'est que le montant de la réversion ne pourra pas dépasser 10€.
Donc revoyons ce que vous avez mis dans votre déclaration.
Modifié le 29 janv. 2023 à 16:04
J'ai mentionné ci-dessus que mon salaire brut de 2021 était de 20.921 € et je n'ai fait qu'une seule demande sans jamais y apporter de rectificatif. C'est vrai que mon salaire était plus important que celui de mon mari, mais je ne pense pas qu'on puisse parler de revenu conséquent (tout est relatif ..)
Comme je l'ai aussi mentionné plus haut : A la date du décès, comme précisé sur la liquidation de la communauté établie par le notaire, l'actif de la communauté s'élevait à 24.574 €, en comptant le solde du compte joint (9.427.69 €) et les livrets épargne divers pour un total de 15.143.35€). J'y ai ajouté l'assurance-vie des Anciens Combattants de 18.000 €.
J'ai juste défalqué les frais de notaire qui étaient de 3.800 € que je ne considérais plus comme une ressource. Peut-être ai-je eu tort !!
Comme je vous l'ai dit hier, je n'ai reçu qu'une seule lettre sans pièce jointe pour me signifier le refus de la pension. J'ai donc fait une capture d'écran du récapitulatif de ma demande, en enlevant bien sûr tout ce qui mentionnait les états civils des concernés.
Comment fait-on pour vous envoyer des pièces jointes ?
29 janv. 2023 à 15:41
bonjour, tu clique sur l'icone carrée avec une montagne a l'intérieur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
29 janv. 2023 à 16:35
Hi hi bonjour Cristali. J'ai essayé mais c'est un document docx que je veux transmettre alors ça ne marche pas.
29 janv. 2023 à 16:47
Bonjour,
Il est possible de poster un fichier sur le site https://www.cjoint.com/ et de mettre les liens générés ici sur le forum.
Penser à anonymiser le fichier.
Modifié le 29 janv. 2023 à 17:02
J'ai essayé aussi mais ça n'a pas marché, peut-être parce que ce n'était pas un dossier.jpeg, je ne sais pas. J'avais toujours utilisé ce procédé auparavant mais là, ça n'a pas marché.
29 janv. 2023 à 17:05
sur le site avec parcourir, sélectionner le fichier .docx , puis plus bas utiliser générer le lien, on obtient alors : https://www.cjoint.com/c/MADqeimFzu7
29 janv. 2023 à 17:04
prend le en photo et réessaie.
29 janv. 2023 à 16:58
J'essaie comme ça, copier/coller du récapitulatif de ma demande :
Compléments d'information vous concernant
Avez-vous exercé une activité professionnelle en France et/ou autres pays ? Oui
Avez-vous obtenu la totalité de vos droits à retraites personnelle (base et complémentaires), en France et/ou autre pays ? Oui
Avez-vous demandé ou percevez-vous actuellement une pension d'invalidité de veuf(ve) ? Non
Votre conjoint ou ex-conjoint décédé a-t-il exercé une activité professionnelle dans d'autres pays que la France ? Non
Point de départ de votre réversion
Point de départ de votre réversion : 01/04/2022
Cette date concerne uniquement vos demandes auprès des régimes qui appliquent des conditions de ressources : L'Assurance retraite, MSA, retraite de base des professionnels libéraux, CAVIMAC. Pour vos demandes auprès des autres régimes, la date de versement dépend de la réglementation en vigueur.
Mes ressources
Retraites personnelles de base
Janvier 2022 : 1 051 €
Février 2022 : 1 051 €
Mars 2022 : 1 051 €
Retraites personnelles complémentaire
Janvier 2022 : 644 €
Février 2022 : 644 €
Mars 2022 : 644 €
Retraites de réversion de base
Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Retraites de réversion complémentaire Vous n'avez déclaré aucune ressource.
(je précise que depuis je touche la reversion de sa complémentaire -131 €-).
Salaires et gains assimilés (traitements, vacations, commissions) Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Revenus professionnels des non-salariés (BIC, BNC, BA, etc.) Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Allocation chômage
Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Indemnités journalières versées par votre caisse d'assurance maladie (maladie, accident du travail, maladie professionelle, maternité, etc.) Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Allocations
Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Pension alimentaire (hors aide alimentaire obligatoire) Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Pension d'invalidité
Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Rente personnelle accident du travail Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Autres revenus
Vous n'avez déclaré aucune ressource.
Biens mobiliers / immobiliers et donations
Biens immobiliers
Vous n'avez déclaré aucun bien immobilier.
Biens mobiliers
Bien n°1
Propriétaire : Bien personnel
Type de bien : Livrets d'épargne
Valeur actuelle : 20 000 €
Bien n°2
Propriétaire : Bien personnel
Type de bien : Capitaux d'assurance
Valeur actuelle : 18 000 €
Mes données fiscales
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Année de votre dernier avis d’impôt sur le revenu : 2021
Revenu fiscal de référence : 32 430 €
Nombre de parts : 2,5
Avant-dernier avis d'impôt sur le revenu
Année de votre avant-dernier avis d’impôt sur le revenu : 2020
Revenu fiscal de référence : 31 227 €
Nombre de parts : 2,5 (mon mari avait droit à une demi-part pour avoir été Ancien Combattant)
Mes justificatifs
Justificatifs joints à votre demande
Type de document :
Nom de la pièce :
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (l'acte doit être postérieur au décès)
Acte intégral de naissance au 18.04.2022.pdf
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée avec mention marginale datant de moins de 3 mois
Acte de naissance Michel.pdf
Copie intégrale du ou des livret(s) de famille mentionnant le(s) enfant(s)
Livret de famille.pdf
Relevé d'identité bancaire (RIB ou RICE) à votre nom sous format IBAN
IBAN au 10_04_2022.pdf
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Avis_d_impot_2021_sur_les_revenus_2020.pdf
Avant-dernier avis d'impôt sur le revenu
Avis_d_impot_2020_sur_les_revenus_2019.pdf
Attestation sur l’honneur
¸ J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur cette demande. Je m'engage à faciliter toute enquête pour les vérifier.
¸ J'ai bien pris connaissance des données saisies et je les accepte. Je m'engage à vous faire connaître toute modification de ma situation.
¸ Je m'engage à ne pas commettre d'acte qui me permettrait d'obtenir ou de faire obtenir le versement de prestations qui ne seraient pas dues.
Vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre dossier sur le service Suivi des demandes sur le site https://www.info-retraite.fr/portail-services/sdd. En cas de nécessité les régimes pourront être amenés à vous contacter.
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Je pense que vous avez tous les éléments pour me conseiller. Et merci encore de tout coeur de votre aide.
Revoyons les chiffres.
Donc les 18000 correspondent à l'assurance vie de votre mari ? Si oui ce n'était pas à déclarer.
Pour les 20000, le notaire avait mis les actifs de la communauté à 24524, ils en faisaient partie ?
Je ne peux pas vous aider pour définir ce qui rentre dans la communauté des biens du couple toutefois il me semble que le notaire lui a du le faire donc si vous pouvez relire ce qu'il a écrit à ce sujet.
Côté enfants vous avez cité en avoir eu 2, pas d'autres ? Y compris morts nés ? Cela a une incidence.
Modifié le 30 janv. 2023 à 14:09
Oui les 18.000 correspondent à son assurance-vie Anciens Combattants.
Les 20.000 font partie des 24.524. J'ai arrondi à 20.000 parce que j'ai payé les frais de notaire dessus.
D'autre part nous avons eu 2 enfants, dont l'aîné est marié avec 3 enfants, et ma fille, célibataire qui vit avec moi.
Je vous transfère le document que la notaire avait établi concernant nos actifs.
https://cjoint.com/c/MAEnirXZhbC
Encore merci.
30 janv. 2023 à 14:11
J'espère que le lien fonctionne bien parceque moi quand j'y retourne, je n'ai rien.
Je vous cite le dossier :
"Important :
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
- les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
- les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint."
Par contre je ne suis pas compétent pour juger de ce que le notaire vous a écrit sur ce point.
Je retiens que vous avez payé des frais de succession sur les environs 24000€ oui/non ?
30 janv. 2023 à 15:04
Ce ne sont pas des frais de succession (d'après ce que m'a dit la notaire), mais des frais de notaire, des frais d'enregistrement. Ce sont des frais qui sont obligatoires et qu'elle est obligée de nous faire payer. Et c'est sur la totalité, c'est-à-dire les 249.574 € (avec la valeur de l'appartement).
Qu'appelle-t-on des biens personnels ? Pour moi, un bien personnel c'est par exemple un héritage qui, tant qu'il n'est pas entré dans la communauté est personnel ?
A quoi pensez-vous quand vous dites "les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint" ? Evidemment tout ce que nous avions en commun ou chacun de notre côté (par souci d'équité et de ne pas dépasser les plafonds), j'ai tout transféré sur mes comptes personnels pour ne pas bloquer les comptes de mon mari avant que le transfert soit effectué.
(J'essaie de faire très attention de ne pas mentionner de nom, en sachant que ce forum est lu par un large public).
31 janv. 2023 à 11:37
Bonjour,
Tout d'abord merci encore de votre aide. J'ai bien lu ce que vous mentionnez. Je dois partir à un rendez-vous médical et je relirais tout ça à tête reposée parce que je n'y comprends pas grand chose et ça mérite des réflexions. Je verrais donc tout ça demain, à tête reposée.
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Annette
6 févr. 2023 à 12:15
Bonjour,
Excusez-moi pour le retard. En désespoir de cause et comme j'ai vu que le plafond des ressources a augmenté à partir du 1er janvier 2023, j'ai directement téléphoné à la Carsat de Nantes qui doit me recontacter pour vérifier en effet si le calcul avait été bien fait pour ma première demande.
Je vous en dirai plus quand je serai moi-même renseignée. De toute manière, quoiqu'il arrive, le nouveau plafond me permettra de refaire une demande si la Carsat garde les mêmes calculs, puisque je ne dépasserai plus plafond. Le but de ma demande de pension n'est pas d'arnaquer le service public mais de bénéficier de ce dont je pourrais avoir droit et qui m'aiderait vraiment à voir le petit avenir qui me reste plus sereinement.
A bientôt. Et merci encore.
Tout va bien et comme il me semble vous l'avoir expliqué c'est surtout des erreurs de déclaration à votre désavantage qui vous ont rendu la situation difficile.
Une incompréhension à du avoir lieu lors de votre communication téléphonique, la demande que vous citez (c'est noté dans la notification de rejet) exige de votre part un courrier à l'attention du président de la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la délivrance de celle ci.
De toute façon le problème n'est pas le calcul mais vos chiffres, vous avez trop déclaré, vous pouvez refaire une demande papier des maintenant avec les bons chiffres.
Et surtout n'oubliez pas la CPAM au 3960 pour le capital décès, c'est autre chose voyez le lien plus haut.
7 févr. 2023 à 12:55
Bonjour,
J'ai téléphoné à la Carsat du Centre Loire d'où je dépends et un conseiller qui est en charge de ce genre de dossier doit me rappeler parce qu'en effet au vu de ce que j'ai pu dire à mon interlocutrice, elle n'a pas non plus très bien compris pourquoi il y a eu refus. De toute façon et comme je l'ai dit plus haut, je veux juste rentrer dans mon bon droit et à la limite le plafond ayant été remonté, je rentre largement dans les critères d'obtention à partir de janvier 2023.
Je vous dis quoi dès que j'ai des nouvelles.
Je vois maintenant pour le capital décès.
Cordialement.
Bonjour,
La Carsat m'a laissé un message téléphonique (je n'ai pas eu le temps de décrocher) et me fait part que de toute manière, je n'ai pas droit à la pension de réversion et même si le plafond a été réhaussé, ma retraite aussi et que ce n'était pas la peine de refaire une demande.
En effet, le plafond de ressources pour prétendre à la pension de réversion est de 1953.46 €/mois alors que je touche moi-même (depuis le 1er janvier 2023) 2072.60 € y compris les 143.39 € de pension de réversion complémentaire de mon mari (donc sans ça = 1929.21 €).
Le calcul est vite fait et si on y ajouter les 3 % sur mon épargne cela dépasse bien le plafond requis.
Je suis désolée d'avoir fait perdre votre temps pour rien. Je vais juste demander le capital décès, sans grand espoir de l'obtenir s'il y a encore des plafonds à respecter, mais maintenant que j'ai commencé je veux aller jusqu'au bout.
Si je peux poser une autre question :
Il va falloir bientôt faire la déclaration d'impôt et je voulais savoir si la demi-part veuvage existait toujours. D'autre part, mon mari avait droit à 1/2 part pour avoir été Ancien Combattant. Est-ce transmissible ???
Merci encore pour tout.
Annette
Merci de vos nouvelles.
Pour les questions fiscales je laisse la main aux spécialistes, il vaut mieux une nouvelle question dans la rubrique impôts.
Pour le capital décès il y a des conditions mais sans lien avec vos ressources et ce montant est non imposable
"Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 519,36 € en 2023 (8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès)."
Je remets le lien avec toutes les informations utiles :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
Bonjour,
En effet, j'ai rempli le formulaire Cerfa n° 10431*05 qui correspond au régime des salariés, mais quand mon mari a pris sa retraite, et comme il avait travaillé plus comme salarié que comme indépendant, on lui a demandé de choisir par qui il voulait que sa retraite lui soit payée et tout naturellement, puisque que j'étais moi-même au régime des salariés, nous avons demandé que ça soit la même caisse pour nous deux.
Donc, tout naturellement, j'ai rempli le questionnaire concernant les salariés.
J'avoue que ne sais plus quoi faire. J'ai l'impression que tout est fait pour nous inciter à "laisser tomber" devant les difficultés rencontrées pour l'obtention de ce à quoi nous pouvons prétendre alors que je ne demande pas l'aumône mais juste une aide auquelle j'ai droit (en sachant que les charges qui m'incombent depuis le décès de mon mari sont payées uniquement par moi et les économies se volatilisent vitesse grand V)
Que dois-je faire ? Une autre demande sur le bon formulaire ? Est-ce que j'ai une "chance" d'obtenir gain de cause ?
Merci beaucoup de votre aide.
On se calme et on va lentement Annette, c'est sa carrière en tant que travailleur indépendant qui vous ouvre cette possibilité et je vous l'avais pointé précédemment donc du calme dans les démarches.
Ça ne va pas résoudre vos problèmes puisque vous êtes en déficit chronique depuis son décès, des aides il y en a mais vous avez d'évidence besoin d'aide avec ce genre de démarche, prenez RDV avec une assistante sociale, celle de la CAF par exemple pour les APL si vous n'avez pas vérifié votre éligibilité ou une du CCAS du coin pour un coup d'oeil plus globale.
Des mairies proposent des aides financières aux personnes âgées mais c'est tellement locale que sans un minimum d'effort pour se renseigner on passe à côté etc...
Vous avez besoin d'une assistance personnalisé que ce forum n'est pas en mesure de vous offrir.
Pas de honte à demander de l'aide mais attendre de ne plus avoir le choix pour cela est une très mauvaise idée.
Ok, je recommence déjà ma demande sur le "bon" formulaire. Mais pour le reste j'ai bien conscience que, même si mes revenus présents ne suffisent plus pour régler toutes mes charges, ou en espérant qu'il n'y en ait pas d'autres non prévues, ils dépassent le plafond vraiment ridicule qui permette à tout un chacun de vivre correctement.
Je vais néanmoins suivre vos conseils et voir à qui je peux m'adresser dans les organismes qui peuvent m'aider. J'avoue que je n'ai jamais fait appel à qui ou quoi que ce soit et ça ne va pas m'être facile.
Merci encore.
Un correctif Annette, dans votre situation mon conseil est le plus approprié mais je me suis rappelé de vos ressources, de fait vous êtes probablement inéligible à la plupart des aides, par contre je maintiens, aller voir une assistante sociale en CCAS pour qu'on vous aide à gérer votre budget avant qu'il ne soit trop tard.
J'imagine que c'est votre conjoint qui gérait les papiers, c'est commun de se retrouver dépasser par les évènements ensuite mais le plus vite vous demander de l'aide le mieux ce sera pour votre futur.
2 juin 2023 à 17:13
Bonjour AR,
Et bien voilà, maintenant je suis fixée. Je n'ai droit à rien, juste la pension de réversion d'une complémentaire qui est minime mais qui aide malgré tout à "boucler" les fins de mois quand il n'y a pas de coups durs.
Mais bon, ça fait maintenant un an. Un cycle est passé et je me rends compte que j'y arrive bon an, mal an. Pas toujours facile mais j'ai récupéré la demi-part des Anciens Combattants dont avait droit mon mari (20 mois en Algérie), ce qui fait que je ne paie pas d'impôts (jusqu'à quand ????). Toutes mes demandes ont été refusées et la dernière en date (capital-décès caisse de retraite des artisans) a été également refusée avec comme raison : "Le Capital Décès n'est pas prévu pour les personnes qui étaient titulaires d'une pension vieillesse". J'avoue que je n'ai pas très bien compris.
Mais j'ai lu aussi quelque part que les enfants pouvaient également demander le capital-décès et ma fille ne gagnant que le smic ou légèrement au-dessus a peut-être plus de chance pour l'obtenir. Qu'en pensez-vous ? Elle ne paie pas d'impôt de ce fait.
Cela sera nos dernières démarches.
Merci d'avance pour votre écoute, vos conseils et le calme que vous m'avez apportée dans ces moments pénibles où on préfèrerait penser à autre chose que les choses matérielles.
Merci encore.
Annette
Bonjour et merci de nous tenir informés.
Au moins une bonne nouvelle mais quand au motif du rejet je reste perplexe, le capital décès pour les artisans EST expressément prévu AUSSI pour ceux qui bénéficiaient d'une pension de vieillesse, on dirait plutôt la réponse pour le formulaire concernant les salariés.
Vous avez deux ans pour en faire la demande et c'est non imposable donc votre fille peut en faire la demande, je recommanderais toutefois de copier le texte du site Ameli concernant le capital décès des artisans retraités avec leur réponse et de demander des précisions sur la signification de celle ci eu égard au texte ci joint.
Je vous souhaite donc une continuité dans la tranquillité des jours à venir à part pour les bonnes nouvelles.
2 juin 2023 à 17:21
Ah au fait, non ce n'était pas mon mari qui gérait les papiers, mais moi qui avais pour mission de m'occuper de tout ce qui était administratif et gestion des comptes courants (et avec Excel, ce n'est pas trop difficile lol). Nous nous partagions le travail et comme nous nous amusions à le dire souvent, nous étions la tête et les jambes (sans aucun mépris) puisqu'il s'occupait de tout ce qui était matériel, organisation, travaux etc ... dont j'étais absolument incapable et moi de tout le côté administratif dont il était absolument incapable.
Merci encore.
6 juin 2023 à 11:03
Bonjour,
J'ai parcouru les infos pour l'attribution de ce capital-décès pour les artisans. Et j'ai lu que l'artisan devait avoir cotisé 80 trimestres à la caisse des indépendants.
Or mon mari n'atteint pas les 80 trimestres dans sa carrière en tant qu'indépendant. Il a tenu une gérance de station-service pendant 2 ans et demi et comme cordonnier pendant une quinzaine d'années. Et le total ne fait pas 80 trimestres.
Mais alors, une question se pose : mon mari a bien tous ses trimesgtres (il a commencé à travailler à 16 ans) mais plus en salarié qu'en artisan indépendant. Comment faire alors ???
Et je ne sais pas. Je ne sais plus où aller pour m'informer.
Et si vous avez des infos sur ce sujet, je suis preneuse.
Merci de votre aide.
Désolé c'est bien la un motif légitime de rejet contrairement au motif qu'on vous à cité.
De façon générale mais hors sujet retraite vous avez des aides et autres prestations locales pour les personnes âgées.
N'espérez rien et ne stresser pas, vous vous sentirez mieux, mais par contre à l'occasion demandez à votre mairie de vous renseigner sur ce qui existe et qui pourrait vous concerner dans le coin.
Il existe souvent des tarifs préférentiels dans les transports en commun pour les personnes âgées par exemple.
6 juin 2023 à 13:34
Et pourtant il a cotisé plus qu'il ne fallait même. Donc si je comprends bien, il n'a droit à rien parce qu'il a travaillé de deux manières différentes dans sa vie. Et pourtant, chaque caisse propose des capitals-décès, donc pourquoi est-ce cela n'est pas partagé entre les caisses. Je ne comprends pas très bien le raisonnement. Mais bon, c'est comme ça. Et si j'ai tout compris, ma fille ne peut pas non plus faire la demande puisque la réponse sera la même.
Je vais suivre votre conseil et voir avec la mairie, mais vous savez je n'espère rien non plus de ce côté là. Nous avons fait partie des Français très moyens (trop), gagnant environ 3.000 € à la fin de notre carrière (à nous deux) et cela ne nous a jamais donné droit à quoi que ce soit. Toujours au-dessus des barêmes en tout, même de quelques euros !!!
En tout cas, merci encore pour tout. Et merci pour toutes les personnes à qui vous donnez un brin d'espoir en leur montrant qu'elles ne sont pas seules dans leur galère.
Amicalement,
Annette
La législation juridique et financière évolue en permanence...