LAR non reclamée
psa
-
27 oct. 2010 à 13:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 oct. 2010 à 13:50
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2 réponses
Bonjour
Surtout ne pas l'ouvrir vous savez ce qu'elle contient
elle sera ouverte par le juge de proximité
Continuez la procédure
vous demanderez au juge que les frais d'huissier soient à la charge du proprio
et faire rajouter frais de transport pour vous rendre au tribunal et pertes de salaires et intérêts (qui n'aurait as eu lieu si dépôt de garantie rendu dans la norme)
https://www.service-public.fr
Surtout ne pas l'ouvrir vous savez ce qu'elle contient
elle sera ouverte par le juge de proximité
Continuez la procédure
vous demanderez au juge que les frais d'huissier soient à la charge du proprio
et faire rajouter frais de transport pour vous rendre au tribunal et pertes de salaires et intérêts (qui n'aurait as eu lieu si dépôt de garantie rendu dans la norme)
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BarbieTM
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27 oct. 2010 à 13:50
27 oct. 2010 à 13:50
Bonjour,
Conservez bien la lettre non-ouverte, et saisissez le greffe du tribunal de votre commune en référé.
Conservez bien la lettre non-ouverte, et saisissez le greffe du tribunal de votre commune en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...