Huissier SOFINCO
J'ai eu des difficultés des prélèvements ont été rejetés pour SOFINCO. Au mois de février j'ai été contacté par un huissier de justice à qui j'ai reglé en février, mars et avril le montant d'une échéance mais il ne cesse de m'harceler pour que prenne contact avec une société de rachat de crédit de leur connaissance, n'ayant aucun renseignements concernant cette société malgré mes recherches sur internet et autre je n'ai pas accepté et de ce fait le personne a refusé tout arrangement et m'a menacé par courrier de saisie à domicile.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR en lui disant qu'elle ne pouvait m'imposer une société de rachat de crédit et qu'à nouveau je lui ai proposé un échéancier chaque mois comme depuis plusieurs mois le montant de l'échéance initiale.
Mais refus de sa part.
Cet huissier n'est pas de ma juridiction. Il va je pense en contacter un de ma ville ce nouvel huissier prendra t 'il contact avec moi ? Peut il venir sans que nous soyons passés au tribunal ? Comment savoir s'il a un acte exécutoire ? il s'agit d'un crédit à la consommation.
Peut il saisir les comptes bancaires sans être passé au tribunal ?
Merci de vos réponses
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR en lui disant qu'elle ne pouvait m'imposer une société de rachat de crédit et qu'à nouveau je lui ai proposé un échéancier chaque mois comme depuis plusieurs mois le montant de l'échéance initiale.
Mais refus de sa part.
Cet huissier n'est pas de ma juridiction. Il va je pense en contacter un de ma ville ce nouvel huissier prendra t 'il contact avec moi ? Peut il venir sans que nous soyons passés au tribunal ? Comment savoir s'il a un acte exécutoire ? il s'agit d'un crédit à la consommation.
Peut il saisir les comptes bancaires sans être passé au tribunal ?
Merci de vos réponses
29 réponses
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Cet huissier si huissier il y a pratique le recouvrement amiable. C'est le décret 96/1112 de décembre 96 qui s'applique à sa procédure. Il ne peut saisir un autre huissier du ressort de votre domicile. Seul le créancier en l'occurrence SOFINCO peut saisir le juge d'instance ou de proximité, tribunal d'instance ou de grande instance de votre secteur pour solliciter une injonction de payer éventuellement accompagné d'un rendu exécutoire de recouvrement contentieux. Le juge requerra un huissier de son ressort c'est à dire de votre domicile.
Par contre vous pouvez essayer de transiger directement avec SOFINCO, sans passer par l'huissier. Cela vous est permis. -
car sofinco ma ficher
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bonjour
je voudrais savoir si une personne, a déja etait harceler par un huissier de sofinco
scp calmes et léonard anciennement scp laques et coudiére a fumel
merci de me répondre urgent-
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@anniemBonjour,
Je suis également harcelé par cet huissier pour SOFINCO, sofinco refuse également tout accord et me dis de m'adresser à l'huissier. Ce dernier m'a contacté par téléphone et me donne 3 jours pour lui verser une somme supérieure à mon retard.
Il me dis vous avez qu'à demander à un membre de votre famille.
Ais-je un recours puis je faire des versements afin de bloquer la procédure.
Meri
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bonjour
Cet huissier intervient en amiable. Son role est de vous faire payer avant une procédure judiciaire. Il n'a aucun pouvoir executoire. En cas d'échec il redonne votre dossier au créancier qui lui mandate un huissier territorialement compétent avec un titre executoire rendu par le tribunal (mais là c'est une autre étape). Pour en revenir au votre il vous met la pression parcequ'en ne réglant que votre échéance vous ne rattrapez pas votre retard et donc votre dossier est toujours en difficulté. Sachez que si vous arrivez à couvrir votre retard il ne peut en aucun cas continuer son recouvrement puisqu'il ne s'agit que d'une procédure amiable. Il vous pousse vers cet organisme car je suppose que vous êtes fichez FICP et donc ne pouvez prétendre a un prêt bancaire (et ça selon votre situation c'est négociable avec la banque). Il y à des très bons organismes de rachat et celà tire d'embarras beaucoup de personnes. Seul conseil JAMAIS le prendre sur internet plutôt choisir un organisme ou il y a un interlocuteur précis certaine fois il se déplace même chez vous pour monter le dossier.Voilà bon courage -
A la différence c'est qu'un Huissier du trésor, n'a pas besoin d'un titre exécutoire pour recouvrer une créance, il passe outre car le Trésor public peut non seulement créer son propre titre exécutoire (AMR) mais jouit aussi du droit d'être préféré par rapport aux restes des créanciers (article R 85 LPF).
Ce privilège du Trésor s'exerce sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable en quelque lieu qu'ils se trouvent et prime sur les autres privilèges (article R 86 LPF).
Quoique
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en oeuvre.
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Quoique
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en oeuvre.
Exact Chan-elle
Dans certains postes comptables l'ATD était ( à mon époque ) fabriqué à la chaine par des équipes de dépannage...
Il avait été utilisé aussi pour les amendes qui ne sont pas privilégées comme l'impôt sur le revenu et les taxes au lieu de l'opposition administrative.
Anecdocte : un motard auvergnat avait eu un accident à Paris. Il avait été soigné à l'Assistance publique. Il restait un montant de 600 Fr qu'il n'avait pas payé. Nous avions obtenu son employeur et son compte bancaire.. Cette "cote" n'étant pas privilégiée, nous avions demandé la possibilité au juge d'instance d'alors de pratiquer une opposition. La juge s'était déclarée " incompétente" . les 600 fr ont été perdus.*
Mais pour les impôts et taxes, privilégiés, passant cependant après les super-privilièges que sont les salaires du personnel dans la procédure de liquidation, nul besoin de titre exécutoire, parce que la procédure est prévue dans le préambule de loi de finance votée chaque année par le législateur. C'est donc la loi de finance qui permet au Trésor public de requérir directement ( le chef de poste) pour un recouvrement contentieux.
* Nous soupçonnions les magistrats de mauvaises pensées à l'égard du Trésor public...Forcément !
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Et je ne suis a priori pas le seul à le penser
---> je suis entièrement d'accord avec vous !
je n'ai pas fait mystère d'avoir quitté mon activité d'agent huissier du trésor il y a 15 ans. Alors les dernières réformettes de délais liées aux abus de certains organismes de crédit ne m'ont pas particulièrement frappé, et même si j'appelle toujours une saisie-arrêt, terme de mon temps. Mais quelle importance.
"Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur."
"Avant de partir au soleil pour deux semaines, j'adapterai pour vous une partie de l'intervention que j'avais faite à la demande d'un Frère huissier (*) en septembre 2008 à l'intention des collaborateurs de trois études pour les informer de la profonde réforme apportée par la loi du 18.06.2008 qu'ils auraient à utiliser presque journellement."
--> Quant à moi à votre sujet, je pense que vous êtes un sujet de psychiatrie.
" Un paranoïaque dans l'armée ça s'appelle un brigadier " Michel Audiard - un taxi pour Tobrouk. -
Tiens Wazix !
Un internaute vient de rencontrer et relever une contre vérité que vous aviez émise quant à un titre exécutoire !
Voir « Titre exécutoire délais de prescription ».
Cela confirme votre manque de connaissances en matière de procédure civile !
Et je ne suis a priori pas le seul à le penser .l -
Bonsoir, si vous voyez qu'il y a trop de harcèlements répétés et que vous êtes de bonne foi, écrivez en joignant les preuves directement a la chambre nationale des huissiers, pour moi, moins de deux mois après l'huissier à du s'expliquer devant ses pères , j'ai non seulement eu gain de cause, mais les excuses écrite de l'huissier qui était une femme bien trop zélée et qui s'est faite rappelée à l'ordre par ses pères . Courage privilégiez toujours un accord amiable, ne signez pas n'importe quoi sous la pression, par contre honorez vos engagements.
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Je ne doute pas un instant de vos capacités à interpréter les textes juridiques à votre manière.
Permettez moi de douter de vos informations et d'autre chose vous concernant
Je vous rappelle un texte de vous
Gérard 4 mar 2010 à 13:06
Oui, cela on le sait et nous sommes un certain nombre à traiter ces dossiers avec succès dans nos associations de défense sans faire autant de bruit !
Mais cela ne permet pas de dire qu'une injonction de payer n'est pas un jugement, par exemple, ou comme dans un autre post que les frais d'huissier qui ne reposent pas sur un titre exécutoire sont à la charge des débiteurs. J'attends tj vos références au NCPC dans cette affaire !
Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur.
Une officine on sait au départ ce que c'est......un huissier aussi avec l'expérience !
Quant aux méthodes qu'ils utilisent !...
J'en ai cité trois hier nommément en exemple dans une réponse et je pense que qui les a rencontrés sait de quoi ils sont capables.
Gérard 3 avr 2010 à 20:45
Vous ne m'avez toujours pas dit - dans ces conditions - pourquoi vous aviez fixé le terme de ce délai en 2011 !
Ma seule intervention s'est située à ce niveau de certitude erronée de votre part.
Pour le reste ce n'est pas moi qui ai abordé le problème de la prescription dans ce post ...c'est vous.
Sans, d'ailleurs, vous poser le problème de l'interruption que vous évoquez maintenant.
Avant de partir au soleil pour deux semaines, j'adapterai pour vous une partie de l'intervention que j'avais faite à la demande d'un Frère huissier (*) en septembre 2008 à l'intention des collaborateurs de trois études pour les informer de la profonde réforme apportée par la loi du 18.06.2008 qu'ils auraient à utiliser presque journellement.
Tiens, si vous voulez vous recycler, utilisez le lien que Séverine
(« demandeuse ») évoquait ce jour dans son post « CREDIREC-CREDIPAR ».
Je ne connaissais pas, mais il est parfait en matière de prescription.
Quant au fait que vous me répondiez plus......
Cela ne m'empêchera pas d'essayer d'aider -comme d'autres - les gens qui nous posent des questions.
(*) huissier '"de justice" s'entend...un VRAI.quoi ! Un qui connaît la procédure CIVILE, parce que dans votre dernière réponse, en la matière, vous frôlez des sommets !Modifié par Gérard le 3/04/2010 à 21:04
---> de Wazix : Frère huissier ??? Frère la gratouille peut-être ??
Vos références : Article 311-37 du Code de procédure civile :
Article 311
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Alinea 37 par contre on cherche.
Votre arrogance n'a pas d'égal.
je doute que vos informations avec références rapportées au personnel des officines privées de recouvrement les impressionnent, car il s'en moque totalement. C'est ainsi. -
Ce n'est pas une réponse ça !
Je ne vois pas ce que le rôle de l'huissier de justice vient faire dans la distinction entre "forclusion" et "prescription" que vous défendez.
Sauf si, bien sûr, vous n'en savez absolument rien, ce qui semble se confirmer !
Mais, toutefois, comptez sur moi ( codes à l'appui ! ) pour vous reprendre à chaque fois que vous étalerez votre pseudo-science ! -
Tiens revoilà notre donneur de leçons à huissiers de justice.
Ah bon ! -
La différence entre forclusion et prescription ne réside pas là !
Expliquez par votre argumentation la différence entre forclusion biennale de l'article L311-37 et prescriptions annale du 34-2 du CPC, biennale du L 137-2 du code de la conso ou quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Dans tous les cas : impossibilité d'action en justice.
Ce qui n'empêche pas les officines de poursuivre pour des tentatives de recouvrement qu'il s'agisse de prêts conso ou de prestations autres sur la base de l'article 2250 actuel (ancien 2220 de 1804 à 2008). -
Précision supplémentaire :
Au bout d'un certain délai selon la créance, on ne peut en solliciter le paiement par voie judiciaire, si aucune demande n'a été faite par le créancier. Mais la créance existe toujours. A ce moment là on peut toujours la réclamer de manière amiable.* C'est sur ce fait que jouant de l'ambigüité, les officines privées de recouvrement profite de l'opportunité d'intervenir.
Qui est responsable : le créancier si les informations fournies aux officInes sont incomplètes. Si celles-ci ont été fournies, le créancier et l'officine qui devrait savoir.
Dans les deux cas les officines sont par contre responsables des méthodes qu'elles utilisent. Coupables c'est selon. Elles peuvent par manque d'informations ignorer que la dette est atteinte de forclusion.
Par manque de législation précise malgré le décret souvent cité, le travail se fait " à la pelle ".
* Raison : comptabilité de l'entreprise.-
OK mais vous appelez quoi la manière amiable de certain cabinet ?
quand bien même; quoique il y a créance que ses sociètés de recouvrement rachètent bien souvent sous forclusion, des contrats
Leur manque d'information leur d'onne t'il droit harceler par courrier ou tél: ? pour réccuperer des créances obsolètes ?
Il ni a pas manque de législation !!! juste que ses sociétés essais simplement de passer outre
Je trouve un peu GROS d'impliquer des Huissiers dans ses pratiques -
A Chan-elle
"OK mais vous appelez quoi la manière amiable de certain cabinet ?"
--> il semble que d'après certains témoignages, des huissiers de justice s'adonnent eux aussi au recouvrement amiable pas de petits profits. Peu nombreux d'après les témoignages . Maintenant nous avons aussi des témoignages où après une tentative d'une officine privée, le dossier serait repris par un huissier. Quel rapport entre l'officine privée, l'huissier et le créancier, difficile à dire.
"quand bien même; quoique il y a créance que ses sociètés de recouvrement rachètent bien souvent sous forclusion, des contrats"
--> rachètent des listes mais pas des créances particulières, ou alors disposent peut-être de contrats avec certains organismes susceptibles d'avoir des créances impayées.
"Leur manque d'information leur d'onne t'il droit harceler par courrier ou tél: ? pour réccuperer des créances obsolètes ?"
--> Elles le prennent en se moquant des forclusions et des prescriptions. C'est leur fond de commerce, alors tout est bon, vous voyez où l'on veut en venir...
"Il ni a pas manque de législation !!! juste que ses sociétés essais simplement de passer outre"
--> Exactement. Seul le fameux décret 96/1112 régit le recouvrement amiable. Il n'y est pas mention des restrictions liées aux statuts des créances --- En France si les choses ne sont pas explicitement précisées, il n'y a rien à faire, on peut se retrouver avec des abus. N'est-ce pas fréquent ? -
HUM un cabinet d'Huissier qui accepte de jouer ce rôle style le harceleur doit-être en manque de clients,
Avant également d'adresser des courriers style menace si ses cabinets de recouvrement ignorent s'il y a forclusion, il est de son devoir de se renseigner
Si le cabinet de recouvrement ne le fait pas, n'est-ce pas le rôle de Huissier de prendre ses renseignements, surtout quand vous êtes en présence d'un dossier datant très souvent de plus de 10 ANS, il y a de quoi se poser des questions NON ? -
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A Pierre tête d'âne
La forclusion concerne l'impossibilité de poursuites après un certain délai
La prescriiption : l'extinction de la dette
Mais dans les deux cas en cas d'inaction du créancier. Mais ce sont deux choses différentes pour une même cause. ce n'est pas difficile à comprendre. Il n'y a pas de confusion à faire.
Pour les officines privées de recouvrement qui obtiennent des listes d'impayés, ces dispositions juridiques ne les concerne pas car on a eu des témoignages entr'autres de débiteurs relancés par une officine de statut étranger pour des prêts de vehicule alors que celui-ci avait été saisi et vendu aux enchères.
Faire valoir la forclusion, ce qui n'empêche pas les officines privées de menacer de toutes saisies, ou la prescrition ne les interpelle pas. -
Je sais Chan-elle qu'il n'y a pas forclusion, si celle ci-ci a été inerompue par un versement. Ce n'est pas à vous que s'adressait ma réponse !
Le problème dans la procédure que vous décriviez hier soit à 23H20 réside dans la fait (on le découvre après !..) que les actes de procédure (assignation, signification) ont lieu à une adresse ancienne,
Donc débiteur non informé.
Ce n'est que lorsque le « poursuiveur » reçoit une lettre siglée qu'il se décide à le sortir son jugement !
Trop tard pour le débiteur.
Pour les procédures engagées par les associations AACAB et UFC pour l'instant cela ne bouge pas bcp.
J'ai même rencontré des décisions condamnant des associations (UFC Marseille demanderesse par exemple) au titre de l'article 700 du CPC sur la base de l'article 4 de la loi 96-112. Alors que l'argument développé par elles s'appuyait sur l'article 32 de la loi 99-957 "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »
Y'a encore du travail à faire ! -
L'AACAB (l'association d'aide contre les abus bancaires) vient de mettre en cause, par voie de citation directe le 5 novembre 2008, SOFINCO, CRÉDIREC FINANCE, la société FINANCIERE SUFREN et CREDINVEST, devant le Tribunal correctionnel de Paris.
http://best-of-irish-wolfhound.eu/bog/coup_de_geule.htm
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"J'ai lu il y a peu, ici même, une distinction péremptoire entre forclusion et prescription...il y avait en la matière une profonde révolution apportée au Code civil"
---> je suppose que c'est de moi dont il s'agit. En effet il existe une manifeste différence entre forclusion ( impossibilité de poursuivre par voie juridique ) et prescription ( dette invalide ). Mais concernant les officines privées de recouvrement ces nuances n'ont aucune valeur. Il n'est pas interdit de réclamer des dettes anciennes. C'est au débiteur à savoir s'il doit obtempérer aux demandes de ces officines.
Les réponses d'articles des codes avec références concernant la forclusion voir la prescription n'impressionnent absolument pas le personnel des officines privées de recouvrement AMIABLE et non juridique, mais rassurent néanmoins le débiteur face aux bluffs et menaces de ce personnel, menaces qu'il ne peut faire exécuter.
Ces textes qui sont des garanties offertes aux débiteurs par le législateur pour éviter les abus tels que la multiplication des intérêts dans le temps de crédit impayé sont destinés aux juges de proximité et d'instance qui sont seuls aptes à décider du recouvrement contentieux, l'huissier n'étant qu'un exécutant d'une décision de justice.
Mais invoquer ces textes au personnel des officines privées ne peut que l'indisposer et nuire aux débiteurs qui de bonne foi, voulant régulariser une dette tentent une transaction.
Peut-être etes vous de ceux qui prétendent faire des cours de droit aux huissiers, alors que la mise à jour des règles sont émises par la Chancellerie aux chambres régionales ou départementales d'huissiers qui transmettent ainsi qu'aux tribunaux.
Nous essayons d'aider les personnes affolées par des demandes ubuesques. Des précisions nécessaires à leur demande font souvent défaut pour essayer de comprendre leur situation d'autant que ces personnes ne sont pas versées dans le recouvrement. quand il est question d'huissiers qui se mettent eux aussi à pratiquer le recouvrement amiable, une volonté des officines privées de recouvrement pour asseoir leur autorité, et un nouveau filon pour ces auxiliaires de justice, donc il faut savoir faire la différence entre une démarche amiable et une démarche judiciaire.
Rien n'empêche quiconque de réclamer une dette forclose, prescrite, éteinte. C'est au débiteur à faire valoir ses droits.-
Bonsoir
Cela a déja été évoqué ICI a plusieurs reprises
Mais bon a savoir
La procédure de recouvrement amiable n'a pas abouti, le créancier demande au
tribunal de reconnaître le bien-fondé de la dette. Il s'agit-là de mettre en oeuvre
un recouvrement forcé. de payer
Procédure la plus simple et la plus fréquente
: le juge rend, à la demande du créancier, une injonction de payer sans que
les deux parties ne soient convoquées au tribunal.
Dans cet acte, tout doit être précisé :
le montant de la dette et éventuellement les frais si le juge l'a décidé ainsi.
C'est obligatoirement un huissier qui doit remettre cet acte au débiteur :
en main propre ou à la personne présente au domicile du débiteur le jour du passage. La remise à un mineur est interdite. ou à la mairie en cas d'absence.
Si l'huissier n'a pu vous remettre l'acte en main propre, il vous adresse?
Cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Il a un mois à
compter de la date de notification de l'acte pour contester auprès du tribunal qui a
rendu l'injonction de payer. Les deux parties seront alors convoquées et un
jugement contradictoire sera rendu. Passé ce délai d'un mois sans réaction du consommateur, l'huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures
nécessaires
La somme due est à verser à l'huissier. Si le débiteur ne paie pas ou s'il n'a pas contesté dans le délai prévu, l'exécution de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie. -
Je ne sais pas de quel répondeur il s'agissait, mais la différence entre forclusion est prescription extinctive ne réside nullement dans ce que vous avancez, il s'agit dans les deux cas deux cas de l'extinction d'un droit résultant de l'inaction son titulaire pendant un certain laps de temps.
La nuance entre forclusion et prescription ne réside donc pas là !
Où est-elle à votre sens ? -
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Bonjour,
Pour info, j'ai eu quelques problèmes avec un achat en ligne et j'ai appelé le 3939 qui m'a bien aidée. Vous aurez à fire avec une personne de la dgccrf.
Cordialement -
Êtes-vous sûr que la compétence des DDCCRF s'étende aux relations contractuelles si elles ne sont pas contraires aux règles légales ?
Pour avoir tenté quelques fois cette administration (en pleine réforme et soucis corporatistes) sur des dossiers analogues je connais leurs réponses-types.
Déjà en matière légale, d'ailleurs ... je vous signale que sur le site internet de la DDCCRF (Bercy) le tableau des prescriptions date d'avril 2007 soit un an et demi avant la réforme du 17.06.2008 !
En ce qui concerne la compétence juridique des associations de consommateurs il appartiendra à notre interlocutrice de juger.
Vous avez une question juridique à me poser ?-
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Juger de la compétence par l'expérience visible du traitement réel des dossiers, ce qui visiblement manque à certains "répondeurs" de ce forum.
Ceci bien sûr sans que vous soyez visé(e) compte tenu du niveau de vos réponses.
Mais certains me font frémir !...Vous aussi sans doute !
J'ai lu il y a peu, ici même, une distinction péremptoire entre forclusion et prescription...il y avait en la matière une profonde révolution apportée au Code civil .... -
Je le sais bien, car beaucoup ICI préfère des réponses qui vont dans le sens qu'ils veulent entendre, mais très loin de la réalité
Mais IDEM faire confiance aux réponses des associations qui ne sont que des bénévoles sans aucune notion juridique j'émets un gros bémol, les réponses ne sont pas meilleurs qu'ICI -
Quand vous dites "sans aucune formation juridique" pas trop d'accord, il y a en général dans ces associations des bénévoles dont les fonctions -donc les compétences- sont diverses et souvent avec une bonne expérience juridique, qui servent de référents. Et, de plus, au niveau national des juristes salariés spécialisés.
D'autre part, la veille juridique qu'exercent ces juristes - qu'ils soient bénévoles ou salariés - permet de maintenir l`ensemble des conseillers à niveau. Alors que sur ce forum combien n'ont pas intégré les textes de juin 2008, mai 2009 et juillet 2009 dans leurs connaissances donc leurs réponses.
Cela est très net en matière de prescriptions ou d'opérations cartes ou prélèvements.
Des réponses type « la prescription était trentenaire elle est devenue décennale...donc comme cela s'est produit il y a quinze ans...c'est prescrit ... » se rencontre presque chaque jour ..
Imaginez l'interlocuteur, spécialiste du recouvrement, qui reçoit cette réponse si documentée ! -
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Vous devriez prendre contact avec une association de défense de consommateurs de type UFC qui étudierait votre dossier et vous conseillerait puis - en accord avec vous - écrirait à vos interlocuteurs.
Les réponses que vous obtiendrez sur ce forum (parfois contradictoires et souvent infondées juridiquement par faute de compétence véritable et d'une réelle connaissance de votre dossier) risquent de vous conduire vers une impasse contraire à vos intérêts.
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Suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...