7 réponses
23 oct. 2023 à 15:57
Bonjour,
Le 28/10 vous informez votre créancier que vous avez régularisé ce jour...vous faites votre paiement 3 jours plus tard le 1/11 et le tour est joué. Je doute que Sofinco remettre votre dossier le 28, même si, ce 28 étant un samedi, l'huissier ne l'aura que le mardi ou mercredi, le temps qu'il enregistre le dossier, le paiement sera fait.
Merci de votre retour, normalement si le règlement de l impayés est fait chez Sofinco, même si l huissier venait à me contacter, il n'aura pas le droit de me demander le restant du prêt qui est du ?
24 oct. 2023 à 09:54
Il ne pourrait le faire que dans le cadre amiable...et vous pourrez, toujours dans la phase amiable ne pas lui répondre. Pas de jugement = que de l'amiable.
D'accord merci, est ce que Sofinco est dans son droit de me demander la totalité du prêt sachant que je n'ai jamais reçu de mise en demeure ?
Si l'huissier agit en phase amiable, peut il demander une injonction de payer ensuite ?
La personne de chez Sofinco m'a dit que l'huissier agirait en phase amiable de très courte durée ?
24 oct. 2023 à 10:08
Pour la déchéance de terme, relisez votre contrat.
Ce n'est pas l'huissier qui demande l'injonction de payer, mais le créancier, possible via l'huissier en tant que mandataire.
Pour obtenir un titre exécutoire il faut au minimum 2 mois et demi à 3 mois.
D'accord la personne a vraiment été très désagréable au téléphone, pourtant je leur ai expliquée ma situation mais n'ont rien voulu savoir surtout que malgré mon impayée de 3 mensualités, j'ai repris mes règlements de mensualité depuis Aout.
Je suis vraiment inquiète à l'idée que Sofinco me demande la totalité du prêt sachant que j'aurais régler mon retard + ma mensualité d'Octobre qui m'est d'ailleurs demandé au 28 alors que mes mensualité sont régler au 31 de chaque mois.
Est ce que même si mon dossier est à jour, l'huissier pourra intervenir pour mon demander la totalité ?
24 oct. 2023 à 10:21
A nouveau, je vous précise que l'huissier n'est que le mandataire, il obéit aux ordres de son mandant, le créancier. Ce n'est pas lui qui décide, mais SOFINCO en fonction des clauses de votre contrat. Relisez le pour voir s'il existe cette clause de déchéance de terme.
SI...le créancier poursuivait pour la totalité devant un juge, vous pourriez saisir le JEX, juge de l'exécution qui pourrait vous accorder un maximum de 24 mois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionD'accord, bon je croise les doigts pour que tout redevienne à la normal.
Le délai pour obtenir un titre exécutoire est de 3 mois environ ?
Est ce que le Juge de l'éxécution valide à chaque fois un délai de 24 mois ou peut il refuser ?
Merci beaucoup à vous Ulysse pour toutes ces réponses.
24 oct. 2023 à 10:39
Oui, minimum 3 mois.
Le Jex apprécie en fonction des revenus et des personnes à charge.
D'accord merci, je vais déjà voir si il s'agit d'un huissier domicilié dans mon département.
Mais j'ai un doute de recevoir un courrier ou appel de celui-ci sachant que la date est à samedi 28 octobre et que le 1er novembre est férié.
Autre chose la personne du contentieux me dit qu'il n'est pas nécessaire que je lui envoi mes informations de réglements qu'elle n'est pas interessée et qu'elle verra le 28 si il y a quelques chose sur mon dossier.
Je viens de faire un premier virement ce jour de la moitiée de ce que je dois.
Le restant sera fait au plus tard le 01/11.
24 oct. 2023 à 10:56
L'huissier peut très bien agir à partir d'un autre département, sauf que ce n'est pas lui qui exécutera le jugement, il devra le confier à un confrère compétent.
Je prend le pari que vous ne recevrez rien avant une quinzaine ou plus et à ce moment vous pourrez prouver vos paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...