Refus préavis reduit de + de 60 ans
Ma maman étant agé de 64 ans et ayant des soucis de santé, a rendu son préavis pour son logement accompagné d'un certificat médicale afin de prétendre au préavis reduit à 1 mois.
Hors les HLM refuse sont préavis réduit et l'oblige a effectuer son préavis de 3 mois.
Malgrès le texte de loi du 6 juilet 1989, celui ci refuse et dis qu'il n'y a qu'a aller au tribunal.
Hors ma maman est retraité avec de faible revenu, que faire, quel sont les recours??
Merci.
Hors les HLM refuse sont préavis réduit et l'oblige a effectuer son préavis de 3 mois.
Malgrès le texte de loi du 6 juilet 1989, celui ci refuse et dis qu'il n'y a qu'a aller au tribunal.
Hors ma maman est retraité avec de faible revenu, que faire, quel sont les recours??
Merci.
3 réponses
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ModérateurBonsoir
le préavis est d'un mois à partir de l'envoi du courrier avec le certificat médical.
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Oui, les HLM on notifié par écrit que le congès était de trois mois comme il lui avait dit dans le premier courrier.Car la première fois, elle a envoyé son préavis d'un mois, mais avait oublié de donner son certificat médicale, donc elle leur à envoyer le même courrier une seconde fois mais avec le certificat. Elle leur a même téléphoné, mais ils ne veulent rien savoir et lui dise même d'aller au tribunal si elle le souhaite... Tout pour l'em....
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ModérateurBonsoir
Les HLM ont t'ils motivé leur refus par écrit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...