augmenter loyer pour superficie du lieu?

gerant - 13 avril 2010 à 21:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 avril 2010 à 10:21
mon bail se termine bientot et le proprietaire passe par une nouvelle agence pour prendre la location avant le nouveau bail. celui ci veut prendre la superficie de mon lieu d habitation.pourquoi fait il ca?
estce que mon loyer risque d augmenter par rapport a une superficie qu on a pas tenue compte depuis l ancien bail.
merci
et aussi la superficie ne peut pas changer par rapport a l ancien?vrai?
je suis garant d un tabac et mon appartement est au dessus.pour acceder a l appartement je dois passer par le tabac.pas de porte separe.
merci
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2 réponses

c'est une obligation depuis la loi boutin de prendre la superficie pour vous fournir un diagnostic de performance énergétique. cela ne peut être en aucun cas un argument pour vous augmenter le loyer, cela n'est absolument pas légal.
le fait de confier son bien à une autre agence ne change pas vos conditions, et ne doit pas donner lieu à établir un nouveau bail, votre bail en plus doit être un bail commercial.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
14 avril 2010 à 10:21
Le bail se renouvelle automatiquement.Que votre bailleur change d'agence ce n'est pas votre probléme.
Votre bail continue,vous n'avez pas a signer un nouveau bail,le loyer reste le même.
Ne vous laissez pas faire ne signez rien
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