augmenter loyer pour superficie du lieu?
gerant
-
13 avril 2010 à 21:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 avril 2010 à 10:21
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2 réponses
c'est une obligation depuis la loi boutin de prendre la superficie pour vous fournir un diagnostic de performance énergétique. cela ne peut être en aucun cas un argument pour vous augmenter le loyer, cela n'est absolument pas légal.
le fait de confier son bien à une autre agence ne change pas vos conditions, et ne doit pas donner lieu à établir un nouveau bail, votre bail en plus doit être un bail commercial.
le fait de confier son bien à une autre agence ne change pas vos conditions, et ne doit pas donner lieu à établir un nouveau bail, votre bail en plus doit être un bail commercial.
feloxe
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14 avril 2010 à 10:21
14 avril 2010 à 10:21
Le bail se renouvelle automatiquement.Que votre bailleur change d'agence ce n'est pas votre probléme.
Votre bail continue,vous n'avez pas a signer un nouveau bail,le loyer reste le même.
Ne vous laissez pas faire ne signez rien
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