DEPART ANTICIPE SI PREAVIS DU PROPRIETAIRE

--Pas de quoi,
Je pense que le modèle de lettre sera suffisant, parfois il est exigé un imprimé spécial.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

ok merci de vos réponses, cela m'a beaucoup aidée. Si je rencontre d'autres problèmes, je me reconnecterai au forum.
Merci

--Vous allez aux impôts juste avant de déménager, vous devez bien connaitre la date de votre déménagement quand même ?

A défaut vous envoyez ça :

Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. :

A :
CDI de [VILLE]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]

A XXX, le 2 Mars 2009.
Objet : Déménagement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer de mon prochain déménagement sis XXX

En effet, ce déménagement aura lieu le : XXX

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ces informations dans mon dossier fiscal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

ok mais cette lettre est à faire avant ou après déménagement ?

--Justifier du bon état des réparations locatives ? Il en a de bonnes, il ne veut pas se déplacer, alors vous les justifier comment ?

2ème question

La lettre de déménagement : elle est à retirer aux impôts, elle est la preuve auprès du fisc que vous n'êtes plus locataires, et que le fisc ne peut pas se retourner contre le propriétaire si vous n'avez pas acquitté votre taxe d'habitation ; faites la impérativement.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Il veut que vous ne quittiez le logement que a la date qu'il vous a indiquée.
Que l'entretien du chauffage soit fait,vidange de la fosse septique,nettoyage du jardin............
Il veut que vous lui prouviez que vous êtes a jour des impots locaux taxe d'habitation.
Il se fait ses lois tout seul.

"Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incombant et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur"

Et cette phrase veut dire ???

--Oui, parce que attention : tant que vous n'aurez pas rendu les clés du logment vous continuez à être locataire que l'état de lieu soit fait ou pas...

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

ah sa, bonne question ? c'est pour cela que je vous demandais si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les 2 derniers paragraphes cités ci-dessus . Merci

--Juste une question : le propriétaire prétend qu'il ne peut pas faire l'état de lieu parce qu'il est à l'autre bout du pays, soit, passe encore, mais la clé, vous la lui envoyez par la poste ?

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Mais avant de partir, dois-je le prévenir vu qu'il est à 800 km ?

--Vous voulez parler je pense, du dépôt de garantie, pas de la caution solidaire ?
Le cautionnaire est délié de toute obligation à la fin du bail mais reste redevable des loyers impayés antérieurs à la résiliation.

Le dépot de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après remise des clés, sauf si le bailleur est en copropriété, dans ce cas il peut ne vous le restituer qu'en partie.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution aprés votre départ

et quand est-il de la restitution de la caution si je pars avant ?

Je n'ai pas dit qu'elle ne pouvait pas partir j'ai dit qu'étant donné que le délai légal n'était pas respecté elle pouvait rester dans le logement car le bail continuait.
Il est bien entendu que si elle veut partir elle n'a pas de préavis a donner.
Pour l'état des lieux c'est au proprio de se débrouiller car tant que les clés ne sont pas rendues vous lui devez le loyer

voilà ce qui est écrit dans les 2 derniers paragraphes :

"Dans le cas où vous refuseriez d'acheter le logement, vous aurez, en conséquence, à me remettre les clefs et la jouissance des lieux à l'époque indiquée ci-dessus, libre de toute occupation.

Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incomabnt et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur."

Donc cela veut dire quoi ? Merci

--Contrairement à ce que disent certains le congé pour vendre qui ne respecte pas le délai ni la forme donne le droit au locataire de partir,
- vous souhaitez partir vous ne vous occupez de rien d'autre.
- Vous ne souhaitez pas partir, vous êtes libre de rester jusqu'à échéance de votre bail mais ensuite vous êtes déchu de votre droit d'occupation.
Donc autant partir quand une opportunité de loger ailleurs se libère.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

s il n en fait pas = logement rendu en bon état

Le propriétaire habite à plus de 800km et il ne peut pas faire l'état des lieux, comment faire ?

Bonjour,
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ( 3ème paragraphe) lorsque le préavis est donné par le bailleur, vous pouvez partir à tout moment, en ne payant que les loyers et charges pour le temps que vous avez réellement occupé le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/