DEPART ANTICIPE SI PREAVIS DU PROPRIETAIRE
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nounette37
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu en date du 2 mars le préavis de mon propriétaire (daté du 26/02) pour la vente de son appartement. Le bail se termine le 31 août 2010. IL m'a proposé d'acheter son appartement mais je ne le souhaite pas. Puis-je quitter les lieux de suite ou dois-je attendre la fin du bail ? Merci
J'ai reçu en date du 2 mars le préavis de mon propriétaire (daté du 26/02) pour la vente de son appartement. Le bail se termine le 31 août 2010. IL m'a proposé d'acheter son appartement mais je ne le souhaite pas. Puis-je quitter les lieux de suite ou dois-je attendre la fin du bail ? Merci
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23 réponses
bonjour , a partir du moment que le propriétaire vous a donné un préavis pour vente , vous partez quand vous voulez et sans préavis
Si la lettre vous a été présentée la premiére fois le 2 mars,il n'est pas valable il devait arriver au plus tard le 28 février même si le proprio l'a daté du 26 février.
--Vous avez reçu un congé pour vendre, vous pouvez donc quitter le logement quand bon vous semble sans avoir de préavis à donner en retour, celui du bailleur prime le vôtre.
N'oubliez pas l'état de lieu.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
N'oubliez pas l'état de lieu.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ( 3ème paragraphe) lorsque le préavis est donné par le bailleur, vous pouvez partir à tout moment, en ne payant que les loyers et charges pour le temps que vous avez réellement occupé le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ( 3ème paragraphe) lorsque le préavis est donné par le bailleur, vous pouvez partir à tout moment, en ne payant que les loyers et charges pour le temps que vous avez réellement occupé le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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--Pas tout à fait d'accord, il faut que l'absence d'état de lieu résulte d'un accord réciproque entre le bailleur et le locataire, donc si le bailleur se dispense de l'état de lieu et en dispense son locataire c'est OK, sinon on ne peut pas dire que le logement a été rendu en bon état.
Le bailleur habitant à 800 km peut donner mandat à quelqu'un pour le représenter, ou alors il fait un constat d'huissier à ses frais.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le bailleur habitant à 800 km peut donner mandat à quelqu'un pour le représenter, ou alors il fait un constat d'huissier à ses frais.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Contrairement à ce que disent certains le congé pour vendre qui ne respecte pas le délai ni la forme donne le droit au locataire de partir,
- vous souhaitez partir vous ne vous occupez de rien d'autre.
- Vous ne souhaitez pas partir, vous êtes libre de rester jusqu'à échéance de votre bail mais ensuite vous êtes déchu de votre droit d'occupation.
Donc autant partir quand une opportunité de loger ailleurs se libère.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
- vous souhaitez partir vous ne vous occupez de rien d'autre.
- Vous ne souhaitez pas partir, vous êtes libre de rester jusqu'à échéance de votre bail mais ensuite vous êtes déchu de votre droit d'occupation.
Donc autant partir quand une opportunité de loger ailleurs se libère.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
voilà ce qui est écrit dans les 2 derniers paragraphes :
"Dans le cas où vous refuseriez d'acheter le logement, vous aurez, en conséquence, à me remettre les clefs et la jouissance des lieux à l'époque indiquée ci-dessus, libre de toute occupation.
Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incomabnt et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur."
Donc cela veut dire quoi ? Merci
"Dans le cas où vous refuseriez d'acheter le logement, vous aurez, en conséquence, à me remettre les clefs et la jouissance des lieux à l'époque indiquée ci-dessus, libre de toute occupation.
Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incomabnt et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur."
Donc cela veut dire quoi ? Merci
Je n'ai pas dit qu'elle ne pouvait pas partir j'ai dit qu'étant donné que le délai légal n'était pas respecté elle pouvait rester dans le logement car le bail continuait.
Il est bien entendu que si elle veut partir elle n'a pas de préavis a donner.
Pour l'état des lieux c'est au proprio de se débrouiller car tant que les clés ne sont pas rendues vous lui devez le loyer
Il est bien entendu que si elle veut partir elle n'a pas de préavis a donner.
Pour l'état des lieux c'est au proprio de se débrouiller car tant que les clés ne sont pas rendues vous lui devez le loyer
--Vous voulez parler je pense, du dépôt de garantie, pas de la caution solidaire ?
Le cautionnaire est délié de toute obligation à la fin du bail mais reste redevable des loyers impayés antérieurs à la résiliation.
Le dépot de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après remise des clés, sauf si le bailleur est en copropriété, dans ce cas il peut ne vous le restituer qu'en partie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le cautionnaire est délié de toute obligation à la fin du bail mais reste redevable des loyers impayés antérieurs à la résiliation.
Le dépot de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après remise des clés, sauf si le bailleur est en copropriété, dans ce cas il peut ne vous le restituer qu'en partie.
MarieS
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--Juste une question : le propriétaire prétend qu'il ne peut pas faire l'état de lieu parce qu'il est à l'autre bout du pays, soit, passe encore, mais la clé, vous la lui envoyez par la poste ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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ah sa, bonne question ? c'est pour cela que je vous demandais si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les 2 derniers paragraphes cités ci-dessus . Merci
--Oui, parce que attention : tant que vous n'aurez pas rendu les clés du logment vous continuez à être locataire que l'état de lieu soit fait ou pas...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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"Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incombant et du paiement de vos imôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur"
Et cette phrase veut dire ???
Et cette phrase veut dire ???
Il veut que vous ne quittiez le logement que a la date qu'il vous a indiquée.
Que l'entretien du chauffage soit fait,vidange de la fosse septique,nettoyage du jardin............
Il veut que vous lui prouviez que vous êtes a jour des impots locaux taxe d'habitation.
Il se fait ses lois tout seul.
Que l'entretien du chauffage soit fait,vidange de la fosse septique,nettoyage du jardin............
Il veut que vous lui prouviez que vous êtes a jour des impots locaux taxe d'habitation.
Il se fait ses lois tout seul.
--Justifier du bon état des réparations locatives ? Il en a de bonnes, il ne veut pas se déplacer, alors vous les justifier comment ?
2ème question
La lettre de déménagement : elle est à retirer aux impôts, elle est la preuve auprès du fisc que vous n'êtes plus locataires, et que le fisc ne peut pas se retourner contre le propriétaire si vous n'avez pas acquitté votre taxe d'habitation ; faites la impérativement.
MarieS
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2ème question
La lettre de déménagement : elle est à retirer aux impôts, elle est la preuve auprès du fisc que vous n'êtes plus locataires, et que le fisc ne peut pas se retourner contre le propriétaire si vous n'avez pas acquitté votre taxe d'habitation ; faites la impérativement.
MarieS
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