Consultation comptes bancaires par le fisc
Bonjour,
je voudrais savoir si le trésor public avait un droit de regard sur tous nos comptes bancaires . merci . salutations
je voudrais savoir si le trésor public avait un droit de regard sur tous nos comptes bancaires . merci . salutations
3 réponses
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les comptes bancaires s est sur, et si il y a des placements dans cette meme banque, celle ci les communique aux impots.
Josi -
D'accord avec Germain, la première réponse ne correspond pas du tout à la réalité.
Un banque ne communique pas d'office les placements "aux impots".
D'ailleurs, si le repondeur étéit un peu infiormé il ne dirait pas "les impots" mais le fisc ou les services fiscaux.-
helas si
J ai eu le tour il y a une dizaine d annee
je devais une facture d eau au trésor publique il y a eu saisie sur les 2 comptes que j avais à l epoque CA et PTT, le compte CA tournait tres peux par contre j avais un placements et bien le CA a cloture le placement afin d allimenter mon compte. et ils ont transmis au tresor public les éléments dont ils avaient besoins
maintenant est ce normal la .......
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Oui, mais il y a des règles à respecter. Ça ne se fait pas sur un simple coup de téléphone ou sur un courrier . Il faut une procédure civile d'exécution (ATD, OA etc...) et en premier lieu que le client n'ait pas payé ce qu'il doit au Trésor Public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...