Saisie conservatoire sur compte bancaire
vuja
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Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu par voie d'huissier une demande de saisie conservatoire sur mon compte bancaire. Le solde étant débiteur la saisie n'a pu être effectuée. Est ce que toutes les sommes versées sur ce compte seront saisies automatiquement, ou faut il comme sur un ATD que l'huissier fasse une nouvelle demande de saisie? J'aimerai savoir si je peux utiliser mon compte malgré cette demande de saisie?
Merci
J'ai reçu par voie d'huissier une demande de saisie conservatoire sur mon compte bancaire. Le solde étant débiteur la saisie n'a pu être effectuée. Est ce que toutes les sommes versées sur ce compte seront saisies automatiquement, ou faut il comme sur un ATD que l'huissier fasse une nouvelle demande de saisie? J'aimerai savoir si je peux utiliser mon compte malgré cette demande de saisie?
Merci
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