Un gérant peut il vendre ma société ??
Bonjour, le gérant actuel de ma société est aussi actionnaire à 49 %. a t il le droit de vendre la SARL sans demander mon accord d'actionnaire majoritaire à 51% sans assemblée générale ? merci pour vos réponses.
5 réponses
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Ok pour vous envoyer les statuts, sur quelle adresse puis je vous les envoyer, je vous envoie seulement les chapitres concernant la gérance, les cessions etc....
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ModérateurBonjour,
Dans la pratique je n'ai JAMAIS vu de telles clauses dans les statuts d'une société, mais nadam pourra nous dire si ses statuts le prévoient.
Cdt -
il n y a rien de particulier sur la vente de la société dans mes statuts. ce sont des statuts types, il y a un paragraphe sur les cessions des parts avec obligatoirement 51% pour valider toute décisions mais rien sur la vente de la SARL. pouvez vous m'éclairer car faute de paragraphe sur la vente de la société, as t il le droit de vendre sans mon autorisation ??
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Faux, tout dépend de ce qui est prévu dans les statuts de la société
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ModérateurBonjour,
Non bien entendu. La vente d'une entreprise ne peut se faire qu'à la majorité.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...