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5 réponses
jeandaujat
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mercredi 9 décembre 2009
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23 mars 2010
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27 févr. 2010 à 16:22
27 févr. 2010 à 16:22
Bonjour,
Non bien entendu. La vente d'une entreprise ne peut se faire qu'à la majorité.
Cdt
Non bien entendu. La vente d'une entreprise ne peut se faire qu'à la majorité.
Cdt
il n y a rien de particulier sur la vente de la société dans mes statuts. ce sont des statuts types, il y a un paragraphe sur les cessions des parts avec obligatoirement 51% pour valider toute décisions mais rien sur la vente de la SARL. pouvez vous m'éclairer car faute de paragraphe sur la vente de la société, as t il le droit de vendre sans mon autorisation ??
jeandaujat
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23 mars 2010
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28 févr. 2010 à 10:09
28 févr. 2010 à 10:09
Bonjour,
Dans la pratique je n'ai JAMAIS vu de telles clauses dans les statuts d'une société, mais nadam pourra nous dire si ses statuts le prévoient.
Cdt
Dans la pratique je n'ai JAMAIS vu de telles clauses dans les statuts d'une société, mais nadam pourra nous dire si ses statuts le prévoient.
Cdt
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