Un gérant peut il vendre ma société ??

nadam - 26 févr. 2010 à 14:18
 nadam - 28 févr. 2010 à 16:17
Bonjour, le gérant actuel de ma société est aussi actionnaire à 49 %. a t il le droit de vendre la SARL sans demander mon accord d'actionnaire majoritaire à 51% sans assemblée générale ? merci pour vos réponses.

5 réponses

jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
27 févr. 2010 à 16:22
Bonjour,

Non bien entendu. La vente d'une entreprise ne peut se faire qu'à la majorité.

Cdt
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Profil bloqué
27 févr. 2010 à 20:00
Faux, tout dépend de ce qui est prévu dans les statuts de la société
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il n y a rien de particulier sur la vente de la société dans mes statuts. ce sont des statuts types, il y a un paragraphe sur les cessions des parts avec obligatoirement 51% pour valider toute décisions mais rien sur la vente de la SARL. pouvez vous m'éclairer car faute de paragraphe sur la vente de la société, as t il le droit de vendre sans mon autorisation ??
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jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
28 févr. 2010 à 10:09
Bonjour,

Dans la pratique je n'ai JAMAIS vu de telles clauses dans les statuts d'une société, mais nadam pourra nous dire si ses statuts le prévoient.

Cdt
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