Cessation de bail par huissier
Bonjour,
voilà mon problème : je vis avec mon concubin dans un appartement. suite à une lettre recommandé avec RAR les propriétaires (car ils sont 2 le frère et la soeur, propriétaire en indivision de notre appartement) nous signale la cessation de bail avec le préavis de 6 mois (comme prévu par les textes de loi) au 31/07/2010. Biensur nous avons les deux signatures des propriétaires.
Pour nous pas de problèmes nous acceptons ce courrier et nous n'avons pas l'intention de refuser.
Aujourd'hui (le 29/01/2010) je reçoit la visite d'un huissier me remettant un papier pour moi et mon concubin pour le meme motif : conge pouir reprise. Mandaté par le propriétaire.
à ce dossier est joint un papier intitulé : SIGNIFICATION DE L'ACTE, avec en bas à gauche de celui ci une petite facture. Qu'est ce que cela veut dire. Car nous n'avons pas du tout l'intention de payer ces frais de huissier. Est ce que nous avons le droit d'agir comme cela, étant donné que le recommandé je l'ai reçu mercredi dernier (lettre en date du 25/01/2010 et présenté a notre domicile le 27/01/2010). les frais remonte à 73.20 multiplié par deux car deux dossier un pour moi et un pour mon concubin. Pour moi le courrier en RAR me suffisait. pas besoin d'un huissier. Avons nous le droit de refuser de payer les frais de notaire ???
Car j'ai lu votre page suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Merci pour votre réponse
voilà mon problème : je vis avec mon concubin dans un appartement. suite à une lettre recommandé avec RAR les propriétaires (car ils sont 2 le frère et la soeur, propriétaire en indivision de notre appartement) nous signale la cessation de bail avec le préavis de 6 mois (comme prévu par les textes de loi) au 31/07/2010. Biensur nous avons les deux signatures des propriétaires.
Pour nous pas de problèmes nous acceptons ce courrier et nous n'avons pas l'intention de refuser.
Aujourd'hui (le 29/01/2010) je reçoit la visite d'un huissier me remettant un papier pour moi et mon concubin pour le meme motif : conge pouir reprise. Mandaté par le propriétaire.
à ce dossier est joint un papier intitulé : SIGNIFICATION DE L'ACTE, avec en bas à gauche de celui ci une petite facture. Qu'est ce que cela veut dire. Car nous n'avons pas du tout l'intention de payer ces frais de huissier. Est ce que nous avons le droit d'agir comme cela, étant donné que le recommandé je l'ai reçu mercredi dernier (lettre en date du 25/01/2010 et présenté a notre domicile le 27/01/2010). les frais remonte à 73.20 multiplié par deux car deux dossier un pour moi et un pour mon concubin. Pour moi le courrier en RAR me suffisait. pas besoin d'un huissier. Avons nous le droit de refuser de payer les frais de notaire ???
Car j'ai lu votre page suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Merci pour votre réponse
3 réponses
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bonjour,
je vous remercie de vos réponse. le juge de proximité je connais un peu le domaine pour l'avoir étudier quandj'ai repasser mon bac pro en 2003/2004 à l'age de 32-33 ans.
voilà comme c'était d'actualité nous avons donc étudier un peu le fonctionnement.
Mais encore mille merci pour vos deux réponses. vous m'ave enlever un grand poids.
et encore merci -
Bonjour,
Il est évident que vous n'avez pas à payer cette facture d'huissier. -
Bonjour
Un congé doit être motivé pour vendre ou habiter soi même ou cause grave
sous peine de nullité
Celui qui à voulu un huissier est le payeur, pas vous .Une lettre AR était suffisante
Mais cet avis qui vous laisse au minimum 6 mois vous permet de rester jusqu'à fin de bail voir sa date
Dans certains cas plus de 2 ans
Un gros avantage vous n'aurez pas de cessations de bail de 3 mois à envoyer
Vous pouvez donc partir quand bon vous semble et donc pas de stress pour trouver autre chose
Cette lettre vous permet de partir sans autre procédure qu'un RDV pour le rendu de clés et l'EDL
Bien sur vous ne payez que le temps occupé
Le notaire n'a rien à voir dans l'affaire
En cas de problèmes :Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...