Preavis apres un dece
Bonjour,
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
2 réponses
-
Le bail s'arréte au dc du locataire.Les héritiers doivent rendre le logement le plus rapidement possible.Et vous leur faites payer la période du dc au rendu des clefs
-
ModérateurBonjour
Le bail se trouve résilié de plein droit s'il n'y a pas de conjoint survivant.
Merci de prendre connaissance de cette fiche :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
La législation juridique et financière évolue en permanence...