Preavis apres un dece

didier - 24 janv. 2010 à 10:59
 feloxe - 24 janv. 2010 à 11:06
Bonjour,

ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente

2 réponses

australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
24 janv. 2010 à 11:03
Bonjour

Le bail se trouve résilié de plein droit s'il n'y a pas de conjoint survivant.
Merci de prendre connaissance de cette fiche :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
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Le bail s'arréte au dc du locataire.Les héritiers doivent rendre le logement le plus rapidement possible.Et vous leur faites payer la période du dc au rendu des clefs
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