Preavis apres un dece
didier
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
A voir également:
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Le bail se trouve résilié de plein droit s'il n'y a pas de conjoint survivant.
Merci de prendre connaissance de cette fiche :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
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