Preavis apres un dece
didier
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
ma locataire est decede et ses proches vont me rendre les clefs de l'appartement. QUEL EST DANS CE CAS LE DELAI DE PREAVIS AINSI QUE LES OBLIGATIONS DES HERITIERS;
merci d'une reponse urgente
2 réponses
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Bonjour
Le bail se trouve résilié de plein droit s'il n'y a pas de conjoint survivant.
Merci de prendre connaissance de cette fiche :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=477
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Le bail s'arréte au dc du locataire.Les héritiers doivent rendre le logement le plus rapidement possible.Et vous leur faites payer la période du dc au rendu des clefs
La législation juridique et financière évolue en permanence...