Licenciement pour faute grave "fictif"

je suis dans le meme ka que toi !!!a quelque chose pres,moi je lui fait pas confiance elle ma tro endormi et c est que le debut

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018809844/

J'ajoute que si le motif de licenciement prétendu pour "faute grave" est celui invoqué précédemment :
"j'ai eu une petite altercation debut novembre avec une cliente, elle lui a fait parvenir un mail lui expliquant tout ça, je n'est pas été tendre avec elle mais je ne l'ai pas injuriée.
Mon patron veut ensuite que je conteste ce licenciement en disant qu'il est allé trop loin dans les termes employés et qu'il s'agissait juste d'un emportement de ma part et rien de plus. Puis il m'a confirmé que j'aurai mes 1500 euros dus...
Rien ne vous empêche de contester ultérieurement ce licenciement en invoquant que la "transaction" passée n'était pas équitable puisqu'en invoquant des faits remontant à plus de 2 mois ou dont l'employeur a eu connaissance dans ce délai , le licenciement pour "faute grave "devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse ...qui aurait du faire l'objet d'une transaction au moins égale à 6 mois de salaire ou bien de DI s'en approchant si - de 11 salariés dans l'entrreprise .
une bonne carte pour vous si vous vous sentez le coeur d'être plus "stratège" que votre employeur !

Bonjour,

Ce n'est pas du délai de rétractation de 15 jours qu'il a peur mais bien d'une saisine prud'homale après que soit finalisée cette rupture conventionnelle ; ce n'est pas le seul employeur à envisager ce scénario et beaucoup se refusent à signer une rupture conventionnelle . Pas assez de recul pour voir les décisions des cours d'appel et de cassation.
Un peu léger ces 1500 euros mais bon, c'est vous qui êtes demandeur d'un départ à l'amiable qui en fin de compte arrange tout le monde ...
LIEN :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=accord+transactionnel

Des nouvelles du front...

L'entretien préalable s'est très bien passé, mon employeur m'a répété les raisons pour lesquelles il ne voulait/pouvait pas utiliser la rupture conventionnelle. Selon lui, cette formule ne le protège pas suffisamment, il a peur du délai de rétractation de 15 jours, alors qu'avec le montage pour faute grave, pas de possibilité d'attaquer... Bref... il m'a également re-confirmé la suite des évènements, j'ai rdv mercredi pour recevoir la lettre de licenciement en main propre, dans la foulée je la conteste comme prévu, et dans la même foulée on procède à l'accord transactionnel (pour que je puisse percevoir l'équivalent de mes indemnités légales). Pourquoi tout réglé d'un coup --> parce que le siège de la société est à 300 kms de chez moi donc c'est plus simple ainsi, surtout que je m'apprête à déménager à 400 kms de plus donc...
mon employeur a apparemment suivi les conseils de son avocat, sachant qu'il est pdg d'une holding, il y a de nombreux actionnaires à qui il doit rendre des comptes et selon lui il doit "se protéger" d'éventuelles attaques.

La suite au prochain épisode...

Merci bien Joanna
Je donnerai l'issue de mon histoire à partir du 5 février, jour de l'entretien préalable
Aujourd'hui un petit coak quand même... la comptable m'a demandé de poser de congés payés... il m'en reste 38 à prendre (tous valables jusqu'en mai)... peut-on m'y obliger?

Bonjour Joanna

excusez moi mais pourquoi ne pas créer une nouvelle discussion sur le forum car votre cas n'a rien à voir avec le mien...
Merci

Bien cordialement

Khooo erratum, désolée, suis stressée par le courrier de ce matin !

- un entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- j'ai reçue une nouvelle convocation 7 jours plus tard (pour réparer l'omission) que j'ai refusé,
Mon motif ===> doublon de l'entretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été considérée par les juges comme un préjudice)
- un nouveau courrier pour me remettre cette convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé ! )

désolée encore

Yodel

juste une question, comment se fait il que le comptable soit dans la confidence de tels procédés ? en principe c'est un salarié comme vous, que le DRH soit au courant ne m'étonne guère, et encore, il ne sait pas tout, mais un comptable, c'set plutot rare...

Sébastien,

bonsoir, merci pour la réponse, faire bouger hum !! quand on a l'impression de brasser de l'air difficile de tenir...

Ceci étant je constate que Yodel est confiante pour sa procédure, mais bon....

au fait est on obligé de répondre aux multiples convocations est rendez de l'employeur après l'entretien préalable a l'embauche.

je m'explique :
- un entretien préalable à l'embauche au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- convocation suite à l'entretien que j'ai refusé, motif, doublon de l'etretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été estimé par les juges comme un préjudice)
- un courrier présentant la convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé !

merci

J'ai eu la comptable au téléphone, elle m'a bien confirmé qu'il ferait bien ce qu'il a dit:
Licenciement pour faute grave--->contestation de ma part--->accord transactionnel (1500 euros correspondant aux indemnités légales)
Elle m'a également confirmé qu'il avait utilisé ce procédé pour une autre salariée et qu'il avait bien respecté ce qu'il avait dit et tout s'est bien passé.
Je lui ai demandé de quoi il cherchait à se protéger exactement, elle m'a répondu que son avocate lui avait conseillé cette formule pour se protéger, ils craignent beaucoup le délai de rétractation contenu dans la rupture conventionnelle alors qu'avec l'accord transactionnel impossible de se retourner l'un contre l'autre et mutuellement. Il s'agirait d'un procédé très courant...
Elle a ajouté que si elle avait senti "anguille sous roche" elle m'aurait mise la puce à l'oreille même si elle est tenue au secret professionnel... donc j'ai toutes les raisons de faire confiance. Je rappelle que j'ai d'excellents rapports avec cette comptable et je lui fait confiance donc apparemment pas d'entourloupe en vue...
Pas question non plus d'ajouter une clause de non-concurrence.
Je devrais recevoir la lettre d'ici 2/3 jours et mon entretien est prévu le 4 février.

Sébastien,
c'est moi qui suis victime et non harceleuse au passage, la sanctions n'est donc pas justifiée, il y a eu inversion justement :-) l'autre est maintenu dans son poste et moi eh bien je suis chez moi à attendre patiemment que le méchant loup montre son minoi

merci bien

Bonsoir Sébastien,

mon histoire est plutot Kafkaienne je dirais :-)
ll y a harcèlement moral mais c'est très long, il me faudrait reprendre le mémoire que j'ai écrit, il y a 20 pages, really !

je n'ose pas trop tout mettre en ligne.
toute la procédure est totalement irrationnelle de toutes manières...

Sébastien,

oui, c'est le cas pour moi, mon avocat me l'a conseillée, j'en ai fait un a chaque entretien, car contrairement a notre pauvre Yodel, je n'ai pas la chance de subir qu'un seul rendez vous, c'est un tel mic mac, a ce propos j'aimerai savoir une chose (personne n'est trop renseingée).

J'ai eu cet entretien il y a 20 jours, toujours pas de nouvelles de ma notification de licenciement, est ce normal ?

Mon cas diffère de celui de Yodel en ce sens que c'est un licenciement économique masqué ! Le fait est que mon poste est soit disant supprimé, mais lorsque j'ai demandé la date de suppression, personne n'a su me répondre, ah si, j'ai entendu "on doit pouvoir la retrouver dans les courriers" ! ;-)

Tenez bon Yodel... avant de découvrir ce forum, je n'aurai jamais imaginé des cas aussi insolites !

Je suis dans le même cas que Yodel, mais moi ma prime est déjà quasi négocier (oralement). Elle est de 15 000 euros, et la faute retenue sera la mobilité.

Tenez les "amis", un autre topic du même type avec la même démarche :-)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4612835-fausse-faute-grave

Bonjour,
j'ai fait de même le jour de l'entretien préalable au licenciement (et le précédent d'ailleurs), j'ai obtenu du DP qu'il paraphe mes comptes rendus que j'avais fait puis a apposé sa signature.

Mais je les ai envoyés au Patron sans la signature comme çà aucune représaille en attendant la fin de la procédure.

Bref, on a tous nos petits démons ;-)

D'ac avec Sébastien concernant les jurisprudences, il y en a au quotidien, il y a un site juritravail qui donne une foultitude de renseignements, l'inconvénient est qu'il faille payer évidemment (le cout varie en fonction des documents, mais je dois dire que les tarifs sont abordables tout de même)

Voilà! j'ai demandé à un DP de m'assister, il est d'accord. d'ailleurs il m'a conseillé de ne pas appeler le patron, pour ne pas éveiller les soupçons et surtout éviter qu'il ne trouve un autre stratagème.
Par contre pas moyen de joindre la comptable, trop occupée aujourd'hui.
a suivre...
J'attends avec impatience la lettre recommandée

Je suis perdue!! je ne sais plus quoi faire...
Je vais aller me coucher, la nuit porte conseil
Je verrai tout ça demain... enfin tout à l'heure

Bonne nuit et merci en tous cas