dettes

Question

Bonjour,
j'ai encore une petite question 
apres combien d'année une maison de crédit ne plus réclamer une dettes si aucune personnes ne payent? 
merci de repondre au plus vite.

gentiane02 · Answer

bonsoir forcusion 2 ans  à partir de la dernière réclamation  et prescription 5 ans , chaque fois qu'une réclation est faite cela remet la date de forclusion à zéro

laptitelilie · Answer

ok merci mais si la banque nous reclame mais qu'on peut jamais payer car on est pas solvables existe t-il un laps de temps en année ou un moment ils ne demande plus rien car sa fait  trop lonptemps que la dette a été faite ?
merci d'avance

gentiane02 · Answer

Bonsoir  la forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice  à la suite d'un litige  la différence entre la forclusion et la prescription est qu'elle ne peut être ni suspendue ni interrompue

Dettes

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