Délai de prescription dette envers une banque [Résolu]

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mardi 17 novembre 2009
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22 novembre 2009
- 17 nov. 2009 à 15:08 - Dernière réponse :  Gégé
- 22 oct. 2015 à 17:44
Bonjour,
je suis partie il y a presque 6 ans immigrer au Canada en laissant derriere moi un compte à decouvert dans une banque française. j'avais eu à l'époque un accord pour paiements échelonnés de ma dette, que je n'ai jamais commencé à payer.
A chaque fois que je retourne en France pour voir ma famille, j'ai toujours peur que quelqu'un m'attende aux douanes pour m'arrêter.
Je voudrais aussi retourner en France pour une période d'un an, mais je n'ose pas, de peur qu'on me réclame cette dette.
Pourriez vous me dire si je risque quelque chose en retournant en France et quels sont les délais de prescription d'une dette envers une banque ?
Merci d'avance.
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mardi 17 novembre 2009
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22 novembre 2009
- 22 nov. 2009 à 13:29
85
Merci
est ce ce quelqu'un pourrai me dire le délai au delà duquel la banque ne peut plus me réclamer ce que je leur devais ?
merci

Merci valire 85

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Merci
La prescription ( ou forclusion cela revient au même dans le cas que vous exposez ) est biennale pour les comptes débiteurs qui sont assimilés à des prêts à la consommation.
Cette forclusion s'applique s'il n'y a pas eu d'action judicaire de la banque c'est à dire saisine d'un juge civil puis décision à votre encontre. Dans ce cas la prescription était de trente années devenues dix depuis juin 12008. ce qui donne dans votre cas le 18.06.2018.
Mais s'il y a eu ce type de décision judicaire cela ne va pas jusqu'aux douanes où la police. Dormez tranquille dans l'avion.
Pour l'application du jugement il faudra que le créancier charge quelqu'un de vos retrouver : il y a des cabinets spécialisés pour cela, mais la somme n'en vaut peut être pas la chandelle.
Franchement, je ne crois pas que la banque soit allée jusqu'à saisir la justice pour une injonction de payer cela ne se pratique que pour des sommes relativement importantes.
Donc considérez qu'il y a forclusion.
Et puis tiens, comme cadeau de Noel, je vous communique le texte concerné l'artice L311-27 diu Code de la consomamtion :o

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Cordialement et bonnes Fêtes.
DODO34 > Gerard - 17 déc. 2009 à 13:26
J IGNORAIS VOTRE APPARTENANCE A UNE ASSOCIATION CECI EXPLIQUANT LA PRECISION DE VOS REPONSES!!!
J ABUSE.... MAIS POUR ANNULER UN PRELEVEMENT DE FACON DEFINITIVE FAUT IL DIRE
ANNULATION OU REVOCATION?
MERCI DE BIEN VOULOIR VOUS PENCHER SUR MON PROBLEME

JE DEBUTE SUR CE SITE JE M INSCRIS
CORDIALEMENT DODO34
Gerard > DODO34 - 17 déc. 2009 à 13:28
Il faut dire "révocation de mandat" je vous explique tt à l'heure !
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20 février 2014
- 20 févr. 2014 à 02:06
Bonjour Gerard, en 2009 j'avais souscrit un crédit conso au LCL, faute de moyen je n'ai pa pu faire face aux échéances, plusieurs relance de leur part jusqu'à fermeture de mon compte et demande de récupérer ma carte bleu. Cependant je n'ai jamais été interdit bancaire et possède mon compte courant à la SG sur lequel aucun incident.
Ma dette est-elle prescrite? ou dois-je faire des démarches pour régulariser ma situation.?

PS: à l'époque j'étais étudiante étrangère en france, aujourd'hui jesuis toujours en france mais en tant que salarié étranger. en cas de départ du territoire et demande de visa shenghen,jecrains que cette dette porte préjudice à mes démarches de demande de visa shenghen français. Merci d'avance pour votre aide
S'il n'y a pas eu de jugement et s'il s'agit bien d'un prêt conso (et non d'un compte débiteur) il y a effectivement prescription si l'arrêt des paiements est antérieur à février 2012.

Quant aux frontières...soyez sans crainte !..
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lundi 20 octobre 2014
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20 octobre 2014
- 20 oct. 2014 à 11:56
bjr, je me permet de vous solliciter a mon tour pour m'eclairer sur mes droits,en mai 2011 j'ai contracter un credit perso a la bnp de 20000euros j'ai regler les echéances pendant environ 5 mois puis ma situation financiere s'est aggravé je n'ai put continuer a remboursé mon credit. on m'as conseiller de faire un dossier de surendettement, en amont j'ai été fiché et interdit bancaire. mon dossier de surendettement n'as pas aboutit il a été cloturer par jugement suite a la proposition d effacement de ma dette par la banque de france, puis appel des creanciers la juge a cloturer mon dossier et l'assisstante social ma conseiller d'en faire un autre, ce que je n'ai pas fait par decouragement. donc ma question est la suivante pendant combien de temps la bnp peut me reclamer de rembourser ce credit est ce qu'il existe un effacement au vu des années qui sont passé
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jeudi 28 mai 2009
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4 juillet 2018
- 22 nov. 2009 à 13:58
2
Merci
--verifie si tu est inscripte BDF


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
J'ai été jugé en 1992 pour une dette aujourd'hui après 23 années il me le réclame a cet époque j'ai eu des problèmes je suis rentrés en prison j'ai passé 6ans ensuite il m'en expulsé au pay j'ai resté 12 ans je suis revenu en France en2009 aujourd'hui après 23 ans il me demande encore de payer que doige faire merci beaucoup
Gégé > Payeur - 22 oct. 2015 à 17:44
Oui, car pas de prescription avant le 18.06.2018.
Commenter la réponse de roger83600
- 16 déc. 2009 à 22:51
1
Merci
Valire,

J'ai été dans ta situation, contacte moi. T'ai envoyé un msg privé
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4 juillet 2018
- 17 nov. 2009 à 20:30
0
Merci
--tu risque rien

mais tu a peut être ete inscripte BDF

puis desibnscripte au bout de ta peine!!


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Commenter la réponse de roger83600
0
Merci
La prison pour dettes est abolie dans l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe ...

Sur le plan civil la somme est surement encore due dans la mesure où le compte doit toujours porter intérêts débiteurs... et que donc la prescription n'a jamais été éteinte !
Commenter la réponse de rodolphe
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Merci
reponse pour DODO34 :
Je réponds d’abord au questions posées sur les prélèvements :

La distinction entre annulation et révocation est une pure invention d’un journaliste de QUE CHOISIR en mal de copie !
On a toujours parlé d’opposition tout court pour désigner cela comme pour les cartes et les chèques.
A la différence des ces deux derniers moyens de paiement l’opposition sur prélèvements n’est pas codifiée. Mais on l’a toujours appelée ainsi et tout le monde comprenait.
En fait légalement il s’agit d’une révocation du mandat que vous avez donné à votre banque par l’imprimé « autorisation de prélèvements » que vous signez auprès du futur émetteur.
Cette révocation figure depuis 1804 dans le code civil à l’article 2004.
Donc « révocation « dénonciation » « opposition » = même chose l’essentiel est de ne plus autoriser les débits correspondants votre compte.
L’argument du journaliste était le suivant : sur le dépliant des frais de votre banque figure « opposition » or c’est une « révocation » donc vous n’avez pas à payer car cette facturation cela n’est pas prévue. Bon !

Facturation des rejets : vous avez raison :
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. «
Voila ce que dit l’article D133-6 du Code monétaire et financier ( D312-6 avant le29juillet 2009)p
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Merci
Comme souvent, le vigile de garde sur ce forum bloque mes réponses un peu longues à son gout.
Je tenterai à nouveau plus tard d'envoyer celle que j'ai déja tenté deux fois de vous adresser..
Si cela ne vient pas : posez une nouvelle question brève "renseignements sur un rejet de chèque" dans ce cas en général mes réponses passent !
Salut Vigile !
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Merci
POUR pour DODO34 :

Ma réponse ne passe tj pas !
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- 12 nov. 2014 à 23:09
Slt
Gérard besoin d info
Allez y , nous travaillons ensemble !
Mais une question bien à vous dans un post bien à vous pas en vous greffant sur un vieux truc !
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Merci
Elle est quadriennale
Article L274 du livre des procèdures fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.


Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

La même existe dans le Code général des collectivités territoriale pour les hôpitaux par exemple.

Cordialement.
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