Dettes
laptitelilie
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17 nov. 2009 à 17:46
rodolphe - 3 déc. 2009 à 22:34
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gentiane02
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17 nov. 2009 à 17:50
17 nov. 2009 à 17:50
bonsoir forcusion 2 ans à partir de la dernière réclamation et prescription 5 ans , chaque fois qu'une réclation est faite cela remet la date de forclusion à zéro
laptitelilie
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4 décembre 2009
17 nov. 2009 à 18:00
17 nov. 2009 à 18:00
ok merci mais si la banque nous reclame mais qu'on peut jamais payer car on est pas solvables existe t-il un laps de temps en année ou un moment ils ne demande plus rien car sa fait trop lonptemps que la dette a été faite ?
merci d'avance
merci d'avance
gentiane02
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7 février 2010
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3 déc. 2009 à 20:38
3 déc. 2009 à 20:38
Bonsoir la forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige la différence entre la forclusion et la prescription est qu'elle ne peut être ni suspendue ni interrompue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 20:07
quelle difference fais tu entre forclusion ok
et prescription 5ans??
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!