Probleme avec avec branche d'arbre
Bonjour,
mon voisin a coupe les branches de mon arbre qui depasse chez lui et les branches coupees il les a mis dans mon allé a t'il le droit
mon voisin a coupe les branches de mon arbre qui depasse chez lui et les branches coupees il les a mis dans mon allé a t'il le droit
3 réponses
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ModérateurNon il ne peut couper les branches de votre arbre sans votre accord express. Par contre il peut vous imposer de les couper (CC art 673)
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votre voisin a fait votre travail !!
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ContributeurBonsoir ,
Il aurait dû vous demander de les couper puisqu'elles ne doivent pas depasser sur son terrain.
Quand on parle de couper, il s'agit de couper ce qui depasse des limites de la proprieté, pas toute la branche.
Pour ce qui est de les mettre chez vous, il n'a pas voulu assurer le transport a la dechetterie. Il vous a "rendu" votre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...