Probleme avec avec branche d'arbre
jolau
-
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a coupe les branches de mon arbre qui depasse chez lui et les branches coupees il les a mis dans mon allé a t'il le droit
mon voisin a coupe les branches de mon arbre qui depasse chez lui et les branches coupees il les a mis dans mon allé a t'il le droit
3 réponses
-
Non il ne peut couper les branches de votre arbre sans votre accord express. Par contre il peut vous imposer de les couper (CC art 673)
-
Bonsoir ,
Il aurait dû vous demander de les couper puisqu'elles ne doivent pas depasser sur son terrain.
Quand on parle de couper, il s'agit de couper ce qui depasse des limites de la proprieté, pas toute la branche.
Pour ce qui est de les mettre chez vous, il n'a pas voulu assurer le transport a la dechetterie. Il vous a "rendu" votre bien. -
votre voisin a fait votre travail !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...