Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer trop payé

chabout -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai réglé un loyer pendant un an sur évalué par rapport à l' IRC 2.
Quels sont mes recours pour récupérer cet argent
Pendant combien d'années peut-on faire vérifier les montants.
Merci de me donner des conseils et surtout les décrets de loi
André
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Pour les arrérages la prescription est effective après 5 ans, c'est le Code Civil principalement qui règle tout ceci....mais je n'ai plus l'article en tête....chapitre "des contrats". C'est un bail de quel type ?
0
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonsoir ,

Qu'appelez-vous "l'IRC 2" ?

Vous pouvez reclamer concernant vos 5 dernières années dans le logement.
0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
Je paye tout dans mon couple
Adrm -
Ysabe_l -

4 réponses