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Loyer trop payé

chabout -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai réglé un loyer pendant un an sur évalué par rapport à l' IRC 2.
Quels sont mes recours pour récupérer cet argent
Pendant combien d'années peut-on faire vérifier les montants.
Merci de me donner des conseils et surtout les décrets de loi
André
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 608
 
Pour les arrérages la prescription est effective après 5 ans, c'est le Code Civil principalement qui règle tout ceci....mais je n'ai plus l'article en tête....chapitre "des contrats". C'est un bail de quel type ?
0
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 577
 
Bonsoir ,

Qu'appelez-vous "l'IRC 2" ?

Vous pouvez reclamer concernant vos 5 dernières années dans le logement.
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