Qu'est que c'est un logement conventionné

Résolu
Bonjour,
je voudrai savoir que veut dire logement conventionné
si mon logement n est pas conventionne et qu'une personne me demande la convention que faut-il que je face ?
est que je peux louer a des etudiants s'il n y a pas de convention ?

7 réponses

  1. Admin
    Bonjour, pour une définition du logement conventionné et un point juridique sur cette question, voir la fiche Logements conventionnés : définition et critères de distinction. Cordialement.
    Matthieu Blanc

    Rédacteur en chef de Droit-Finances

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